DCSO/257/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
Procès-verbal de saisie. Irrecevable. | Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction qui lui a été faite de compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée. Plainte irrecevable. | LaLP.13
DCSO/257/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -