Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.09.2000 C/461/2000

18 septembre 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·75 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale. | LJP.57; LJP.59;

Texte intégral

C/461/2000

[pjdoc 14229]

(3) du 18.09.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;

Normes : LJP.57; LJP.59;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.

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