Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 août 2024
REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/1738/2024 DAAJ/90/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MARDI 27 AOUT 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 10 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.
- 2/4 -
AC/1738/2024 Vu la requête d'assistance juridique déposée le 28 juin 2024 par A______ tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour toutes les causes pendantes la concernant; Vu la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 10 juillet 2024 rejetant ladite requête au motif que A______ (ci-après : la recourante), qui a déjà déposé d'innombrables requêtes au Service de l'assistance juridique n'indique pas l'objet de sa requête ni les arguments et/ou griefs qu'elle entend invoquer; Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que A______ a reçu un avis de retrait du pli recommandé contenant la décision précitée en date du 18 juillet 2024; Que, par acte expédié le 19 août 2024 à la Cour de justice, la recourante a déclaré former un "recours civil et constitutionnel" contre la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 10 juillet 2024; Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC); Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC); Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été réclamé à l'expiration du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a CPC et ATF 139 III 78 consid. 4.4 et 4.5), ce à quoi la recourante a été rendue attentive par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC); Qu'en l'espèce, la recourante qui avait formé une requête d'assistance juridique le 28 juin 2024, devait s'attendre à la notification de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil; Qu'un avis l'invitant à retirer le courrier recommandé a été déposé à son attention le 18 juillet 2024; Que l'acte non retitré est réputé lui avoir été notifié le 25 juillet 2024 à l'expiration du délai de garde de sept jours (art. 138 al. 3 let. a CPC); Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 26 juillet 2024 (art. 142 al. 1 CPC) pour arriver à échéance le lundi 5 août 2024; Que le recours a été expédié le 19 août 2024, de sorte qu'il est tardif;
- 3/4 -
AC/1738/2024 Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * *
- 4/4 -
AC/1738/2024 PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 juillet 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1738/2024. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110