JAAC 61.124B Résolution finale DH (97) 477 adoptée le 17 septembre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres, dans l’affaire Walter Stürm II c/Suisse Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une violation de la convention et contrôle de l’exécution. Résolution finale DH (97) 477, du 17 septembre 1997 (affaire Walter Stürm II contre la Suisse). Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den Vollzug. Schlussresolution DH (97) 477, vom 17. September 1997 (Fall Walter Stürm II gegen die Schweiz). Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei ministri circa un’eventuale violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione. Risoluzione finale DH (97) 477, del 17 settembre 1997 (causa Walter Stürm II contro la Svizzera) 1
Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH, Vu la Résolution intérimaire DH (96) 470, adoptée dans l’affaire W. S. contre la Suisse (Requêtes Nos 20231/92, 20545/92, 23117/93 et 23223/94) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 5 § 3 et de l’art. 6 § 1 CEDH, qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 5 § 4 et 5, et a autorisé la publication du rapport de la Commission; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 28 mai 1997; Attendu que, lors de la 597e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 11 juillet 1997, conformément à l’art. 32 § 2 CEDH, que le Gouvernement de la Suisse devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 10 000 francs suisses, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet; Attendu que, le requérant ayant accepté le 16 juin 1997 que son nom soit rendu public, le nom de l’affaire a changé de W. S. à Walter Stürm II contre la Suisse; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 13 septembre 1996 et 11 juillet 1997, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon l’art. 32 § 4 CEDH; Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a ainsi indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées; Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de la Suisse avait versé au requérant, dans le délai imparti, la somme de 10 000 francs suisses comme satisfaction équitable, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente affaire. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.124B - Résolution finale DH (97) 477 adoptée le 17 septembre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres, dans l'affaire Walter Stürm II c/Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 350 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Résolution finale DH (97) 477 adoptée le 17 septembre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres, dans l'affaire Walter Stürm II c/Suisse