C/28229/2000
[pjdoc 14679]
(3) du 21.02.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE;
Normes : LJP.57; CST.29 ch. 1; CST.30; CEDH.6;
Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Une plainte pour déni de justice pour violation des art. 29 ch. 1 et 30 Cst/féd et 6 CEDH parce que le Tribunal des prud'hommes n'a pas convoqué sans délai les parties est irrecevable. La convocation à une audience de tribunal est en effet une décision concernant l'administration judiciaire, soit une mesure tendant seulement à assurer la bonne marche de la procédure; il n'y a donc pas de voie de recours cantonale
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