JAAC 51.71 Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983). Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application matériel. Cette disposition ne s’applique pas à la procédure d’asile. Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher Geltungsbereich. Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf Asylverfahren. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione materiale. Questa disposizione non si applica alla procedura d’asilo. (Suite de JAAC 51.70) 2. Le requérant fait encore valoir la violation de l’art. 6 CEDH en raison de ce que les garanties énoncées par cette disposition n’auraient pas été respectées dans la procédure administrative en matière de droit d’asile. Or, il échet de relever qu’une procédure afférente à une demande de droit d’asile n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 6 CEDH (cf. déc. du 19 mars 1981 sur la req. no 8118/77, DR 95, p. 105). En conséquence, ce grief du requérant est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention et doit être rejeté en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 1 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000554.pdf?ID=150000554
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 51.71 - Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983). In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1987 Année Anno Band 51 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 557 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983).