Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.06.2000 C/9972/1999

26 juin 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·141 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; INTERET(FRUIT CIVIL); SOMMATION; DEMEURE; | Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail.En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998. | CO.339;

Texte intégral

C/9972/1999

[pjdoc 14740]

(3) du 26.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; INTERET(FRUIT CIVIL); SOMMATION; DEMEURE;

Normes : CO.339;

Résumé : Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail. En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998.

Pas de document HTML