Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.01.2006 C/20155/2005
12 janvier 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5
Résumé
EXPERTISE ; OUVRAGE(CONTRAT D'ENTREPRISE) ; DÉFAUT DE LA CHOSE ; MESURE PROVISIONNELLE | LPC.323 ; LPC 312 ; CO.367 ; LACC 7
Texte intégral