C/4034/1999
[pjdoc 13757]
(3) du 09.03.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; REPRIMANDE; RESISTANCE; OPPOSITION(PROCEDURE);
Normes : CO.336 al. 1 let. d; CO.336 al. 2 let. b;
Résumé : L'employé contestant un avertissement que lui adresse son employeur formule-t-il une prétention, au sens de l'art. 336 al.1 lit.d CO ? Doctrine et jurisprudence n'ont pas répondu à la question, la CAPH a exclu le caractère abusif du licenciement quand T s'est opposé à l'avertissement qui s'est avéré après coup en grande partie justifié. In casu, licenciement non abusif même si T s'est opposé à l'avertissement, car celui-ci n'a pas jugé nécessaire de démontrer que l'évènement qui aurait causé l'avertissement était de peu d'importance. Art. 336 al.2 lit b : notion de commission et d'institution liée. Une " commission de sécurité ", au sein de laquelle T a été élu à la suite d'un vote tenu sous l'égide du SIT, ne tombe pas sous le coup dudit article.
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