Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.06.2000 C/17734/1999

14 juin 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·221 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU; | En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées.Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail. | CO.336b; CO.329d;

Texte intégral

C/17734/1999

[pjdoc 13522]

(3) du 14.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU;

Normes : CO.336b; CO.329d;

Résumé : En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées. Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail.

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