Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.07.2006 C/10690/2005

7 juillet 2006·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 mots·~1 min·3

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GROS OEUVRE; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; MOTIF; CAUSALITÉ ; FARDEAU DE LA PREUVE; PREUVE FACILITÉE | T, grutier, réclame l'augmentation de salaire prévue par la CCT. E le licencie et expose n'avoir pu garder qu'une seule grue au lieu de deux en raison de la diminution des commandes. S'il est certes probable que la réclamation de T ait joué un rôle dans son licenciement, celui-ci serait de toute façon intervenu, en raison de la diminution des commandes. Le motif illicite n'est donc pas en lien de causalité avec le licenciement, qui n'est pas abusif. | CO.336

Texte intégral

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

C/10690/2005 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.07.2006 C/10690/2005 — Swissrulings