RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2004 C/17782/2003
22 décembre 2004·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 mots·~1 min·1
Résumé
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER; PROFESSION PARAMÉDICALE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; MANDAT ; RAPPORT DE SUBORDINATION; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | T cardiotechnicienne à l'hôpital E, effectue des gardes et des actes médicaux. Le libellé du contrat, prévoyant un statut d'indépendante, est confirmé par le fait que les parties n'aient prévu ni durée d'activité, ni vacances, ni délai de congé, que T conserve le droit de choisir ses gardes et donc d'organiser son temps de travail, que le biper et le portable servant aux gardes soient propriété de T, que sa rémunération, variable, soit effectuée sur la base de décomptes établis par elle-même, que seule la TVA, à l'exclusion des charges sociales, soit prélevée sur ces rémunérations, et que T ait déclaré au fisc les montants reçus de E comme provenant d'une activité lucrative indépendante. | CO 319; LJP.1.al1.leta;