Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2004 C/6593/2002

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BOULANGERIE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; SALAIRE; PIÈCE COMPTABLE; FORCE PROBANTE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; INDEMNITÉ DE VACANCES; FARDEAU DE LA PREUVE; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE; AMENDE | T est employé dans une boulangerie, qui est remise par son propriétaire à E SARL, société détenue à titre fiduciaire par le fils du propriétaire, et dans laquelle ledit propriétaire reste animateur. Il y a transfert d'entreprise à E SARL, l'exploitation de la boulangerie ayant continué sous le couvert d'une autre entité, de surcroît par la même personne. T est fondé à réclamer son salaire pour les deux mois suivant l'arrêt formel de son activité pour le boulanger, ayant continué à travailler pour celui-ci dans une autre boulangerie avant son engagement formel par E SARL. Une simple facture intitulée "salaire" n'établit par le versement effectif dudit salaire. T échoue dans l'apport de la preuve qu'il a accompli des heures supplémentaires, mais a droit au paiement d'une indemnité pour vacances non prises en nature. T n'a pas droit à une indemnité pour travail de nuit, s'agissant de travail de nuit régulier dont les horaires étaient prévus dans son contrat. La Cour condamne E SARL à une amende pour témérité, celle-ci ayant tenté d'occulter les éléments d'un transfert d'entreprise et omis de produire des pièces demandées par la Cour. | CO.321c; CO.329d; CO.333; LJP.76