Bundesverwaltungsgericht 03.08.2018 F-6748/2017

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Cour VI F-6748/2017, F-6753/2017

Arrêt d u 3 août 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Sylvain Félix, greffier.

Parties X._______, Y._______, p.a. (…), recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 2 Faits : A. En date du 4 octobre 2017, X._______, ressortissant canadien né le (…) 1975, et son épouse Y._______, ressortissante canadienne née le (…) 1959, ont été appréhendés par le corps des gardes-frontière à l’aéroport de Genève, alors qu’ils s’apprêtaient à prendre l’avion à destination de Montréal. A l’occasion du contrôle de leurs conditions de séjour, il a été constaté que les intéressés étaient arrivés en Suisse le 22 septembre 2016 et qu’ils avaient résidé en Suisse «288 jours sans autorisation». B. Le jour-même, le corps des gardes-frontière a accordé un «droit d’être entendu en cas de mesures d’éloignement» à chacun des intéressés, relevant la «durée maximale de séjour sur le territoire des Etats membres de Schengen (trois mois sur une période de six mois) dépassée». Les deux intéressés ont été informés qu’ils pourraient faire l'objet d'une interdiction d'entrée «applicable à l’ensemble de l’espace Schengen». A cette occasion, X._______ et Y._______ se sont déclarés missionnaires ; ils étaient venus en Suisse pour «aider et servir des sœurs et frères dans la foi» et y avaient prolongé leur séjour pour répondre à des besoins qui s’étaient révélés plus importants que prévu. C. Par décisions séparées du 20 octobre 2017 (notifiées le 10 novembre 2017), l’autorité inférieure a prononcé à l’endroit de X._______ et de Y._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de deux ans, valable jusqu’au 19 octobre 2019. Le SEM a précisé que les interdictions entraînaient une publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de les étendre à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. D. Par acte commun daté du 10 novembre 2017, parvenu au Consulat général de Suisse à Montréal le 14 novembre 2017 et transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par l’autorité inférieure le 27 no-

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 3 vembre 2017, X._______ et Y._______ ont interjeté recours contre les décisions du SEM du 20 octobre 2017, concluant à une réduction de la durée des mesures prononcées à six mois. E. Le 15 décembre 2017, le Ministère public genevois, en charge de la procédure ouverte à l’encontre de X._______ et Y._______ pour séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) concernant tous deux. F. A la demande du Tribunal, les recourants ont indiqué l’adresse d’un domicile de notification en Suisse par courriers du 26 décembre 2017.

Par décisions incidentes du 19 janvier 2018, le Tribunal a invité chacun des recourants à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.-. Ces versements ont été effectués le 17 février 2018 respectivement le 19 février 2018. Par ordonnance du 6 mars 2018, le Tribunal a prononcé la jonction des causes F-6748/2017 (X._______) et F-6753/2017 (Y._______), au vu de l’étroite connexité des affaires. Par courriers séparés du 22 février 2018, les recourants ont requis l’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA. Invitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le rejet en date du 13 mars 2018. Par décision incidente du 29 mars 2018, le Tribunal a déclaré sans objet la demande d’assistance judiciaire de chacun des requérants, au motif qu’ils s’étaient déjà acquittés de l’avance de frais sollicitée. Les recourants n’ont pas répliqué aux observations de l’autorité intimée du 13 mars 2018. G. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les recourants étant ressortissants d’un Etat tiers (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, notamment avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 5 (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) et ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [version codifiée] ; JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). Par ailleurs, en application de l’art. 7 LEtr, l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen. L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER in : CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit en substance que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a), être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 6 L’art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise notamment que la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et que la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. 3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEtr, être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 3.3 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou la suspendre provisoirement ou définitivement (cf. art. 67 al. 5 LEtr). L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y commettre à nouveau des infractions.

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 7 Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d’appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'ALCP (RS 0.142.112.681), a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, tels les recourants (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et réf. cit.). L'art. 80 OASA dispose qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564 [ci-après : Message LEtr]). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2 et F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 4.1). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 8 4.

4.1 Dans un premier temps, il convient d’examiner si le principe d’une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’endroit des recourants se justifie. L’autorité inférieure a prononcé cette mesure pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 19 octobre 2019, au motif que les intéressés séjournaient dans l’Espace Schengen, et en Suisse en particulier, «bien après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation (overstay de 288 jours)». Ils avaient ainsi «sérieusement attenté à la sécurité et à l’ordre publics, au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr». Dans leur recours daté du 10 novembre 2017, les intéressés ont avancé qu’ils s’étaient rendus en Suisse à l’invitation de Chrétiens du canton de Vaud, dans un but d’accompagnement thérapeutique gratuit dans le domaine de l’abus. Des besoins de guérison grandissants s’étaient manifestés durant leur séjour, qu’ils avaient alors décidé de prolonger. Les recourants ont conclu à une réduction de la durée des mesures prononcées à six mois. 4.2 Conformément à l'art. 1 par. 2 et à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les ressortissants canadiens sont exemptés de l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des États membres pour des séjours dont la durée totale n’excède pas trois mois (voir également l’art. 4 al. 3 OEV). Ceux-ci peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans être soumis à l'obligation de visa pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée (arrêt du TAF F-1429/2016 du 15 novembre 2016 consid. 6.2). 4.3 Le Tribunal constate, au vu des pièces du dossier, que les recourants sont entrés en Suisse (soit également dans l’Espace Schengen) par l'aéroport de Genève le 22 septembre 2016 et en sont ressortis par le même aéroport le 4 octobre 2017, soit bien au-delà de la période de trois mois durant laquelle ils étaient dispensés, d’une part, de visa selon le règlement (CE) n° 539/2001 précité et, d’autre part, d’autorisation au sens de l’art. 10 LEtr.

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 9 Les faits reprochés aux intéressés par l’autorité inférieure sont établis à satisfaction et n’ont jamais été contestés. Ils portent atteinte à la sécurité et à l’ordre publics au sens de l’art. 80 al. 1 let. a OASA, peu importent à cet égard les raisons de la venue en Suisse des intéressés ou de la poursuite de leur séjour en ce pays. Les recourants se devaient en effet de respecter la législation en vigueur, ce qu’ils n’ont manifestement pas fait (arrêt du TAF F-2164/2017 consid. 7.2), étant rappelé que la méconnaissance ou la mésinterprétation de la réglementation en matière de visa ou de séjour ne constitue par principe pas un motif de renonciation au prononcé d’une mesure d’éloignement (arrêts du TAF F-6487/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4 et F-5520/2015 du 19 juillet 2016 consid. 5.1). Les ordonnances de non-entrée en matière rendues à l’endroit des intéressés par le Ministère public genevois en date du 15 décembre 2017 ne sauraient remettre en cause cette appréciation. En effet, cette autorité pénale a retenu que les recourants avaient séjourné en Suisse sans autorisation du 21 décembre 2016 au 4 octobre 2017, soit un excédent de 288 jours, et que l’infraction de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (séjour illégal en Suisse) était réalisée. Néanmoins, en application de l’art. 52 CP (exemption de peine pour cause d’absence d’intérêt à punir), auquel renvoie l’art. 8 CPP, il a été renoncé à l’ouverture d’une poursuite pénale à leur encontre. Quoi qu’il en soit, ces ordonnances de non-entrée en matière ne lient pas l’autorité administrative ou le Tribunal - qui se fondent sur des critères d’appréciation qui leur sont propres, s’agissant des conséquences déduites des circonstances de la cause (ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 ; arrêts du TAF F-2581/2016 consid. 5.4.2 et F-8317/2015 du 23 février 2017 consid. 7.1.3.1). 4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que les interdictions d’entrée prononcées à l'encontre des recourants sont justifiées dans leur principe. 5. Il convient encore d’examiner si la durée des mesures d’éloignement prises par l’autorité inférieure – soit deux ans – est justifiée respectivement si celles-ci satisfont aux principes généraux du droit administratif, en particulier au principe de proportionnalité. 5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Pour

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 10 satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit : ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1). En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement des recourants de Suisse, le Tribunal constate que le motif retenu à l’appui des mesures d’éloignement prises à leur encontre (soit le séjour illégal) ne saurait être raisonnablement contesté. Les interdictions d’entrée prononcées sont des mesures administratives de contrôle qui tendent à tenir les intéressés éloignés de la Suisse (ainsi que de l’Espace Schengen) dès lors qu’ils ont séjourné de manière illégale durant une très longue période sur le sol helvétique. Or, le fait de séjourner en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (consid. 3.3 supra). Compte tenu également du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d’intervenir avec sévérité afin d’assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt public de l’Etat à voir respectés l’ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF F-6005/2016 consid. 5.2 et F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4). Au vu de ce qui précède, l’intérêt public à l’éloignement des recourants doit être qualifié d’important. Les recourants n’ont par ailleurs pas fait valoir d’autre intérêt personnel s’opposant au prononcé des mesures contestées que celui de prodiguer de l’aide et un accompagnement thérapeutique au sein d’assemblées chrétiennes en Suisse. Or, pour louables qu’elles puissent être et quand bien même elles s’inscriraient dans l’exercice de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) des intéressés ou des fidèles de leur congrégation, ces actions ne sauraient justifier une violation, qui plus est par le biais d’un dépassement de séjour aussi massif, par les recourants, de la législation en vigueur. Ceci est d’autant plus vrai qu’il leur eût été loisible, en tant que leur présence en Suisse eût été nécessitée pour une plus longue période de temps, de solliciter une autorisation auprès des autorités dans cette perspective. Pour ces motifs, les intérêts des recourants, voire, selon les

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 11 cas, de leurs «patients» ou fidèles, doivent ici céder le pas à l’intérêt public au respect du droit suisse des étrangers. 5.2 Partant, les mesures d’éloignement prises par l’autorité inférieure le 20 octobre 2017 sont conformes au principe de la proportionnalité. En outre, la durée des mesures respecte également ce principe et correspond à celles prononcées dans des cas analogues (arrêts du TAF F-5619/2017 du 16 mai 2018 et C-6655/2015 du 30 juin 2016). Enfin, le Tribunal ne perçoit pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension des mesures d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEtr. Dans ces conditions, la question - soulevée par l’autorité inférieure dans ses observations du 13 mars 2018 - de savoir si les services rendus en Suisse par les recourants pourraient même être assimilés à une activité lucrative, exercée sans autorisation (art. 11 al. 2 LEtr), souffre de demeurer indécise. 6. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription des interdictions d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit aux recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. 6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 12 relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 6.2 Ces signalements au SIS sont justifiés par les faits retenus et satisfont au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Ils le sont d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). 7. Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, en rendant ses décisions du 20 octobre 2017, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8. Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif à la page suivante)

F-6748/2017, F-6753/2017 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1’600.-, sont mis à la charge des recourants à hauteur de Fr. 800.- chacun. Ce montant est compensé par les avances de frais versées les 17 février 2018 et 19 février 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC n° de réf. (…) et (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :