Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.03.2001 C/8071/2000

14 mars 2001·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·78 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc. | LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;

Texte intégral

C/8071/2000

[pjdoc 15020]

(3) du 14.03.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; D'OFFICE; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; RECOURS JOINT;

Normes : LJP.11; LPC.30; LJP.62 al. 4;

Résumé : L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais. Si l'appel principal est déclaré irrecevable, l'appel incident devient caduc.

Pas de document HTML