Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.04.2001 C/4459/2000

25 avril 2001·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·95 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE; | Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur. | CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;

Texte intégral

C/4459/2000

[pjdoc 14964]

(3) du 25.04.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;

Normes : CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;

Résumé : Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.

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