JAAC 67.36 Avis de droit de la Direction du droit international public du 25 octobre 2001 Droit de la mer. Sécurité de la navigation. - Obligations de l’Etat du pavillon en matière de sécurité des navires. - Bases juridiques des compétences de contrôle et de surveillance de l’Office suisse de la navigation maritime. Seerecht. Sicherheit der Schifffahrt. - Verpflichtungen des Flaggenstaates in Bezug auf die Sicherheit seiner Seeschiffe. - Rechtliche Grundlagen der Zuständigkeit des Schweizerischen Seeschifffahrtsamtes zur Kontrolle und Überwachung. Diritto internazionale marittimo. Sicurezza della navigazione. - Obblighi dello Stato di bandiera in materia di sicurezza delle navi. - Basi legali delle competenze di controllo e di sorveglianza dell’Ufficio svizzero della navigazione marittima. 1
1. Introduction Les règles coutumières du droit de la mer confient le contrôle des navires à l’Etat du pavillon. Cette compétence repose sur le principe de la territorialité selon lequel le navire doit être considéré comme une portion flottante du territoire national lorsqu’il se trouve en haute mer. Le rattachement d’un navire à un ordre juridique, susceptible de le contrôler, permet ainsi de prévenir et de sanctionner les abus auxquels les principes du libre usage de la haute mer et de la liberté de navigation pourraient donner lieu. Cette compétence exclusive de l’Etat du pavillon est énoncée à l’art. 6 al. 1 de la Convention internationale du 29 avril 1958 sur la haute mer (RS 0.747.305.12), à laquelle la Suisse est partie: «Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et se trouvent soumis […] à sa juridiction exclusive en haute mer». Expression de la souveraineté de l’Etat sur ses navires, la loi du pavillon n’est pas seulement une source de droits (droits de passage, etc.). En matière de sécurité maritime, elle est surtout une source de devoirs. Les obligations de l’Etat du pavillon sont principalement définies par les Conventions des Nations Unies sur le droit de la mer et précisées dans les instruments spécialisés de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatifs à la sécurité maritime. 2. Définition des obligations Afin de contrôler la sécurité des navires battant son pavillon, l’Etat est investi de pouvoirs très étendus qui peuvent se ranger en trois catégories: inspection des navires, sanction en cas d’inobservation des règlements et enquête après accidents. 2.1. Les compétences administratives de contrôle a. La Convention de 1958 sur la haute mer L’art. 5 al. 1 de cette convention impose aux Etats du pavillon l’obligation de s’assurer que les règles de sécurité sont effectivement appliquées à bord des navires relevant de leur autorité: «l’Etat doit notamment exercer sa juridiction et son contrôle dans les domaines technique, administratif et social sur les navires battant son pavillon». b. La Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer [107] La Convention de 1982 a repris les mêmes principes tout en précisant, à l’art. 94, l’obligation de contrôle effectif de l’Etat du pavillon. En particulier, tout Etat: 2
1. tient un registre maritime où figurent les noms et les caractéristiques des navires battant son pavillon, à l’exception de ceux qui, du fait de leur petite taille, ne sont pas visés par la réglementation internationale généralement acceptée; 2. exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire. Les obligations de contrôle sont rappelées à l’art. 217 qui détermine les pouvoirs de l’Etat du pavillon dans le domaine de la protection du milieu marin: 1. il doit veiller à ce que les navires battant son pavillon ou immatriculés par lui respectent les règles et normes internationales applicables et à ce qu’elles soient effectivement appliquées quel que soit le lieu de l’infraction; 2. il doit prendre les mesures appropriées pour interdire à ses navires d’appareiller tant qu’ils ne se sont pas conformés aux règles en vigueur, y compris aux dispositions concernant la conception, la construction et l’armement des navires; 3. il doit veiller à ce que ses navires soient munis des certificats requis et délivrés en application des réglementations et qu’ils soient inspectés périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur les certificats sont conformes à l’état effectif du navire. c. Les conventions de l’OMI Elles prévoient deux types d’obligations à la charge de l’Etat du pavillon: les visites et inspections de navires, d’une part, et la délivrance des certificats correspondants, d’autre part (voir la Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer du 17 juin 1960 [SOLAS], RS 0.747.363.32 et la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires [MARPOL], RS 0.814.288.2). d. Les normes du travail L’Etat du pavillon doit exercer sa juridiction ou son contrôle effectif sur les navires, notamment dans le domaine des normes de sécurité, y compris celles ayant trait à la compétence de l’équipage, à la durée du travail et à son effectif, afin d’assurer la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires. Il doit également vérifier par des inspections ou par tout autre moyen approprié que 3
les navires respectent les conventions internationales du travail applicables et sa propre législation nationale (conditions de vie, de travail, sécurité, bien-être). 2.2 Les compétences répressives L’Etat du pavillon est maître des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales prévues par les conventions internationales et sa législation nationale. Ce principe est établi par l’art. 11 de la Convention de 1958 sur la haute mer, repris par l’art. 97 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer. 2.3. L’obligation d’enquête après accident Les enquêtes menées après un événement de mer ayant entraîné des pertes de vies humaines, des dommages corporels et matériels ou une pollution du milieu marin font partie des obligations de contrôle que doit remplir l’Etat du pavillon à l’égard de ses navires. Cette obligation découle tant de la Convention de 1982 sur le droit de la mer que des conventions de l’OMI et de l’OIT. [107] Texte intégral sur Internet à l’adresse http://www.un.org/french/law/los/ unclos/closindx.htm 4 http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 67.36 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 25 octobre 2001 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2003 Année Anno Band 67 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 978 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 25 octobre 2001 1. Introduction 2. Définition des obligations 2.1. Les compétences administratives de contrôle a. La Convention de 1958 sur la haute mer b. La Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer ftext107[107] c. Les conventions de l'OMI d. Les normes du travail 2.2 Les compétences répressives 2.3. L'obligation d'enquête après accident