Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.08.2000 C/28881/1999

28 août 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·104 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; | Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas.La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible. | CO.337c al. 1; CO.337c al. 3;

Texte intégral

C/28881/1999

[pjdoc 14427]

(3) du 28.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;

Normes : CO.337c al. 1; CO.337c al. 3;

Résumé : Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas. La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.

Pas de document HTML