Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.06.2001 C/29706/2000

27 juin 2001·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·62 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais. | LJP.11; LPC.30;

Texte intégral

C/29706/2000

[pjdoc 14960]

(3) du 27.06.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;

Normes : LJP.11; LPC.30;

Résumé : L'art. 30 al. 1 LPC ne s'applique pas à la procédure prud'homale; il n'y a donc pas de féries judiciaires ou de suspension des délais.

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