Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.12.2000 C/15098/1999

21 décembre 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·75 mots·~1 min·5

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE; | Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs. | CO.327a;

Texte intégral

C/15098/1999

[pjdoc 14773]

(3) du 21.12.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE;

Normes : CO.327a;

Résumé : Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs.

Pas de document HTML