Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.11.2006 C/13507/2006
9 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
; RÉINTÉGRANDE ; PÉREMPTION ; OCCUPATION ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) | CC.929 ; CC.927
Texte intégral