C/26642/1999
[pjdoc 14659]
(3) du 11.07.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PREUVE; DECOMPTE(SENS GENERAL); TRAVAILLEUR;
Normes : CO.321c;
Résumé : Preuve des heures supplémentaires apportée par T au moyen d'un décompte établi par lui-même. Bien que ce seul décompte ne suffise pas comme moyen de preuve, s'il a été régulièrement soumis à E en cours d'emploi et que ce dernier ne l'a pas contesté, cela peut être un moyen approprié même s'il n'est pas contresigné par E. In casu , E a toujours contesté les décomptes de T. Toutefois E a versé chaque année un montant à titre d'indemnisation des heures supplémentaires, admettant ainsi que T effectuait environ 100 heures supplémentaires par année, ce qui représente un nombre plus élevé que celui relevé par T lui-même.
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