Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.11.2006 C/5565/2005

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GARAGE(ENTREPRISE); CARROSSIER ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; TORT MORAL | T. réclame, d'une part, le versement d'un complément de salaire et, d'autre part, le versement d'une indemnité pour tort moral. S'agissant du salaire minimum, le litige repose essentiellement sur la question de savoir si la Convention collective des carrossiers ou la Convention collective des garages s'applique à T., dont l'activité se limitait à la carrosserie. La Cour confirme le jugement en concluant que ni l'une ni l'autre de ces Conventions collectives n'est applicable dans le cas d'espèce. S'agissant du tort moral, l'appelant n'étant pas parvenu à montrer, ne serait-ce que par indices, en quoi E. aurait manqué au devoir de protection imposé par l'article 328 CO, il doit être débouté. | CO.328; CO.356; CO.357; CO.358