Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.10.2000 C/131/1999

12 octobre 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·136 mots·~1 min·8

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; | T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T.En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E. | CO.340c; CO.340; CO.340a;

Texte intégral

C/131/1999

[pjdoc 14768]

(3) du 12.10.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL;

Normes : CO.340c; CO.340; CO.340a;

Résumé : T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T. En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E.

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