RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.09.2005 C/7789/2003
12 septembre 2005·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 mots·~1 min·2
Résumé
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; EMPLOYÉ DE MAISON ; PRESCRIPTION ; MÉNAGE COMMUN ; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; FARDEAU DE LA PREUVE ; SALAIRE EN NATURE ; LOGEMENT DE SERVICE ; | T, employée de maison, réclame à E des arriérés de salaire et des indemnités pour prestations en nature pour la période de juin 1992 à décembre 2002. La Cour d'appel annule le jugement du Tribunal qui avait donné droit aux conclusions de T. Toutes les prétentions relatives à la période antérieure à juillet 1998 sont prescrites. Aux salaires bruts perçus par T s'ajoute la contre-valeur des petits déjeuners que l'employée ne prenait pas chez E ainsi que la valeur locative du logement de fonction, évalué en l'espèce à fr. 1'000.- par mois. T a droit à la différence entre les montants précités et les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail pour les employés de l'économie domestique. | LJP.48 ; CC.8 ; CO.128.al3