Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.09.2004 C/9544/2003

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; SALAIRE MINIMUM ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; JOUR FÉRIÉ ; INTÉRÊT MORATOIRE | Le Tribunal s'est déclaré incompétent à raison de la matière, faute de preuve de l'existence d'un contrat de travail. En appel, deux témoins attestent que T a travaillé au Café d'E en juillet et août. En revanche, T n'a pas apporté la preuve d'y avoir travaillé antérieurement. La Cour condamne E à payer à T deux mois de salaire, conforme au salaire minimum prévu par la CCT, ainsi qu'une indemnité pour vacances non prises en nature et pour jours fériés. T n'a pas prouvé avoir accompli d'heures supplémentaires et est déboutée de ce chef de conclusions. | CO.319; CO.320