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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2007 A/1377/2007

24 avril 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 mots·~1 min·2

Résumé

Minimum vital | Les primes d'assurance maladie du débiteur et de sa fille majeure, qui poursuit des études sérieuses, doivent être incluses dans les charges du débiteur dans la mesure où elles sont payées.Ce n'est pas le cas de la prime d'assurance maladie de son fils majeur qui ne suit aucune formation. | LP.93

Texte intégral

DCSO/212/07

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A/1377/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.04.2007 A/1377/2007 — Swissrulings