JAAC 63.57 Décision de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents du 28 janvier 1999; CRAA 401/98 Art. 111 LAA. Effet suspensif. - Pas d’effet suspensif spontané pour les recours ouverts contre des décisions concernant notamment le classement des entreprises dans les tarifs de primes en matière d’assurance-accidents. - L’effet suspensif ne doit être accordé au recours qu’exceptionnellement, lorsque l’entreprise peut faire valoir des motifs qui l’exigent impérativement. Art. 111 UVG. Aufschiebende Wirkung. - Kein automatischer Suspensiveffekt im Verfahren gegen Verfügungen, die insbesondere die Einreihung von Betrieben in die Prämientarife der obligatorischen Unfallversicherung betreffen. - Der Beschwerde ist die aufschiebende Wirkung nur ausnahmsweise zu erteilen, wenn der Betrieb hierfür zwingende Gründe geltend machen kann. Art. 111 LAINF. Effetto sospensivo. - Non vi è automaticamente effetto sospensivo nella procedura contro decisioni che concernono in special modo la classificazione delle imprese nel tariffario dei premi per l’assicurazione obbligatoria contro gli infortuni. - L’effetto sospensivo deve essere accordato solamente in via eccezionale, allorquando l’impresa possa far valere motivi che lo esigano in modo imperativo. 1
Résumé des faits: Le 7 septembre 1998, B. a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents (ci-après la Commission de recours) à l’encontre de la décision sur opposition de S. concernant son classement dans le tarif des primes 1998 en matière d’assurance-accidents professionnels (AAP). Pendant l’échange d’écritures, B. a requis l’effet suspensif, produisant des documents relatifs à des poursuites intentées par S. à son encontre en vue d’obtenir le paiement de primes en souffrance. Invitée à se prononcer au sujet de la demande d’effet suspensif, S. a annoncé qu’elle acceptait de surseoir aux poursuites intentées contre B. dans l’attente de la décision de la Commission de recours. En droit: 1. La décision attaquée est une décision de classement dans le tarif des primes en matière d’AAP. La Commission de recours est ainsi compétente pour connaître du litige (art. 109 let. b de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents [LAA], RS 832.20), et, partant, de la demande d’effet suspensif formée par la recourante. 2. La compétence de la Commission de recours est délimitée par le contenu de la décision attaquée. La présente décision porte sur le classement de la recourante dans le tarif des primes en matière d’AAP. Celui-ci influence certes le montant de la prime finalement due par l’entreprise. Toutefois, la Commission de recours n’est pas habilitée à s’immiscer dans la façon dont l’intimée perçoit ses primes et ne peut intervenir si l’entreprise débitrice est en demeure. Par conséquent, le fait que S. ait décidé de surseoir aux poursuites dirigées contre la recourante ne rend pas la demande d’effet suspensif sans objet, car seule la perception des primes est touchée. En revanche, il s’agit d’un élément de fait à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé de la requête d’effet suspensif. 3. Aux termes de l’art. 111 LAA, l’opposition, le recours ou le recours de droit administratif contre une décision ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, une créance de primes ou la compétence d’un assureur n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition, l’autorité de recours ou le tribunal l’accorde et (recte: ou, conformément aux versions italienne et allemande, qui sont seules conformes à la volonté du législateur, ainsi qu’il apparaît à la lecture des travaux préparatoires de la loi) que la décision le mentionne. 2
En l’espèce, la décision attaquée n’accorde pas l’effet suspensif; au contraire, elle rappelle le principe de l’art. 111 LAA. Il convient donc d’examiner si les conditions sont remplies pour que la Commission de recours accorde l’effet suspensif sollicité par l’entreprise recourante. 4. L’art. 111 LAA prévoit un système inverse à celui de l’art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), dès lors que ces dispositions octroient en principe au recours un effet suspensif, alors que l’effet suspensif n’est en aucun cas spontané s’agissant des moyens juridictionnels ouverts contre les décisions concernant notamment le classement des entreprises dans les tarifs de primes en matière d’assurance-accidents (cf. supra consid. 3). En statuant sur l’octroi de l’effet suspensif, il s’agit d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision attaquée l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire. Les prévisions sur le sort du procès au fond ne sont déterminantes que si elles ne font pas de doute (ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191, 110 V 40 consid. 5b p. 45). En réglementant comme il l’a fait l’effet suspensif à l’art. 111 LAA, le législateur a pris en considération, d’ores et déjà, les intérêts opposés de l’entreprise et de l’assureur, en ce sens qu’il a donné à l’intérêt de l’assureur de voir l’assurance appliquée avec le moins de heurts possibles (FF 1976 III 229) davantage de poids qu’à l’intérêt à ce qu’une décision créant une charge financière pour l’entreprise (par exemple des primes qui s’avèrent ultérieurement trop élevées) ne soit pas exécutée avant qu’elle n’entre en force. Dans ce contexte et eu égard à l’art. 93 LAA selon lequel l’évaluation et le paiement des primes doit s’effectuer à l’avance, l’effet suspensif ne doit être accordé au recours qu’exceptionnellement, lorsque l’entreprise peut faire valoir des motifs qui l’exigent impérativement (ATF 111 V 54 consid. 3). 5. Il n’est en l’espèce pas possible de prévoir l’issue du litige à ce stade de la procédure. Il y a ainsi lieu, conformément aux principes jurisprudentiels exposés ci-dessus, de peser les intérêts réciproques des parties. La recourante se plaint d’être confrontée à des poursuites engagées par l’intimée s’agissant du montant des primes litigieuses. Elle conteste ainsi la charge financière que représente le montant des primes réclamées par S. Il s’agit typiquement d’une situation où, selon la volonté du législateur, telle que rappelée par la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4), l’intérêt de l’assureur à percevoir ses primes l’emporte sur l’inconvénient que représente pour l’entreprise débitrice le fait de devoir verser des primes qui, selon l’issue de la procédure, peuvent s’avérer trop élevées. Au demeurant, comme S. a accepté de surseoir aux poursuites contre la recourante, celle-ci ne peut se plaindre de la charge financière que représente actuellement pour elle le montant des primes dont le taux est litigieux. Pour ces motifs, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête d’effet suspensif formée par la recourante. 3 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_117_V_185&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_111_V_54&resolve=1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.57 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière d'assuranceaccidents du 28 janvier 1999; CRAA 401/98 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 313 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents du 28 janvier 1999; CRAA 401/98 Résumé des faits: En droit: