Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.01.2000 C/12908/1999

17 janvier 2000·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·65 mots·~1 min·7

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; MEMBRE; JUGE LAIC; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif. | CO.336 al. 1 let. b; CC.2;

Texte intégral

C/12908/1999

[pjdoc 14759]

(3) du 17.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; MEMBRE; JUGE LAIC; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;

Normes : CO.336 al. 1 let. b; CC.2;

Résumé : T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif.

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