RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.02.2006 C/6576/2005
6 février 2006·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 mots·~1 min·4
Résumé
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; DROIT FÉDÉRAL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; JOUR FÉRIÉ; FARDEAU DE LA PREUVE; DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; DILIGENCE; FIDÉLITÉ; INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE; VOL(DROIT PÉNAL) | Il revient à l'employeur de prouver que le travailleur a épuisé son droit aux vacances et son droit conventionnel à des jours fériés. L'employeur preste par erreur et peut prétendre à la répétition de l'indû lorsqu'il verse au travailleur, empêché de travailler à la suite d'un accident, 20% de son salaire en sus des indemnités journalières de l'assurance perte de gains, pour une période excédant le temps limité prévu aux art. 25 al. 3 CCNT et 324a al. 1 CO. Il revient à l'employeur de prouver que le travailleur a commis le vol dont il demande réparation à titre reconventionnel. | CCNT.17; CC.8; CO.324a; CCNT.25.al3; CO.324a.al1; CO.63.al1; CO.321e