Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/1300/2007

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Résumé

Dividende. Clôture de la faillite. Radiation. | Une société anonyme dont la faillite a été clôturée disparaît complétement en tant que sujet de droit et ne peut plus être poursuivie en aucune manière. Les biens que ladite société a pu posséder sont soustraits à l'exécution forcée et sont dévolus à la corporation de droit public dont la société relevait, ainsi qu'il est prévu dans l'art. 57 CC. | LP.268; ORC.66

Texte intégral

DCSO/255/07

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