Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2007 A/1405/2007

28 juin 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·2

Résumé

Minimum vital. Revenus insaisissables. | LP.93; LP.92.1.ch9a

DCSO/323/07

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