Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.09.2003 C/15217/2002

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE INDUSTRIELLE; PHARMACIE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ ; DÉCHET SPÉCIAL | T est engagée par A SA, propriétaire du site industriel X. Elle est ensuite engagée par B SA suite à la vente du site. Le site est racheté par C SA, filiale de D. C licencie tout le personnel au 31 mai 2000. Elle engage T, puis la licencie au 31 janvier 2002. Le 7 février 2002, T est engagée par E1 SA, avec effet au 1er février 2002. Elle est licenciée le 29 avril 2002. T réclame le paiement de son salaire, treizième salaire, indemnité de vacances pendant les deux mois de délai de congé et la période de prolongation pour cause de maladie. La Cour retient qu'il n'y a transfert d'entreprise que lorsque celle-ci reste identique avant et après l'opération, lorsqu'elle conserve son organisation et son but. En cas de modifications importantes sur le plan de l'organisation et de l'activité, on ne peut plus parler de transfert, mais de transformation. Or, les activités de C et E1 étaient totalement différentes, C étant active dans la production de produits pharmaceutiques et E1 spécialisée dans le domaine de la gestion des déchets. Il n'y a donc pas eu transfert d'entreprise et le congé a bel et bien été donné durant la période d'essai. | CO.333