Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.05.2001 C/11348/2000

9 mai 2001·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·117 mots·~1 min

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT; | Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés. | CCNT-HRC 20;

Texte intégral

C/11348/2000

[pjdoc 15005]

(3) du 09.05.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT;

Normes : CCNT-HRC 20;

Résumé : Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés.

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