Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2000 C/19565/1999

21 mars 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·65 mots·~1 min

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; | T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. | CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;

Texte intégral

C/19565/1999

[pjdoc 13762]

(3) du 21.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION;

Normes : CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;

Résumé : T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé.

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