Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2000 C/23483/1999

8 mai 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·83 mots·~1 min

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; | Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection. | CO.328 al. 1 phr. 1;

Texte intégral

C/23483/1999

[pjdoc 13878]

(3) du 08.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;

Normes : CO.328 al. 1 phr. 1;

Résumé : Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.

Pas de document HTML