JAAC 64.157 Constatations du Comité contre la torture du 16 novembre 1999 relatives à la communication N° 107/1998, K. M. c / Suisse Asile. Décision de renvoi d’un citoyen turc d’origine kurde. Le Comité nie un risque de torture. Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers la Turquie. - Les incohérences et les contradictions dans les allégations de l’auteur ne sont pas décisives dans l’évaluation du risque de torture. - Le document censé attester que l’auteur fait l’objet d’une poursuite pénale en raison de ses liens avec le PKK est un faux. - Par ailleurs, selon les informations fournies par l’Ambassade de Suisse, la police n’a établi aucune fiche sur l’auteur et celui-ci ne fait pas l’objet d’un mandat d’arrêt. - De plus, bien que l’auteur allègue que son père a été arrêté par la police en 1995, ni l’auteur ni les membres de sa famille n’ont été recherchés ou intimidés par les autorités turques depuis. - Depuis qu’il a quitté la Turquie, l’auteur n’a plus collaboré avec le PKK. - Même au regard des nombreux rapports faisant état, en Turquie, de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, l’art. 3 présuppose que la personne renvoyée court un risque prévisible, réel et personnel d’être torturée. L’auteur n’est pas en mesure d’établir l’existence d’un tel risque. 1
Asyl. Wegweisung eines türkischen Beschwerdeführers kurdischer Herkunft. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr. Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden. - Die Ungereimtheiten und Widersprüchlichkeiten der Vorbringen des Beschwerdeführers sind für die Beurteilung der Foltergefahr nicht entscheidend. - Das Dokument, welches den Beweis hätte erbringen sollen, dass der Beschwerdeführer wegen seiner Beziehungen zur PKK strafrechtlich verfolgt wurde, war gefälscht. - Im Übrigen bestand nach Auskunft der Schweizer Botschaft keine polizeiliche Fiche über den Beschwerdeführer und es war gegen ihn kein Haftbefehl ausgestellt worden. - Zudem hat die vom Beschwerdeführer behauptete polizeiliche Festnahme des Vaters 1995 stattgefunden, doch sind seitdem weder er selbst noch seine Familie von den türkischen Behörden gesucht oder eingeschüchtert worden. - Seit Verlassen der Türkei hat der Beschwerdeführer nicht mehr mit der PKK kollaboriert. - Selbst unter Berücksichtigung der zahlreichen Berichte über Menschenrechtsverletzungen und Folterungen in der Türkei setzt Art. 3 voraus, dass die Person bei ihrer Ausweisung ein voraussehbares, persönliches und reelles Risiko eingehen würde, gefoltert zu werden. Der Beschwerdeführer konnte den Beweis dafür nicht erbringen. Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino turco d’origine curda. Il Comitato nega un rischio di tortura. Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri di ritenere che il ricorrente rischi personalmente di essere sottoposto alla tortura in caso d’espulsione verso la Turchia. - Le incoerenze e le contraddizioni nelle allegazioni del ricorrente non sono decisive per la valutazione del rischio di tortura. - Il documento che attesta l’esistenza di una procedura penale a carico del ricorrente a causa dei suoi legami con il PKK è falso. - Del resto, secondo le informazioni fornite dall’Ambasciata svizzera, la polizia non ha allestito una scheda sul ricorrente e contro di lui non è stato spiccato alcun mandato d’arresto. - Inoltre, benché il ricorrente alleghi che suo padre è stato arrestato dalla polizia nel 1995, dopo tale data né il ricorrente stesso né i membri della sua famiglia sono stati ricercati o intimiditi dalle autorità turche. - Dopo che ha lasciato la Turchia il ricorrente non ha più collaborato con il PKK. 2
- Nonostante l’esistenza di numerosi rapporti sulle violazioni dei diritti dell’uomo in Turchia, compreso l’utilizzo della tortura, l’art. 3 presuppone che la persona rinviata corra un rischio prevedibile, reale e personale di essere torturata. Il ricorrente non è in grado di provare l’esistenza di un tale rischio. 6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[75]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22 de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note aussi que tous les recours internes sont épuisés et que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il estime donc que la communication est recevable. L’Etat partie et l’auteur ayant chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité procède à l’examen quant au fond. 6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur vers la Turquie violerait l’obligation de l’Etat partie, en vertu de l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. 6.3. Le Comité doit décider, comme le prévoit le § 1 de l’art. 3, s’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en Turquie. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de l’art. 3, y compris l’existence d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de cette analyse est de déterminer si l’intéressé risquerait personnellement d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison suffisante d’établir qu’une personne donnée serait en danger d’être soumise à la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d’autres motifs qui donnent à penser que l’intéressé serait personnellement en danger. Pareillement, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise à la torture dans la situation particulière qui est la sienne. 6.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de l’art. 3, où l’on lit ce qui suit: «Etant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable». 6.5. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état d’inconsistances et de contradictions dans les récits de l’auteur permettant de douter de la véracité de ses allégations. Il prend également acte des 3
explications fournies par le conseil à cet égard. Le Comité considère cependant que ces incohérences et contradictions ne sont pas décisives dans l’évaluation du risque que pourrait courir l’auteur s’il était renvoyé en Turquie. 6.6. Sur la base des informations soumises par l’auteur, le Comité constate que les événements motivant son départ de la Turquie remontent à 1995. L’auteur a fourni aux autorités suisses un document qui aurait été délivré par le bureau du Procureur de Gazantiep peu après son départ, attestant que des poursuites avaient été engagées contre lui en raison de ses liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Les autorités suisses ont considéré que le document en question était un faux. De l’avis du Comité, les explications fournies par l’auteur pour démontrer que ledit document est authentique ne sont pas convaincantes. Par ailleurs, le Comité note les informations fournies par l’Ambassade de Suisse à Ankara selon lesquelles la police n’a établi aucune fiche sur l’auteur et celui-ci ne fait pas l’objet d’un mandat d’arrêt. En conséquence, l’auteur n’a pas démontré qu’il risquait d’être arrêté à son retour. Le Comité note en outre les allégations de l’auteur selon lesquelles son père a été arrêté par la police et interrogé sur ses faits et gestes. Mais cette arrestation a eu lieu en 1995. Rien ne laisse donc penser que l’auteur ou les membres de sa famille ont été recherchés ou intimidés par les autorités turques depuis. Rien n’indique non plus que l’auteur a collaboré avec le PKK en aucune manière depuis qu’il a quitté la Turquie en 1995. 6.7. Le Comité note avec préoccupation les nombreux rapports faisant état de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, en Turquie, mais rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention, il doit exister dans le pays vers lequel une personne est renvoyée un risque prévisible, réel et personnel pour celle-ci d’être torturée. Compte tenu des considérations ci-dessus, le Comité estime que l’existence d’un tel risque n’a pas été établie. 6.8. Se fondant sur les considérations ci-dessus, le Comité est d’avis que les informations dont il est saisi ne montrent pas qu’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture s’il est renvoyé en Turquie. 7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention. [75] RS 0.105. Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture 4 http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/cat_fr.htm
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 64.157 - Constatations du Comité contre la torture du 16 novembre 1999 relatives à la communication N° 107/1998, K. M. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2000 Année Anno Band 64 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 643 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Constatations du Comité contre la torture du 16 novembre 1999 relatives à la communication N° 107/1998, K. M. c / Suisse