Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.07.2006 C/8602/2004

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MENUISIER ; RÉPUDIATION(DROIT SUCCESSORAL); CESSION DES DROITS DE LA MASSE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; OBLIGATION D'ASSURANCE ; PERTE DE GAIN ; REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT | T obtient la condamnation de son employeur; mort de celui-ci et répudiation de la succession; T obtient la cession des droits du défunt contre son hypothétique employeur E, s'agissant de la non affiliation du défunt à une assurance perte de gain; T actionne E; Compétence prud'homale admise malgré le fait que T et E n'aient jamais été liés par un contrat de travail; existence du contrat de travail découlant de la régularité des factures de sous-traitance adressées par le défunt à E, de sa présence régulière dans l'entreprise, et de l'utilisation exclusive par le défunt des machines de E; Acceptation de la représentation de T par son avocat en appel; Responsabilité de E pour son omission d'assurer le travailleur en perte de gain. | LJP.1.al1; LJP.13; CO.319; CO.324a.al1; 324a.al4;