Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.12.2002 C/29803/2000

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE DE COMMUNICATION ET DE TRANSPORT; RÉSILIATION; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; PERTE DE GAIN; EXÉCUTION DE L'OBLIGATION; OBLIGATION DE RENSEIGNER; DOMMAGE; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES; FARDEAU DE LA PREUVE | T, déménageur, assigne son ancien employeur en paiement d'un montant correspondant aux prestations de l'assurance perte de gain individuelle dues après la fin de son contrat jusqu'à son rétablissement, au motif que E a fautivement omis de l'informer de son droit de passer dans l'assurance individuelle dès le terme des rapports de travail. La Cour confirme le jugement qui a débouté T, sur la base du témoignage d'un ancien employé qui a confirmé que E avait respecté son devoir d'information, dès lors qu'il n'existe aucun indice permettant de remettre en cause le témoignage de cet employé et qu'il n'existait aucune obligation d'avertir T par écrit. Partant, la Cour retient pour avéré le fait que T a été informé par E de la nécessité de prendre contact avec l'assurance perte de gain avant la fin des rapports de travail. | CC.8; CO.97; CO.343.al3; LPC.196; LPC.228; LJP.11