Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.07.2001 C/27789/2000

9 juillet 2001·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·124 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; SERVICE MILITAIRE; INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE; OFFRE DE TRAVAILLER; | Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO.A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service. | CO.336 al. 1 let. d;

Texte intégral

C/27789/2000

[pjdoc 15180]

(3) du 09.07.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; SERVICE MILITAIRE; INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE; OFFRE DE TRAVAILLER;

Normes : CO.336 al. 1 let. d;

Résumé : Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO. A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service.

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