Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 604 2023 37 Arrêt du 7 septembre 2023 Cour fiscale Composition Président : Marc Sugnaux Juges : Dina Beti, Daniela Kiener Greffière : Angélique Marro Parties A.________, recourant contre CENTRALE FRIBOURGEOISE D'ENCAISSEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR, autorité intimée Objet Taxe de séjour Recours du 17 avril 2023 contre la décision du 6 avril 2023
Tribunal cantonal TC Page 2 de 6 considérant en fait A. A.________ (le recourant) est domicilié dans la Commune de B.________. Le 6 avril 2023, la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour lui a facturé pour l'année 2023 une taxe de séjour forfaitaire d'un montant de CHF 450.- (150 nuitées à CHF 3.-) concernant un chalet situé à C.________, dans le district de la Gruyère. B. Par acte du 17 avril 2023, le recourant a interjeté recours contre la facture précitée. Il conclut à la réévaluation du nombre de nuitées ou à un assujettissement à un forfait mensuel pour 6 mois. Il allègue à cet égard que lui-même et ses proches n'utilisent le chalet qu'un maximum de 24 nuitées par année. Le chalet n'est en effet pas accessible toute l'année vu sa situation géographique et n'est desservi que par un chemin d'accès à des pâturages, ledit accès n'étant pas praticable en mauvaise saison. Le recourant ajoute que son chalet d'alpage est situé en altitude et qu'il manque de confort. Il n'est pas équipé d'une douche, d'électricité ou d'eau chaude et l'eau courante est coupée de mi-octobre à mi-avril. Partant, il affirme que son bien n'est habitable que 6 mois par année. L'avance de frais, fixée à CHF 300.- par ordonnance du 19 avril 2023, a été déposée dans le délai imparti. C. Dans ses observations du 8 mai 2023, la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour conclut au rejet du recours. Elle indique notamment que le recourant est domicilié dans une autre commune et qu'il est dès lors considéré comme un résident secondaire pour le chalet qu'il possède dans la Commune de C.________. De ce fait, il est astreint au paiement de la taxe de séjour de 150 nuitées par année. Au regard de l'argumentation du recourant, elle rappelle que le système forfaitaire prévu par la législation sur le tourisme ne permet pas de prendre en compte le nombre effectif de nuitées passées dans une résidence secondaire, de telle sorte qu'une réduction partielle ou complète du forfait n'est pas autorisée, pour des raisons d'égalité de traitement. Elle souligne que le forfait de 150 nuitées par année couvre également les membres proches de la famille que sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que les conjoints de ces derniers. L'autorité ajoute que le fait que la résidence secondaire du recourant ne soit pas accessible toute l'année et qu'elle manque de confort ne sont pas des critères d'exemption du paiement de la taxe de séjour, lesquels sont énumérés de manière exhaustive par la législation applicable. Elle rappelle enfin que les nouveaux tarifs pour l'année 2023 avaient été annoncés au printemps 2022 lors de l'envoi des factures forfaitaires et que l'harmonisation des tarifs avait été expliquée à cette occasion. Une copie de ces observations a été communiquée le 10 mai 2023 au recourant pour information.
Tribunal cantonal TC Page 3 de 6 en droit 1. Recevabilité 1.1. Selon l'art. 56 al. 1 de la loi fribourgeoise du 8 octobre 2021 sur le tourisme, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (LT; RSF 951.1), les décisions prises en application de cette loi sont sujettes à recours conformément au code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.01). La Cour fiscale du Tribunal cantonal est dès lors compétente pour traiter du présent recours (art. 114 al. 1 et 3 CPJA et art. 88 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice; LJ; RSF 130.1). 1.2. Le recours du 17 avril 2023 contre la facture n° ddd du 6 avril 2023 a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (voir art. 79 à 81 CPJA) et l'avance de frais a été déposée en temps utile (voir art. 128 al. 2 CPJA). Partant, il est recevable. 2. Règles générales sur la taxe de séjour par forfait 2.1. La loi fribourgeoise sur le tourisme règle les taxes de séjour en son chapitre troisième (art. 21 à 38). L'art. 21 LT prévoit la perception d'une taxe cantonale et régionale de séjour sur l'ensemble du territoire cantonal. Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être établie sur la base d'un tarif unifié fixé d'entente avec l'Union fribourgeoise du tourisme (art. 22 LT). Le produit des taxes de séjour cantonale et régionale est utilisé dans l'intérêt des hôtes (art. 23 al. 1 LT). Il contribue notamment à financer les prestations d'accueil, d'information, d'animation, d'événements, de manifestations et de mobilité, ainsi que les équipements touristiques d'intérêt général y relatifs (art. 23 al. 2 LT). 2.2. L'art. 24 al. 1 LT dispose que les hôtes de passage ou en séjour, notamment dans les résidences secondaires telles que les chalets et les appartements de vacances (let. b) sont astreints au paiement des taxes de séjour. Est assimilé à une résidence secondaire toute habitation ou tout hébergement, mobile ou non, installé de manière manifestement durable (voir art. 23 al. 1 du règlement du 7 décembre.2021 sur le tourisme [RT; RSF 951.11]). L'art. 25 al. 1 LT prévoit toutefois l'exemption de certaines catégories de personnes. Ne sont pas assujetties au paiement de la taxe de séjour les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergés dans un objet acquis ou loué à cet effet (let. a); les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé (let. b); les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux (let. c); les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire (let. d); les enfants âgés de moins de 16 ans (let. e); les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que les chalets, les appartements de vacances et les bateaux habitables (let. f).
Tribunal cantonal TC Page 4 de 6 2.3. Le calcul de la taxe fait l'objet des art. 27 à 32 LT. La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait (art. 27 al. 1 LT). Les taxes cantonales et régionales sont fixées par le règlement (art. 28 al. 1 LT). Toutefois, l'art. 29 al. 1 LT prévoit une limite maximale par nuitée de CHF 3.- pour la taxe cantonale de séjour (let. a) ainsi que pour la taxe régionale de séjour (let. b). Selon l'art. 31 al. 1 LT, les propriétaires de résidences secondaires mobilières et immobilières (let. a) et les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à 60 jours (let. b) sont soumis au paiement de la taxe de séjour forfaitaire. Les membres proches de la famille des personnes susmentionnées sont compris dans le forfait (al. 2). Les personnes concernées sont définies par le règlement. L'art. 32 al. 1 let. a LT prévoit que cette perception forfaitaire se fait, pour les résidences secondaires, sur la base de 150 nuitées par année. L'art. 35 al. 1 RT énonce que le montant forfaitaire selon les art. 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars; sous réserve de l'art. 27 RT (relatif au transfert de propriété), il n'est en aucun cas divisible (al. 2). Il ressort d'un tableau établi par l'Union fribourgeoise du tourisme, intitulé « Tarif de la taxe de séjour » et approuvé par le Conseil d’Etat, qu’une taxe simplifiée de CHF 3.- par nuitée et par personne est prélevée pour les résidences secondaires, ce qui correspond à un forfait de CHF 450.pour 150 nuitées (voir www.fribourg.ch/fr//uft-ftv/tarifs-nuitee-forfaits [consulté à la date de l'arrêt]). 2.4. La taxe de séjour est un impôt d'affectation, à savoir un impôt à but spécial, respectivement un impôt d'attribution des coûts ("Zwecksteuer bzw. Kostenanlastungssteuer") et non une contribution causale (ATF 124 I 289 consid. 3b). Elle est indépendante de toute contre-prestation. Pour être astreint au paiement de la taxe de séjour, il suffit que le recourant soit propriétaire d'une résidence secondaire où il est susceptible de séjourner (voir arrêts TC FR 604 2022 37 du 7 juillet 2022 consid. 2.4 et 604 2019 52 du 30 octobre 2019 consid. 4.1 et les références). 3. Discussion sur la taxe de séjour par forfait relative à la résidence 3.1. En l'espèce, la facture litigieuse porte sur une taxe de séjour par forfait de CHF 450.- sur la base de 150 nuitées, à CHF 3.- la nuitée, pour une résidence secondaire sise à C.________, étant précise que le domicile légal du recourant est à B.________. 3.2. Le recourant conteste la taxe au motif qu'il n'occupe sa résidence secondaire qu'un maximum de 24 nuitées par année. Or, au vu des bases légales et de la jurisprudence précitées, la taxe de séjour par forfait pour les résidences secondaires est perçue indépendamment des nuitées effectives. Il suffit que le recourant soit propriétaire du chalet où il est susceptible de passer ses loisirs pour que la taxe basée sur un forfait de 150 nuitées soit due. La Cour fiscale a en effet déjà jugé à plusieurs reprises que la taxe de séjour forfaitaire, telle qu'elle est aménagée par la législation fribourgeoise, est un impôt annuel qui ne peut donner lieu à un prélèvement basé sur le nombre de nuitées passées dans la résidence secondaire. Elle a également exposé que la raison du forfait est de simplifier la tâche de l'administration et de diminuer les dépenses relatives à l'examen des particularités de chaque cas,
Tribunal cantonal TC Page 5 de 6 si bien que ce but serait remis en cause par l'introduction d'un calcul pro rata temporis (voir notamment arrêt TC FR 604 2019 52 précité consid. 4.1 et les références). 3.3. Le recourant relève en outre que son chalet n'est pas accessible toute l'année, qu'il ne dispose pas d'eau chaude ou d'électricité et que l'eau courante est coupée 6 mois par année. La réglementation applicable définit la résidence secondaire comme toute habitation ou tout équipement destiné à l'hébergement, mobile ou non, installé de manière manifestement durable (art. 24 let. b LT et art. 23 RT). Le chalet du recourant répond à cette définition qui n’opère pas de distinction en fonction de la surface habitable, de l’aménagement, du type de commodités ou encore de l’accès au lieu d’hébergement en question. Partant, le fait que le chalet en cause se trouve dans un endroit pas accessible en mauvaise saison et ne soit pas équipé d'eau chaude ou d'électricité demeure sans incidence sur l'obligation de payer la taxe de séjour litigeuse. Pour être astreint au paiement de la taxe de séjour, il suffit qu'une personne soit propriétaire d'une résidence secondaire où elle est susceptible de passer ses loisirs. Dès lors qu'il dispose d'un chalet dans la région touristique de C.________ et environs, le recourant a la possibilité de bénéficier de toutes les prestations et équipements touristiques mis à disposition des hôtes en séjour lorsqu'il s'y rend. 3.4. Le recourant relève en outre qu'il est assujetti au paiement de la taxe de séjour forfaitaire depuis 2013 et qu'il ne s'y est pas opposé jusqu'à présent, mais que l'augmentation des tarifs pour la période de taxation 2023 lui semble abusive. Dans son courrier du printemps 2022 adressé aux propriétaires de résidences secondaires du Canton de Fribourg, la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour et l'Union fribourgeoise du tourisme rappellent les raisons de l'harmonisation des tarifs. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le tourisme adoptée par le Grand Conseil du Canton de Fribourg le 8 octobre 2021, le changement majeur en matière de taxe de séjour est l'abolition des positions tarifaires individuelles, c’est-à-dire des montants de la taxe variant entre les communes. Ce système a été remplacé par l'introduction du montant uniforme de CHF 3.- par nuitée pour le calcul des forfaits dus. Ainsi, les propriétaires et locataires de résidences secondaires sont astreints au paiement d'un forfait de CHF 450.- par année, basé sur 150 nuitées à CHF 3.-. Il en va de même pour les propriétaires et locataires de caravanes dont le forfait est augmenté à CHF 360.- (120 nuitées à CHF 3.-) et les propriétaires et locataires de bateaux habitables dont le forfait est augmenté à CHF 180.- (60 nuitées à CHF 3.-). Cette taxe est composée des taxes de séjour cantonale et régionale, à hauteur de CHF 1.50 chacune par nuitée. Il résulte de l’art. 23 LT (voir consid. 2.1) que le produit de la taxe de séjour est utilisé uniquement en faveur des hôtes. Grâce à l'harmonisation des tarifs, les organisations touristiques disposent de recettes supplémentaires pour mener à bien le développement et la coordination de l'ensemble des prestations financées par le produit de la taxe de séjour. Ce dernier était jusqu'alors utilisé pour financer les prestations d'accueil et d'information et les équipements touristiques d'intérêt général. Avec l'augmentation des tarifs, les fonds servent maintenant également au financement des évènements, des manifestations et de la mobilité. Dans ces conditions, rien n’indique que la taxe de CHF 3.- par nuitée, perçue sur la base d’un forfait de 150 nuitées, serait contraire aux buts de la nouvelle loi sur le tourisme. Par ailleurs, le recourant n’étaye en aucune façon son affirmation selon laquelle le montant de cette taxe serait abusif. Son grief y relatif doit donc être écarté.
Tribunal cantonal TC Page 6 de 6 3.5. En conséquence, la taxe de séjour forfaitaire facturée le 6 avril 2023, sur la base de 150 nuitées, à CHF 3.- la nuitée, est conforme aux bases légales cantonales et à la jurisprudence susmentionnée. Elle est de ce fait justifiée. 4. Sort du recours Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 5. Frais En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant débouté. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative : Tarif JA; RSF 150.12). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA). En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à CHF 300.- et de les compenser par son avance de frais du même montant. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la facture n° ddd du 6 avril 2023 est confirmée. II. Un émolument de CHF 300.- est mis à la charge du recourant à titre de frais de justice et compensé par l'avance de frais du même montant. III. Notification. Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA). Fribourg, le 7 septembre 2023/msu/jku Le Président La Greffière