Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2020 48 102 2020 49 Arrêt du 16 mars 2020 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Catherine Overney Juges : Michel Favre, Marc Sugnaux Greffier-rapporteur : Luis da Silva Parties A.________, défendeur et recourant contre B.________ SA, requérante et intimée Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP) Recours du 9 mars 2020 contre le jugement de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 2 mars 2020 Requête d’effet suspensif du 13 mars 2020
Tribunal cantonal TC Page 2 de 4 considérant en fait A. Le 21 janvier 2020, B.________ SA a requis la faillite de A.________ (poursuites no ccc). Par décision du 2 mars 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite du défendeur qui n’a opposé à la réquisition de faillite aucune des exceptions prévues aux art. 172 ss LP. B. Le 9 mars 2020, A.________ a recouru contre la décision prononçant sa faillite et a conclu implicitement à son annulation. Le 5 mars 2020, il a déposé le montant de CHF 2'000.correspondant à la créance de la requérante et aux frais de procédure auprès du Greffe du Tribunal cantonal. Il a complété son mémoire de recours le 13 mars 2020 et sollicité l’effet suspensif C. En application de l’art. 322 CPC, B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. en droit 1. 1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée au recourant le 27 février 2020; interjeté le 9 mars 2020, le recours l’a été en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). 1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudonova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2). 1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces. 2. 2.1. Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal cantonal in RFJ 2001 p. 69).
Tribunal cantonal TC Page 3 de 4 Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159- 270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP- COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14). 2.2. En l’espèce, en date du 5 mars 2020, soit dans le délai de recours, le recourant a déposé auprès du greffe du Tribunal cantonal la somme de CHF 2’000.-, suffisante pour couvrir l’entier de la poursuite no ccc ayant donné lieu à la faillite, intérêts et frais accessoires compris, si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 LP est remplie; 2.3. La liste des affaires en cours à l’Office des poursuites de la Sarine, produite par le recourant le 13 mars 2020, révèle l’existence de 22 autres poursuites au stade de la commination de faillite ou de la saisie pour un montant de CHF 22'152.-, déduction ayant été faite de la créance à l’origine de la faillite et de trois autres créances qui ont fait l’objet de requêtes de faillite mais qui ont été payées par le recourant au Tribunal de la Sarine le 5 août 2019 (CHF 2'057.35), le 17 janvier 2020 (CHF 846.25), et le 13 mars 2020 (CHF 8'291.90), ainsi que cela ressort des quittances produites par le recourant. Ainsi, la Cour constate que le recourant attend le dernier moment pour s’acquitter de ses dettes en souffrance, obligeant ses créanciers à requérir sa faillite. Le recourant soutient qu’il a envoyé des factures à ses clients pour le montant de CHF 3'546.50 et qu’il a reçu des commandes pour CHF 25'878.75. Force est de constater qu’il ne dispose pas encore des liquidités annoncées et que ces simples allégations ne sont pas suffisantes pour rendre vraisemblable sa solvabilité, d’autant plus qu’il n’a produit aucun extrait bancaire ou pièce comptable. Quant au prêt de CHF 16'000.- consenti vraisemblablement par un parent, il n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble de ses dettes en poursuites. Par conséquent, le recourant ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues ; ses difficultés financières sont au contraire durables. Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée. 2.4. Le montant de CHF 2'000.- déposé auprès du Tribunal de la Sarine doit être transféré à l'Office cantonal des faillites dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire, dès lors qu'au vu de la confirmation de la décision querellée, il fait partie de la masse en faillite. 3. L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l’art. 195 LP.
Tribunal cantonal TC Page 4 de 4 4. La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond. 5. 5.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). 5.2. Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de faillite rendue le 2 mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est confirmée. II. Le montant de CHF 2’000.- déposé auprès du greffe du Tribunal cantonal le 5 mars 2020 est transféré sans délai à l'Office cantonal des faillites. III. La requête d’effet suspensif du 13 mars 2020 est sans objet. IV. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Il n’est pas alloué de dépens. V. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 16 mars 2020/cov La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :