Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-7339/2018
Arrêt d u 2 8 février 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, née le (…) 1977, agissant également pour ses trois enfants B._______, née le (…) 1998 C._______, née le (…) 2000 D._______, née le (…) 2002 ressortissantes de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, actuellement résidents à Chennai, en République de l’Inde
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa à validité territoriale limitée (VTL) pour motifs humanitaires).
F-7339/2018 Page 2 Faits : A. Le 4 septembre 2018, A._______, ressortissante de la République démocratique socialiste du Sri Lanka (ci-après : le Sri Lanka), née le (…) 1977, ainsi que ses trois enfants, B._______, née le (…) 1998, C._______, née le (…) 2000, D._______, née le (…) 2002, ont déposé auprès de la Représentation suisse à New Delhi (République de l’Inde) une demande de visa Schengen (humanitaire). B. Il ressort en substance des déclarations écrites du 4 septembre 2018 de la prénommée, jointes à sa requête, que son mari et elle-même étaient militants du mouvement des Tigres de libération de l’Îlam Tamoul (ci-après : LTTE) jusqu’à la fin du conflit en 2009. Dans les derniers jours du conflit, elle aurait été gravement blessée au coude gauche, à la tête et à la poitrine. Elle aurait été prise en charge, ainsi que ses enfants, par le CICR et sortis de la zone de conflit. Toutefois, son mari n’aurait pas été autorisé à les suivre. Seules 32 personnes, dont son mari, auraient survécu aux combats. Pour échapper à la détention dans des camps, la famille réunie se serait cachée chez des connaissances jusqu’à leur départ en Inde. Afin de chercher du travail dans ce pays, son mari serait parti pour Chennai mais n’en serait jamais revenu, avec le résultat que malgré des recherches, la recourante vit seule avec ses filles depuis neuf ans. La recourante a soutenu que son pays d’accueil actuel n’est pas bienveillant à son endroit ou de sa famille et qu’elle redoute un renvoi au Sri Lanka. Elle a précisé craindre de ne plus être en mesure de supporter tous ses problèmes et a sollicité de pouvoir vivre sous la protection de la Suisse. C. Par décision du 28 septembre 2018, notifiée le 23 octobre 2018, la Représentation suisse à New Delhi a rejeté les demandes de visas de l’intéressée et de ses filles au moyen du formulaire-type Schengen. Le 23 octobre 2018, les requérantes ont formé opposition contre ces décisions auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). En résumé, elles ont argué que les visas humanitaires sollicités les protègeraient du risque de retour au Sri Lanka parce que dans leur pays d’origine, la situation n’aurait pas changé et la sécurité des Tamouls n’y serait pas garantie. D’autre part, le gouvernement du Sri Lanka continuerait à surveiller et harceler les anciens membres du LTTE. En outre, A._______ a indiqué que sa fille
F-7339/2018 Page 3 C._______ aurait de bons résultats scolaires pour envisager des études de médecine qu’elle ne pourrait pas mener en Inde du fait de son statut de réfugiée et de sa résidence temporaire en ce pays. En Suisse, ses filles pourraient continuer à étudier jusqu’au jour où elles seraient en mesure de retourner au Sri Lanka en toute sécurité. Elle a conclu enfin en signalant que la communauté Tamoule en Suisse et plusieurs amis de son mari auraient indiqué qu’ils l’aideraient à s’installer en cas de venue en Suisse. D. Par décision du 9 novembre 2018, notifiée le 20 décembre 2018 par l’entremise de la Représentation suisse à New Delhi, le SEM a rejeté l’opposition formée par les requérantes et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse prononcés par la Représentation suisse précitée. L’autorité de première instance a estimé que les motifs humanitaires nécessaires à l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse en vue de long séjour n’étaient pas réunis (art. 4. al. 2 OEV). Il leur a été précisé qu’un tel visa ne peut être délivré que s’il était manifeste que la vie ou l’intégrité physique d’une personne étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d’origine ou de provenance. En d’autres mots, un individu doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rendrait indispensable l’intervention des autorités, justifiant ainsi l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Au titre d’exemples, l’autorité inférieure a mentionné des situations de conflit armés particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et imminente. Le SEM a également rappelé que les conditions d’entrée dans le cadre de cette procédure sont volontairement très restrictives et qu’un visa ne peut être délivré que si, outre une mise en danger au sens de l’art. 3 LAsi, il devrait exister des relations étroites avec la Suisse et être pratiquement impossible respectivement objectivement inexigible de solliciter une protection dans un autre pays. Les possibilités d’intégration et d’assimilation des personnes concernées devraient également être prises en considération. En l’espèce, l’autorité de première instance a pris note que la situation des recourantes était difficile en Inde et que A._______ avait des problèmes de santé, mais n’a pas estimé que l’intégrité physique des requérantes était directement, sérieusement et concrètement menacées dans ce pays. De plus, les éléments du dossier ne suggéraient pas qu’elles risquaient d’être expulsées vers le Sri Lanka. Enfin, les circonstances particulières ne dénotaient pas l’existence d’une situation de détresse particulière justifiant l’intervention des autorités suisses ou l’octroi d’un visa humanitaire. Pour
F-7339/2018 Page 4 toutes ces raisons, le SEM a rejeté l’opposition des requérantes par décision du 9 novembre 2018 et confirmé le refus d’autorisation dans l’espace Schengen. E. Par acte du 20 décembre 2018, les requérantes (ci-après : les recourantes) ont formé appel contre la décision du SEM du 9 novembre 2018 par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elles ont conclu principalement à la reconnaissance du statut de réfugié (avec asile) et l’octroi de l’admission temporaire en Suisse. Préliminairement, les recourantes ont également sollicité l’assistance judiciaire totale, ainsi que la restitution de l’effet suspensif. Dans leur mémoire de recours, elles retracent le parcours historique difficile de leur famille. A._______ a confirmé que son mari et elle-même étaient militants du mouvement LTTE et qu’en 2008, elle aurait été gravement blessée au coude gauche, à la tête et à la poitrine, et que sa fille D._______ aurait saigné du nez et de la bouche. Alléguant s’être trouvée dans un état de destitution totale, elle aurait été prise en charge, ainsi que ses enfants, par le CICR et sortie de la zone de conflit par bateau. Elle a précisé que son mari n’avait pas été autorisé à les suivre. Il aurait cependant réussi à les rejoindre subséquemment. Elle a allégué que son mari était recherché par les autorités militaires du Sri Lanka. Toute la famille se serait cachée dans des forêts ou des jardins, avant de s’enfuir pour l’Inde, un voyage qu’elle a financé en vendant tout ce qu’il leur restait. Une fois en Inde, le mari aurait essayé de trouver du travail mais aurait depuis disparu et toutes les recherches pour le retrouver seraient restées vaines. A._______ a soutenu que des membres de l’équipe militaire d’investigation indienne (CID, « Criminal Investigation Department » l’auraient recherchée. Ils auraient torturé un cousin lointain. Elle a indiqué qu’elle et ses enfants auraient été également torturés et qu’elle aurait été violée brutalement. Pour faire cesser les mauvais traitements et obtenir le retour de son mari, elle aurait payé une somme d’argent importante à ses bourreaux, mais que ceux-ci, loin de lui rendre son mari, auraient continué à les brutaliser et leur demander des sommes supplémentaires. Enfin, elle a affirmé avoir été profondément affectée par ces évènements et avoir été victime d’un accident de voiture et souhaiterait être hospitalisée pour que ses blessures puissent être traitées. Elle a mentionné avoir des
F-7339/2018 Page 5 idées suicidaires et prétendu que ses circonstances de vie intolérables mèneraient nécessairement à sa mort et celle de ses enfants. Quant au choix de la Suisse comme pays d’accueil, elle a estimé que ce serait le choix le plus sûr pour elle-même et ses filles, que la Suisse ayant déjà accueilli plusieurs personnes de la même origine qu’elle par le passé et sauvé leurs vies. Ceci expliquerait pourquoi elle souhaitait se rendre dans ce pays. F. En date du 21 janvier 2019, le Tribunal a rendu une décision incidente, dans laquelle (a) il n’est pas entré en matière sur la requête d’effet suspensif des recourants ; (b) il a admis partiellement la requête des recourantes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et les a dispensés des frais de procédure mais a rejeté la demande de nomination d’un avocat d’office ; (c) et a invité l’autorité inférieure à se déterminer sur le recours. G. En date du 25 janvier 2019, le SEM a pris position sur le recours des recourantes et a indiqué que ce dernier ne contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation. L’autorité inférieure a donc conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. H. Par ordonnance du 8 février 2019, le Tribunal a porté la communication du SEM du 25 janvier 2019 à la connaissance des recourantes et clos l’échange d’écritures. I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’autorisation d’entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle
F-7339/2018 Page 6 que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Les recourantes sont spécialement atteintes par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, conformément à l'art. 48 al. 1 PA. Ainsi, elles ont qualité pour recourir (cf. ATAF 2015/5 consid. 1.3, ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et 1.3.2). Au vu du contenu du recours du 20 décembre 2018 adressé par A._______ au Tribunal, il s’agit d’admettre que celle-ci entend également procéder pour ses enfants mineurs en les représentant (arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018). 1.4 Le recours a été déposé dans le délai de trente jours prescrit par la loi (art. 50 al. 1 PA). En effet, le mémoire de recours intitulé « Appeal » et adressé par A._______ à l’autorité de céans est daté du 20 décembre 2018, soit moins de trente jours après que la décision querellée datée du 9 novembre 2018 ait été notifiée par la Représentation suisse à New Delhi en date du 26 novembre 2018. En outre, il y a lieu de tenir compte, au besoin, de l’article 22a PA sur les féries judiciaires, et qui suspend tout délai de recours entre le 18 décembre et 2 janvier inclusivement. 1.5 S’agissant de la forme, la recourante principale (la mère) a omis de signer le mémoire d’appel mais a par contre signé la lettre d’accompagnement du recours. De plus, le mémoire de recours a été rédigé en anglais, qui n’est pas une langue officielle de la Confédération (art. 70 al. 1 Cst [RS 101]). Ainsi qu’il ressort de la décision incidente du 21 janvier 2019, dans un soucis d’économie de procédure, le Tribunal a renoncé à titre exceptionnel à demander la régularisation formelle du mémoire de recours (dans le même sens, cf. l’arrêt TAF F-5646/2019 du 1er novembre 2018). Il s’en suit que, présenté dans la forme, acceptée par le Tribunal par économie de procédure, et les délais prescrits par la loi, le recours doit donc être considéré comme recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
F-7339/2018 Page 7 2. 2.1 Dans ses conclusions, les recourantes ont sollicité du Tribunal l’octroi du statut de réfugié (avec asile) ainsi que l’admission provisoire en Suisse. Le Tribunal ne saurait cependant donner suite à de telles requêtes. Les conclusions d’un recours (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. à ce sujet ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, ATF 131 II 200 consid. 3.2 et ATF 125 V 413 consid. 1) et que celles qui en sortent ne sont, en principe, pas recevables (ATF 125 V 413 consid. 1 et la jurisprudence citée). La seule décision formelle prise par le SEM dans le cas d’espèce est celle du rejet des demandes d’autorisation d’entrée en Suisse en vue d’un long séjour pour des motifs humanitaires. Les requêtes tendant à l’obtention du statut de réfugié (avec asile) ou à l’admission provisoire n’ont fait l’objet d’aucune décision de la part de l’autorité inférieure, si bien que les conclusions des recourantes relatives à ces objets ne sont pas recevables. 2.2 Cela dit, le Tribunal examinera les conclusions du recours portant sur l’annulation de la décision du SEM du 9 novembre 2018 et sur l’octroi de visas humanitaires en leur faveur, afin de leur permettre de se rendre en Suisse et d’y déposer des demandes d’asile. 3. 3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 3.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
F-7339/2018 Page 8 4. 4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 4.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu’autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l’autorité inférieure a été rendue sous l’empire de l’ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. 4.3 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018. 5. 5.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit
F-7339/2018 Page 9 pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 5.2 D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). 6. L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L’art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. Dans le cas d’espèce, la demande de visa Schengen (humanitaire) déposée par les recourantes auprès de la Représentation suisse à New Delhi en date du 4 septembre 2018 sera donc soumise au nouveau droit. 6.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr – qui constitue une base légale suffisante (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.6.1 [prévu pour publication]) –, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. 6.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une demande d’entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ; cf. aussi arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3 ; F-7298/2016 du 19 juin
F-7339/2018 Page 10 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.2). 6.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 5.3.2) –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si un individu se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3). Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et les références citées).
F-7339/2018 Page 11 7. 7.1 En l’occurrence, les recourantes, en tant que ressortissantes du Sri Lanka, sont soumises à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21 mars 2001). Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi de visas Schengen uniformes ne sont pas remplies en l’occurrence et les intéressées ne le contestent d’ailleurs pas. C’est ainsi à bon droit qu’ils n’ont pas été mis au bénéfice de tels visas (art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). Par ailleurs, les recourantes ne peuvent pas davantage solliciter, en l’état, la délivrance de visas humanitaires fondés sur l’art. 25 par. 1 du Code des visas, étant donné que ce type de visas est prévu pour des personnes ayant l’intention de séjourner brièvement dans le pays d’accueil (arrêt du TAF F-7298/2016 consid. 5 ; cf. supra consid. 4.2 in fine). 7.2 Il reste à examiner si les intéressés remplissent les conditions d’octroi de visas nationaux de long séjour («visas humanitaires»), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV et de la jurisprudence susmentionnée. 8. 8.1 Il ressort des premières déclarations écrites de la recourante principale (la mère) (cf. requête du 4 septembre 2018 et la déclaration en annexe) qu’elle aurait fui sa patrie en juin 2009 avec son époux et ses trois enfants pour se réfugier au Tamil Nadu (Inde), en raison de persécutions politiques perpétrées par des tiers et de l’absence de protection des autorités locales. Elle a aussi allégué avoir été interrogée régulièrement par la police du Tamil Nadu, n’avoir aucun emploi et n’avoir pas pu obtenir une aide pour le traitement médical requis par ses enfants. Son mari serait ensuite allé à Chennai pour y trouver du travail, et elle ne l’aurait jamais revu depuis lors. Après un an, elle se serait également rendue à Chennai avec ses filles afin de retrouver son mari mais ses recherches seraient demeurées vaines. Elle a indiqué qu’il avait été très difficile de prendre soin d’elle-même et de
F-7339/2018 Page 12 ses filles au quotidien les neuf dernières années et a affirmé avoir subi de graves tortures mentales et avoir été victime de fortes dépressions. Sur un autre plan, elle a souligné avoir été victime d’un accident qui lui aurait occasionné une jambe cassée et des blessures à la tête. Elle a prétendu ne pas pouvoir demander de l’aide au gouvernement indien parce celui-ci ne leur serait « pas favorable », la raison étant que les recourantes viennent « d’un pays voisin ». De plus, la recourante (mère) a indiqué que si cette situation venait à perdurer, elle serait poussée à mettre fin à ses jours. 8.2 Dans son opposition datée du 23 octobre 2018, la recourante principale a repris les faits précédemment allégués et a encore indiqué qu’elle ne se sentait pas en sécurité en Inde, qu’en raison des liens étroits que son mari entretenait avec les LTTE, elle craignait que le gouvernement sri-lankais continuerait de surveiller et harceler les anciens membres des LTTE et leurs familles. Elle a allégué que depuis leur départ du Sri Lanka, le CID (département des enquêtes criminelles indien) s’était rendu chez elle à plusieurs reprises, étant à la recherche de son mari mais qu’après sa disparition depuis 2010, ce nombre avait été réduit à une ou deux fois par an. La recourante (mère) a en outre indiqué que sa famille au Sri Lanka lui aurait conseillé de ne pas retourner au pays, où la situation politique n’avait pas changé et la sécurité des Tamouls ne pouvait être garantie par le gouvernement du pays. Elle a réitéré que l’objet de sa demande de visa humanitaire pour elle-même et ses filles serait de les protéger du danger d’un potentiel retour au Sri Lanka, et de permettre à ses filles de poursuivre leur scolarité ou leur formation. 8.3 Dans la motivation de sa décision querellée du 9 novembre 2018, l’autorité inférieure – après avoir souligné les conditions posées à l’octroi de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires – a mis en évidence le fait que les intéressées avaient fui leur pays d’origine en 2009 pour se réfugier en Inde et qu’il ne ressortait pas de leurs déclarations les raisons pour lesquelles elles auraient à craindre de se voir expulsées vers le Sri Lanka. Par ailleurs, le SEM a relevé que les intéressées connaissaient certes une situation difficile en Inde, mais qu’il n’apparaissait pas que la vie ou l’intégrité physique des requérantes seraient directement, sérieusement et concrètement menacées dans ce pays. En fait, les recourantes connaissent des difficultés générales semblables à celles rencontrées en Inde par une
F-7339/2018 Page 13 grande partie de la population et plus particulièrement par les réfugiés séjournant en ce pays. Pour le SEM, ces faits ne correspondent pas à une situation d’urgence particulière justifiant l’octroi de visas humanitaires. 8.4 Le Tribunal note que c’est seulement dans son mémoire de recours, et suite à la décision négative du SEM, que la recourante principale a indiqué avoir été victime de viols, violences, tortures et extorsions. Elle n’a cependant fourni aucune preuve soutenant ces allégations, hormis une photographie d’une personne censée être un bourreau, ayant une conversation téléphonique sur son portable. Ni son identité, ni ses agissements particuliers n’ont été détaillés. Aucun rapport de police ou plainte, civile ou pénale, n’a été versée au dossier. De plus, force est de constater que ni les déclarations jointes à la requête initiale du 4 septembre 2018, ni l’opposition du 23 octobre 2018 ne mentionnent ces faits. Au contraire, dans ses écrits précités du 23 octobre, la recourante principale a indiqué que le CID était certes à la recherche de son mari, mais qu’après sa disparition depuis 2010, le nombre de ses visites avait été réduit à une ou deux fois par an. Aucune mention de violence, d’agressions sexuelles, de tortures ou d’extorsions n’avait été articulée jusque-là, amenant le Tribunal à considérer que ces allégations ont vraisemblablement été avancées pour les besoins de la cause. 8.5 Dans le cas d’espèce, le Tribunal n’entend nullement mettre en doute que les conditions de vie des intéressés en Inde sont difficiles, mais il ne peut que confirmer l’analyse effectuée par l’autorité inférieure selon laquelle les recourantes ne se trouvent pas dans une situation de menace réelle, imminente et actuelle, au sens où l’exige la jurisprudence restrictive en matière de visas humanitaires. En effet, les intéressées ont quitté leur pays d’origine en 2009, selon leurs allégations, pour se rendre en Inde où ils ont vécu depuis 9 ans. Certes, la recourante principale a exprimé des craintes quant à sa sécurité et à sa situation médicale, et celles de ses filles. Quant au sentiment d’insécurité allégué par la recourante principale en lien avec la présence de personnes non identifiées mais présumées appartenir au CBI qui la rechercheraient pour des motifs non définis, voire pour lui extorquer de l’argent, le Tribunal constate que l’intéressée n’a pas établi de manière convaincante avoir été victime d’actes de violence dans son lieu de résidence actuel (aucun rapport médical ou de police venant étayer
F-7339/2018 Page 14 ses accusations) et qu’elle n’a pas non plus établi de manière satisfaisante qu’un retour au Sri Lanka était à craindre. Par ailleurs, la recourante (mère) n’a pas non plus démontré que les problèmes de santé dont elle souffre nécessiteraient une prise en charge que seule la Suisse serait en mesure de fournir (cf. en ce sens arrêt du TAF E-597/2016 consid. 4.2). Enfin, les intéressées ne disposent d’aucune attache familiale ni d’aucun réseau social en Suisse, hormis « quelques amis de (son) mari » qui lui auraient indiqué vouloir les aider à s’installer en Suisse si la demande devait résulter sur une issue positive (cf. lettre d’opposition du 23 octobre 2018, 4ème paragraphe). 8.6 En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les recourantes ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l’octroi de visas humanitaires. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 9 novembre 2018, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas et à leur situation difficile, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 6 let. b FITAF).
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F-7339/2018 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes, par l’entremise de la Représentation de Suisse à New Delhi – à la Représentation de Suisse à New Delhi, pour information et notification du présent arrêt aux recourants (+ accusé de réception, à retourner au Tribunal) – à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 20493649 + 20493653 + 20493658 + 20493673 en retour.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
Expédition :