JAAC 51.83 Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités. L’interception et la saisie d’une lettre par laquelle un avocat offre à un détenu de le défendre et lui conseille d’user de son droit de garder le silence tout en l’informant des conséquences que cela entraînerait sont-elles proportionnées au but légitime poursuivi (défense de l’ordre ou prévention des infractions pénales)? (rapport de la Commission concluant à la négative). Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens, der Wohnung und des Briefverkehrs. Eingriff einer Behörde. Bilden das Abfangen und die Beschlagnahme eines Schreibens, in welchem ein Anwalt einem Untersuchungshäftling anbietet, ihn zu verteidigen, und ihm unter Verweis auf allfällige Konsequenzen rät, sein Recht auf Verweigerung der Aussage geltend zu machen, eine Massnahme, welche dem legitimen Zweck (Verteidigung der Ordnung oder Verhinderung von strafbaren Handlungen) angemessen ist? (Verneinender Bericht der Kommission). Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare, del domicilio e della corrispondenza. Ingerenza di un’autorità. L’intercettazione e la confisca di una lettera con la quale un avvocato offre a un detenuto di difenderlo e lo consiglia di far uso del diritto di tacere e nel contempo l’informa sulle conseguenze del diniego 1
di testimoniare è proporzionale allo scopo legittimo perseguito (difesa dell’ordine o prevenzione dei reati penali)? (rapporto della Commissione giunge a una conclusione negativa). B. Circonstances particulières de l’affaire 20. En 1984, le bureau du procureur de district (Bezirksanwaltschaft) de Pfäffikon, canton de Zurich, ouvrit une information pénale contre le second requérant pour infractions à la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz). Le second requérant fut placé en détention préventive du 17 février au 23 mars 1984. 21. Le 24 février 1984, l’épouse du second requérant demanda au premier requérant [avocat] de se charger de la défense de son mari. Le même jour, le premier requérant écrivit au bureau du procureur de district, en le priant de transmettre au second requérant un pli fermé. Ce pli contenait copie de la lettre adressée par le premier requérant au bureau du procureur de district, deux formules de procuration ainsi qu’une lettre adressée par le premier au second requérant [dans laquelle le premier requérant offrait au second d’assurer sa défense et l’informait qu’il avait le droit de refuser de témoigner, cf. JAAC 51.57 et JAAC 51.60]. IV. AVIS DE LA COMMISSION A. Points en litige 40. Les points en litige dans la présente requête sont les suivants: a) L’interception, par le bureau du procureur de district, de la lettre adressée par le premier requérant au second constituait-elle une violation du droit des requérants au respect de leur correspondance, consacré par l’art. 8 CEDH? b) Cette interception constituait-elle aussi une violation du droit à la liberté d’expression, garanti par l’art. 10 CEDH? B. Sur l’art. 8 CEDH a) Ingérence dans la correspondance au regard de l’art. 8 § 1 41. Les requérants soutiennent que le premier d’entre eux avait le droit d’adresser une lettre au second et que celui-ci avait le droit de la recevoir. Peu importe dans ce contexte que le premier requérant ait été ou non un avocat. Les requérants soutiennent que l’interception de ladite lettre a violé le droit au respect de leur correspondance. Ils allèguent en conséquence une infraction à l’art. 8 CEDH ainsi libellé: 2 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000509.pdf?ID=150000509 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000521.pdf?ID=150000521
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des lois et libertés d’autrui.» 42. Le Gouvernement défendeur souligne que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral suisse, la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle exige que la détention préventive soit conforme à la dignité humaine et que le comportement des autorités ne soit pas gratuitement chicanier. Cependant, le principe de la censure de la correspondance des détenus est considéré comme admissible en soi et de nombreux auteurs soutiennent la jurisprudence y afférente du Tribunal fédéral. 43. La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la convention selon laquelle un détenu conserve le droit au respect de sa correspondance, les exigences normales et raisonnables de la détention devant servir à apprécier la justification d’une ingérence dans l’exercice de ce droit conformément aux exceptions autorisées par l’art. 8 § 2 (cf. arrêt Golder du 21 février 1975, Série A 18, p. 21, § 45). 44. La Commission estime avec les parties qu’il y a eu ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit garanti aux requérants par l’art. 8 § 1 au respect de leur correspondance, puisque la lettre du premier requérant au second a été interceptée et retenue par le bureau du procureur de district. La Commission doit dès lors examiner si cette ingérence répondait aux conditions posées à l’art. 8 § 2. b) Justification au regard de l’art. 8 § 2 45. La première question est celle de savoir si l’ingérence en question était «prévue par la loi», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH. 46. Les requérants font valoir que l’Ordonnance sur les prisons de district, sur laquelle se fondait l’ingérence, n’est pas une loi. De son côté, le Gouvernement soutient que l’ingérence était conforme au droit suisse puisqu’elle se fondait sur l’art. 53 § 3 de l’ordonnance. 47. Selon la Commission, l’expression anglaise «in accordance with the law» figurant à l’art. 8 § 2 CEDH doit se voir attribuer le même sens que l’expression «prescribed by law» figurant à l’art. 10 § 2 (en français: «prévue par la loi»). La Cour a déclaré que deux conditions se dégagent des mots «prévue par la loi»: «Il faut d’abord que la «loi» soit suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une «loi» qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de 3
conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé.» (Arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, Série A 30, p. 31, § 49). 48. En l’espèce, la Commission estime que l’Ordonnance sur les prisons de district du Canton de Zurich, du 19 avril 1972, notamment son art. 53 § 3 qui a servi de base à l’ingérence en question, constitue un règlement d’application édicté en vertu de l’art. 73 de la loi d’introduction du Code pénal suisse, du 6 juillet 1941, devenu l’art. 30 de la loi cantonale du 30 juin 1974 sur les peines et leur exécution. Or, ces lois indiquent suffisamment les règles juridiques applicables en l’espèce. De plus, l’art. 53 § 3 énonce avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles la correspondance adressée à un détenu sera ou ne sera pas transmise par les autorités pénitentiaires. La Commission est dès lors convaincue que l’ingérence litigieuse était «prévue par la loi», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH (cf. déc. du 9 mai 1977 sur la req. n° 7736/76, DR 9, p. 207). 49. La deuxième condition à examiner est que l’ingérence doit avoir un but légitime au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. 50. Les requérants soutiennent que la correspondance avec un détenu ne peut être restreinte que si sa teneur comporte un risque de collusion ou de fuite, ou compromet le bon ordre dans la prison. De son côté, le Gouvernement soutient que la lettre en question a été interceptée «pour la défense de l’ordre ou la prévention des infractions pénales», au sens de l’art. 8 § 2. Dès lors, le Tribunal fédéral suisse a estimé, conformément à l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de district, qu’une correspondance pouvait à juste titre être interceptée si elle aidait à établir des plans d’évasion ou à commettre de nouvelles infractions pénales, ou encore si elle pouvait indûment influer sur une procédure pénale (ATF 99 Ia 288 et suiv.). 51. La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle le contrôle par les autorités pénitentiaires de la correspondance adressée aux détenus est en principe justifié par le maintien de l’ordre en prison (cf. déc. du 14 octobre 1980 sur la req. no 8283/78, DR 23, p. 127). Dans le cas des personnes en détention préventive, le contrôle de la correspondance sert en outre à prévenir toute ingérence indue dans une procédure pénale en cours. La Commission reconnaît dès lors qu’en l’espèce l’ingérence avait un but légitime au regard de l’art. 8 § 2, à savoir qu’elle servait à «la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions pénales». 52. La Commission en arrive à la question de savoir si l’ingérence critiquée était «nécessaire dans une société démocratique» au sens de l’art. 8 § 2 CEDH. Selon la jurisprudence des organes de la convention, cette expression signifie que, pour être conforme à la convention, l’ingérence doit notamment être proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour a ainsi déclaré: «Si l’adjectif «nécessaire» au sens de l’art. 10 § 2 n’est pas synonyme de «indispensable», il n’a pas non plus la souplesse de termes tels qu’«admissible», «normal», «utile», «raisonnable» ou «opportun»: il vise un «besoin social impérieux». Les Etats contractants jouissent à cet égard d’un pouvoir d’appréciation, mais il va de pair avec un contrôle européen plus ou moins 4 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_99_Ia_288&resolve=1
large selon le cas: de la Cour relève la décision ultime sur le point de savoir si l’ingérence attaquée devant elle se fonde sur pareil besoin, si elle demeure «proportionnée au but légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par l’autorité nationale pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» ...» (Arrêt Barthold du 25 mars 1985, Série A 90, p. 24 et s, § 55). 53. La Commission vient de constater que l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de district décrit les cas où la correspondance adressée à un détenu ne sera pas transmise; elle a aussi reconnu que ce contrôle des communications est en principe nécessaire, notamment pour prévenir toute ingérence indue dans une procédure pénale en cours. Cependant, comme l’a souligné le Tribunal fédéral lui-même, il n’est pas possible de préciser en termes généraux la limite entre la correspondance pouvant être transmise et celle qui ne le peut pas (ATF 99 Ia 288). Il incombe dès lors à la Commission d’examiner si, dans les circonstances de l’espèce, l’interception était proportionnée au but légitime poursuivi. 54. Les requérants soutiennent que la lettre adressée par le premier d’entre eux au second ne comportait aucun risque de collusion ou de fuite et ne compromettait pas le bon ordre dans la prison. La lettre ne se référait pas précisément à l’affaire que, d’ailleurs, le premier requérant lui-même ne connaissait pas à ce moment. Elle contenait plutôt des énonciations générales sur la situation juridique d’une personne arrêtée comme soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale. Les requérants prétendent que le Gouvernement défendeur n’a fourni aucune justification de cette interception. 55. De son côté, le Gouvernement soutient que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, les restrictions à la liberté personnelle du détenu doivent être proportionnées au but de la détention et aux exigences de bon ordre dans l’établissement. A la lumière de l’arrêt Golder du 21 février 1975 (Série A 18, p. 21, § 45), les circonstances de la présente affaire justifient des ingérences plus amples dans le but de défendre l’ordre ou de prévenir des infractions pénales, au sens de l’art. 8 § 2. Le Gouvernement renvoie notamment aux arguments avancés par le Tribunal fédéral, qui déclarait, dans son arrêt du 20 juin 1984, que l’interception de la lettre n’était contraire ni à la Constitution suisse ni à la convention. 56. Le Gouvernement fait valoir notamment que l’interception de la lettre était justifiée puisqu’elle concernait une procédure pénale en cours. Ainsi, l’auteur de la lettre donnait au détenu des conseils précis sur la conduite à tenir pendant la procédure. En particulier, il conseillait au second requérant de garder le silence même si l’exercice de ce droit contribuait à prolonger sa détention. 57. En fait, la lettre adressée par le premier requérant au second contenait, dans sa première moitié, le passage ci-après concernant le point présentement litigieux: «Monsieur, J’ai été chargé par votre épouse d’assurer votre défense. Veuillez trouver ci-joint deux formules de procuration. Si vous envisagez de me donner pouvoir de vous représenter, veuillez adresser un exemplaire de la formule au procureur de district et me renvoyer l’autre dûment signé. 5 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_99_Ia_288&resolve=1
Il est de mon devoir de vous informer que vous avez le droit de refuser de faire des déclarations. Vos déclarations peuvent en effet être utilisées contre vous. Si vous choisissez de garder le silence, le procureur de district sera tenu de prouver votre culpabilité par d’autres moyens (témoignages, etc.).» 58. La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est fondamental dans une société démocratique que chacun puisse demander un avis juridique qualifié sur toute question afin de protéger ses droits ou de les faire respecter, ou simplement d’être raisonnablement informé (cf. rapport de la Comm. du 11 octobre 1980 dans l’affaire Silver et autres c/Royaume-Uni, § 312). 59. La Commission a examiné cette première partie de la lettre telle qu’elle lui a été soumise. Elle relève que le premier requérant y informe le second de son droit de garder le silence, information qui semble être de caractère purement général, voire élémentaire, valoir pour toute instruction pénale et être utile et intéressante pour tout accusé. La Commission rappelle à cet égard la jurisprudence constante des organes de la convention, selon laquelle l’art. 6 CEDH n’exige pas de l’accusé une coopération active avec les autorités judiciaires (arrêt Eckle du 15 juillet 1982, § 82). Le Tribunal fédéral suisse a lui aussi confirmé le principe général de procédure pénale en Suisse selon lequel un accusé n’est pas tenu de faire des déclarations (ATF 106 Ia 8 cons. 4). Le Tribunal fédéral a déclaré en outre qu’à moins d’en abuser, un accusé qui exerce ce droit ne se rend pas coupable d’obstruction à la procédure (ATF 109 Ia 168). 60. Certes, la lettre du premier requérant se poursuit en ces termes: «En règle générale, il (le procureur de district) essaiera alors de vous influencer en se servant de l’argument qu’en pareil cas vous resterez en détention préventive pendant la période où il procédera à l’interrogatoire des témoins, des co-accusés etc... Si cela ne vous gêne pas - je veux dire la prolongation éventuelle de votre détention préventive - vous serez bien avisé d’invoquer ce droit de refuser de faire des déclarations. Dès que j’aurai reçu la procuration, je demanderai une permission de visite et viendrai vous voir. Quoi qu’il en soit, armez-vous de patience et sachez que le moment viendra où vous serez remis en liberté.» 61. La question se pose de savoir si cette partie de la lettre donnait en fait au second requérant des conseils qui dépassaient l’information générale et auraient pu indûment constituer une ingérence dans l’instruction pénale ouverte contre lui. 62. La Commission relève à cet égard que le Gouvernement ne prétend pas que, dans ce passage de la lettre, le premier requérant donnait au second des conseils illicites visant à abuser du droit de garder le silence, par exemple en usant d’un comportement illicite pendant la procédure pénale. 63. La Commission a également examiné cette deuxième partie de la lettre telle qu’elle lui a été soumise. Elle remarque que si le premier requérant n’a pas expressément évoqué l’affaire du second requérant, il a néanmoins offert des conseils qui dépassaient la simple information générale. Il a notamment laissé entendre que si le second requérant choisissait de garder le silence, il pourrait se trouver confronté à la désagréable éventualité de devoir rester 6 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_106_Ia_8&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_109_Ia_168&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_109_Ia_168&resolve=1
plus longtemps en détention. La Commission estime cependant que, vu dans le contexte de l’ensemble de la lettre, ce passage ne faisait que compléter les informations générales fournies dans la première partie. 64. Selon la Commission, il n’a pas été établi que les conseils donnés dans la lettre litigieuse auraient pu servir à entraver l’information pénale ouverte contre le requérant. 65. Certes, le Gouvernement a soutenu également que la correspondance était adressée à une personne en détention préventive et émanait d’une personne inconnue de ce détenu. Selon l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de district, une lettre adressée à un détenu à propos d’une procédure pénale en cours ne peut être transmise à son destinataire que si elle provient de l’avocat défenseur. 66. La Commission relève que, comme le Tribunal fédéral suisse l’a souligné dans son arrêt du 20 juin 1984, le bureau du procureur de district aurait dû remettre immédiatement les formules de procuration au requérant. Etant donné que l’épouse du second requérant avait demandé au premier requérant de représenter son mari et que celui-ci avait à l’époque besoin d’un avocat, le second requérant aurait probablement signé dans ces conditions les formules de procuration que lui adressait le premier requérant. Par là même, le premier requérant serait devenu l’avocat défenseur du second et la lettre accompagnant les formules de procuration aurait immédiatement bénéficié du privilège reconnu à l’avocat défenseur par l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de district. 67. De l’avis de la Commission, le Gouvernement n’a pas avancé de raisons pouvant justifier l’interception et la saisie de la lettre au motif qu’elle était envoyée par une personne autre que l’avocat de la défense. Le fait que la lettre était envoyée par un avocat qui pouvait fort bien devenir le défenseur du détenu était, aux yeux de la Commission, une raison spéciale pour les autorités de transmettre la lettre. 68. En conséquence, la Commission n’estime pas que l’interception et la saisie de la lettre envoyée par le premier requérant, conseillant au second d’user de son droit de garder le silence et l’informant des conséquences que cela entraînerait, fussent proportionnées aux buts poursuivis. Dès lors, il 7
n’est pas établi qu’il s’agissait d’une restriction «nécessaire dans une société démocratique ... à la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions pénales», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH. Conclusion 69. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu en l’espèce violation de l’art. 8 CEDH. C. Sur l’art. 10 CEDH 70. Les requérants se sont plaints également que l’interception de la lettre adressée par le premier requérant au second constituait une violation de l’art. 10 CEDH, qui garantit la liberté d’expression. 71. Cependant, lorsqu’elle a examiné les allégations formulées par les requérants sur le terrain de l’art. 8 CEDH, la Commission a déjà envisagé l’aspect relatif à la liberté d’expression par voie de correspondance. Aussi estime-t-elle qu’il ne se pose au regard de l’art. 10 CEDH aucune question litigieuse distincte en l’espèce (cf. rapport de la Comm. du 11 octobre 1980 dans l’affaire Silver et autres c/Royaume-Uni, § 427 et s.). Conclusion 72. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’art. 10 CEDH. 8
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 51.83 - Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1987 Année Anno Band 51 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 596 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse B. Circonstances particulières de l'affaire IV. AVIS DE LA COMMISSION A. Points en litige B. Sur l'art. 8 CEDH a) Ingérence dans la correspondance au regard de l'art. 8 § 1 b) Justification au regard de l'art. 8 § 2 Conclusion C. Sur l'art. 10 CEDH Conclusion