C/4983/1999
[pjdoc 14143]
(3) du 04.09.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; ENVOI RECOMMANDE; MANIFESTATION DE VOLONTE; PRINCIPE DE LA RECEPTION; VACANCES;
Normes : CO.335;
Résumé : Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé.
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