Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.05.2000 C/4236/1999

4 mai 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·118 mots·~1 min

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS; | Motifs justificatifs admis.T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible.E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T. | CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e;

Texte intégral

C/4236/1999

[pjdoc 13250]

(3) du 04.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS;

Normes : CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e;

Résumé : Motifs justificatifs admis. T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible. E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T.

Pas de document HTML