Bundesverwaltungsgericht 16.12.2020 F-5711/2018

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Cour VI F-5711/2018

Arrêt d u 1 6 décembre 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Susanne Genner, juges, Cendrine Barré, greffière.

Parties A._______, représentée par Maître Antonella Cereghetti Zwahlen, r&associés, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

F-5711/2018 Page 2 Faits : A. A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressortissante albanaise née en 1950, a déposé en date du 12 mai 2017, par l’entremise de sa mandataire, une demande d’autorisation de séjour sans activité lucrative auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). A l’appui de sa requête, elle a notamment exposé qu’elle était divorcée et vivait seule en Albanie, pays avec lequel elle estimait ne plus entretenir d’attaches. Elle a évoqué ne pas avoir de lien particulier avec son frère et sa sœur, résidant tous deux dans la même ville qu’elle, à Tirana, mais dans des quartiers éloignés du sien. Son fils unique vivant en Suisse avec sa femme et leurs trois filles, elle souhaitait les rejoindre pour vivre une retraite convenable. Présentant plusieurs atteintes médicales (diagnostics posés : affection évolutive de la cornée nécessitant une greffe, statut après thyroïdectomie entraînant le suivi d’un traitement, dyslipidémie, fibrillation auriculaire et hypertension artérielle), elle a allégué ne pas pouvoir bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée dans son pays d’origine et qu’il lui était de plus en plus difficile de vivre seule. Durant ses nombreux séjours en Suisse au cours des dix dernières années, elle aurait créé des liens particuliers avec ce pays et développé une relation très étroite avec ses petites-filles. Pour pallier sa maigre retraite, elle a précisé que sa famille en Suisse était à même de la prendre en charge financièrement. L’intéressée a formé sa requête sur la base des art. 8 CEDH, respectivement 30 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). B. Par réponse du 26 juillet 2017, le SPOP a requis des documents et informations complémentaires et signalé à la requérante qu’elle devait déposer une demande d’entrée en Suisse auprès de la représentation consulaire la plus proche de son domicile à l’étranger. C. Par courrier du 13 octobre 2017 adressé au SPOP, la requérante a fourni divers documents complétant son dossier et a ensuite déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) auprès de l’Ambassade de Suisse à Pristina (Kosovo) en date du 10 janvier 2018.

F-5711/2018 Page 3 D. Le 3 avril 2018, le SPOP s’est déclaré disposé à octroyer à l’intéressée une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation. E. Le 10 avril 2018, le SEM a informé la requérante qu’il envisageait de refuser d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, estimant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. F. Par courrier du 15 juin 2018, l’intéressée a fait usage de son droit d’être entendue. G. Par décision du 3 septembre 2018, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour pour prise de résidence en faveur de l’intéressée et a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse de cette dernière. A l’appui de sa décision, l’autorité intimée a notamment retenu que la requérante avait vécu la quasi-totalité de son existence en Albanie, que son intégration sociale en Suisse n’était pas si marquée, qu’elle était suivie médicalement dans son pays d’origine, que des membres de sa famille résidaient encore dans la même ville, que le montant de sa retraite se situait au-deçà du salaire minimum albanais et que sa famille en Suisse pouvait la soutenir financièrement. Ainsi, l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle lui permettant d’obtenir une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Concernant son état de santé, le SEM a retenu qu’elle ne souffrait pas d’un handicap ou d’une maladie grave la plaçant dans un rapport de dépendance particulier avec son fils et sa belle-fille. Concernant la relation – aussi étroite soit-elle – entre la prénommée et ses petites-filles, et en particulier la cadette souffrant de troubles du langage, le SEM a estimé que cette situation ne démontrait pas la nécessité pour l’intéressée d’être présente en Suisse. H. Par acte du 5 octobre 2018, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu principalement à ce que la décision du SEM soit réformée, en ce sens que l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur par le canton

F-5711/2018 Page 4 de Vaud pour prise de résidence soit approuvé, subsidiairement à ce que ladite décision soit annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans son recours, elle s’est prévalue d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, d’une violation de l’art. 8 CEDH, de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l’art. 14 CEDH, de l’art. 8 Cst., de l’art. 42 al. 2 LEtr en lien avec l’art. 8 CEDH et de l’art. 28 LEtr. Finalement, elle a fait grief au SEM d’avoir accompli un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation et d’avoir rendu une décision inopportune. I. Par préavis du 28 décembre 2018, l’autorité intimée a intégralement maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours. Par courrier du 21 mars 2019, la recourante a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler sur la réponse du SEM. J. Par acte du 28 août 2020, le TAF a invité la recourante à lui fournir tout moyen de preuve jugé utile afin d’actualiser son dossier. K. Le 14 septembre 2020, l’intéressée a alors produit deux certificats médicaux attestant, selon elle, de l’aggravation de son état de santé. Elle a en outre souligné que la situation sanitaire liée au virus de la COVID-19 l’affectait énormément en raison des mesures de confinement strictes en Albanie et du fait qu’elle ne puisse plus voir sa famille. L. Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’entrée en Suisse et d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de

F-5711/2018 Page 5 l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1, 2 et 5 LTF). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l’invocation de l’art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral [ci-après : TF], lorsque la partie recourante défend de manière soutenable que l’état des faits en cause entre dans le champ d’application de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). 1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 2.2 Conformément à l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité, ibid., 2C_157/2016 précité, ibid., et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

F-5711/2018 Page 6 incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité, ibid.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en estimant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité, ibid.). 3. L’établissement inexact ou incomplet des faits pertinents peut être contesté au sens de l’art. 49 let. b PA. La constatation des faits est incorrecte, par exemple, si la décision de l’autorité inférieure est fondée sur des éléments contraires au dossier (cf. arrêt du TAF F-2625/2018 du 22 juin 2020 consid. 7.3.1). A la page 5 de la décision attaquée, le SEM retient que « les faits tels que décrits par le mandataire sont imprécis car Madame A._______ n'est pas divorcée depuis 1982 mais s'est remariée en second mariage avec un ressortissant de son pays d'origine le 16 mars 1992 en Suisse ». Aussi, dans son mémoire de recours, l’intéressée reproche au SEM de ne pas avoir pris en compte le fait qu’elle ait divorcé de son second époux en 1993 et conclut que le SEM a procédé à une constatation inexacte des faits sur un point déterminant pour l’issue de la cause. Il ressort en effet du dossier que la recourante est divorcée depuis 1993 (pce TAF 1, annexe 5a). Cela étant, le Tribunal observe que la mandataire de la recourante s’est effectivement exprimée de manière imprécise dans sa demande d’autorisation de séjour du 12 mai 2017 déposée auprès du SPOP. En effet, dans cet acte, elle relève que la recourante est divorcée depuis 1982 et vit seule depuis lors sans mentionner le nouveau mariage de l’intéressée en 1992 (pce SEM 2 p. 40). La remarque du SEM était donc justifiée. En outre, dans la motivation de la décision attaquée, l’autorité inférieure n’a pas remis en question les affirmations de l’intéressée, selon laquelle celle-ci vivrait seule depuis de nombreuses années. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de penser que le SEM n’a pas tenu compte du 2ème divorce de l’intéressée et a ainsi procédé à une constatation inexacte des faits. Ce grief doit donc être écarté, même s’il est regrettable que le SEM n’ait pas pris position sur ce point dans son préavis succinct du 28 décembre 2018. Ensuite, la recourante fait grief au SEM d’avoir déclaré que sa pension mensuelle était supérieure au salaire minimum albanais. Or, l’autorité

F-5711/2018 Page 7 intimée a allégué qu’elle percevait une rente située « au-deçà du salaire minimum », c’est-à-dire en-dessous du salaire minimum. On voit donc mal en quoi cette affirmation serait en contradiction avec les déclarations de l’intéressée. En ce qui concerne la possibilité pour la recourante de bénéficier des soins adéquats dans son pays d’origine et son intégration sociale en Suisse, le Tribunal ne saurait également reprocher à l’autorité intimée d’avoir établi un état de faits incorrect. Bien plutôt, il y a lieu de conclure que la recourante remet en cause l’appréciation du SEM ce qui sera examiné dans le cadre de l’examen au fond (cf. infra consid. 8 ss). 4. La décision querellée a été rendue en application de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (OASA, RO 2007 5497). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi – qui s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171) – et la modification partielle du 15 août 2018 de cette ordonnance (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). Dans la mesure où les dispositions applicables dans le cas particulier n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr et l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. arrêt du TAF F-2672/2018 du 26 mai 2020 consid. 3 et F-6572/2018 du 11 octobre 2019 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; voir aussi, pour comparaison, arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_668/2018 du 28 février 2020 consid. 1). 5. 5.1 Les autorités chargées de l’exécution de la LEtr s’assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). On précisera que la modification, au 1er juin 2019, de l'art. 99 LEI – qui est directement applicable (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4) – n'y change rien. Il s’ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal http://links.weblaw.ch/AS-2007/5437 http://links.weblaw.ch/AS-2007/5497 http://links.weblaw.ch/AS-2007/5497 http://links.weblaw.ch/AS-2018/3171 http://links.weblaw.ch/AS-2018/3173

F-5711/2018 Page 8 ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5.2 Selon le Tribunal fédéral, l’autorité d’approbation est tenue d'élucider l'ensemble des faits pertinents quelle que soit la base légale permettant à l'étranger de demeurer en Suisse. Aussi, il n’est pas déterminant qu’une disposition légale topique n’ait pas encore été retenue par l’autorité cantonale ou soit nouvellement invoquée devant le SEM (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.2 et 4.3, destiné à la publication). La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d’approbation de l’autorité cantonale, était tenu « d’examiner les conditions permettant à l’étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (…) », dans la mesure où « l’objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.3 et 3.4.4). Dans la même logique, le TAF est tenu de vérifier l’application correcte des dispositions pertinentes par l’autorité inférieure, d’office et avec la même cognition que cette dernière (cf. arrêts du TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.2 et 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2). A supposer que le SEM ait omis de traiter d'une base légale topique, il appartiendrait ainsi au Tribunal de réparer cet oubli et d'examiner le recours également sous l'angle de ladite disposition. Si cet examen devait requérir une instruction complémentaire onéreuse du dossier, il resterait alors loisible au TAF de rendre un arrêt de cassation afin que l'autorité inférieure procède auxdites clarifications (art. 61 PA ; ATAF 2015/30 consid. 8.1). Dans la présente affaire, le SEM a construit son analyse uniquement sur la base du cas de rigueur au sens des articles 30 LEtr et 8 CEDH. Toutefois, dans la mesure où la recourante pourrait entrer dans la catégorie des rentiers, cette dernière invoque à l’appui son recours, outre les disposition susmentionnées, l’art. 28 LEtr. De plus, elle invoque une violation de l’art. 14 CEDH, de l’art. 8 Cst. et de l’art. 42 al. 2 LEtr en lien avec l’art. 8 CEDH. Partant, le Tribunal ne saurait omettre d’analyser les nouvelles dispositions invoquées dans le cadre de la présente affaire, dans la mesure où celles-ci seraient déterminantes pour l’octroi d’une autorisation de séjour. 6. 6.1 Dans le cadre de son recours, l’intéressée invoque l’art. 28 LEtr et estime qu’elle pourrait faire l’objet d’une autorisation de séjour pour rentiers dans la mesure où elle a plus de 55 ans, dispose des moyens financiers

F-5711/2018 Page 9 nécessaires et entretient des liens particuliers et personnels avec la Suisse. 6.2 Lors de l’admission d’étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 6.3 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). En vertu de l’art. 28 LEtr, un étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). Les conditions spécifiées à l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann- Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf., notamment, arrêt du TAF F-2207/2018 du 15 février 2019 consid. 6.4 et 6.5). 6.4 L’art. 25 al. 1 OASA précise que l’âge minimum pour l’admission des rentiers est de 55 ans. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment : a. lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou d’une activité lucrative ; b. lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).

F-5711/2018 Page 10 Eu égard à l'adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in particolare ») figurant dans l'art. 25 al. 2 OASA, les deux exemples cités aux lettres a et b ne sont ni exhaustifs, ni limitatifs. Ils ne sont pas d'avantage contraignants et s'apprécient librement (cf. arrêts du TAF C-5197/2014 du 6 avril 2016 consid. 9.2 et C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2). De manière constante, le Tribunal de céans a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4 et les réf. cit. ainsi que consid. 4.4.5 ss). 6.5 En l’occurrence, la recourante est aujourd’hui âgée de 70 ans et remplit donc la première condition de l’art. 28 LEtr. 6.6 Concernant ses moyens financiers, elle perçoit, pour seul revenu, une modeste retraite estimée à environ CHF 100 par mois. En outre, elle dispose de quelques économies ne lui permettant pas de subvenir seule à ses besoins dans le cas où elle viendrait à s’établir en Suisse. Pour pallier ce manque de moyens, son fils et sa belle-fille se portent garants et affirment qu’ils peuvent subvenir aux besoins de l’intéressée à hauteur de CHF 2'100 par mois. Selon les directives du SEM sur la LEtr, valables jusqu’au 31 décembre 2018, un rentier est réputé disposer des moyens financiers nécessaires si ceux-ci dépassent le montant donnant droit (à un résident suisse) au versement de prestations complémentaires pour luimême et éventuellement les membres de sa famille. Dans ce contexte, on précisera que les directives du SEM sur la LEI, valables depuis le 1er janvier 2019 sont d’une teneur similaire (cf. le ch. 5.3 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & service : Directives et circulaires I : Domaine des étrangers, version du 1er novembre 2019, consulté en novembre 2020). Partant, il doit apparaître http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5197/2014 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3312/2013

F-5711/2018 Page 11 avec certitude que le rentier disposerait jusqu’à la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien de manière à ce que le risque de tomber, à l’avenir, à la charge de l’assistance publique puisse être ainsi considéré comme insignifiant. Les promesses faites par la parenté vivant en Suisse d’assurer l’entretien du rentier ne permettent pas, en règle générale, d’apporter cette certitude, même si ces engagements revêtent la forme écrite. Partant, les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources du requérant (p.ex. garantie bancaire). De plus, lorsque les moyens financiers du rentier sont insuffisants, les exigences qualitatives quant aux prestations de soutien par des tiers sont d’autant plus élevées (arrêt du TAF C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 9.3.1 et 9.4). En l’occurrence, le fils et la belle-fille de la recourante n’étaient sujets à aucune poursuite en date du 2 août 2017 (pce TAF 1, annexes 13E et 13F) et ont démontré percevoir un revenu mensuel net familial de CHF 10'517.50 en 2016 (pce TAF 1, annexes 13B et 13C). Ils sont copropriétaires de leur habitation estimée fiscalement à CHF 516'000 en 2015 (pce TAF 1, annexe 13A). Cependant, leurs revenus et charges peuvent fluctuer de manière conséquente suite aux circonstances de la vie (chômage, naissance, maladie grave d'eux-mêmes ou d'un proche, séparation, etc…) et leur disponible peut en être réduit d'autant (cf. arrêt du TAF C-6310/2009 précité consid. 9.4). De plus, au vu de l’état de santé de la recourante, certains frais médicaux conséquents pourraient s’ajouter aux dépenses usuelles la concernant. Le logement familial paraît toutefois adapté à accueillir l’intéressée sur le long terme et le montant mensuel de CHF 2'100 proposé pour subvenir à ses besoins semble équitable et est conforme aux standards vaudois (dossier SEM, p. 55 à 56). Partant, le Tribunal admet que la situation financière décrite ci-dessus est actuellement propice à subvenir aux besoins de la recourante. Toutefois, il ne peut être établi avec certitude que cette dernière ne dépendra pas de l’assistance sociale durant son éventuel séjour en Suisse en raison de possibles fluctuations financières de ses garants, d’autant plus que ces derniers n’ont pas démontré disposer d’une épargne. La question peut néanmoins demeurer indécise, étant donné que la recourante ne remplit pas la dernière condition cumulative prévue à l’art. 28 LEtr, soit l’exigence de liens personnels particuliers avec la Suisse (cf. infra consid. 6.7). 6.7 Pour ce qui a trait aux liens de la recourante avec la Suisse, il appert du dossier, et notamment de diverses lettres de soutien, que celle-ci a eu l’occasion de faire plusieurs rencontres en Suisse lors de ses visites. A ce

F-5711/2018 Page 12 titre, elle se prévaut notamment d’une lettre signée par une trentaine de personnes attestant avoir « côtoyé [la recourante] lors de stands sur la place du marché ou d'autres manifestations du parti socialiste (…), autour d'un café sur la place (…), lors de rencontres au domicile de son fils ou encore dans la cour d'école ou des crèches avec ses petites filles » (pce TAF 1, annexe 17A). Cette lettre ne révèle toutefois pas de liens d’amitié personnels et individuels mais atteste du soutien de diverses personnes rencontrées lors de ses séjours en Suisse. Les autres témoignages joints au dossier ne présentent pas plus d’éléments quant au rapport étroit que l’intéressée aurait avec la Suisse et attestent, pour la plupart, de simples rencontres dans le cadre du cercle familial (cf. notamment pce TAF 1, annexes 17C et 17D). 6.8 En outre, il ressort des écritures que la recourante aurait passé six mois par année sur le territoire helvétique durant les dix dernières années par le biais de visites biannuelles de trois mois. Or, la recourante n’a pas jugé utile de produire des copies de son passeport démontrant ses dires mais s’est limitée à verser en cause des témoignages de sa famille et de ses connaissances (cf. notamment pce TAF 1, annexes 17C et 17F) qui demeurent vagues et ne sont pas aptes à démonter de manière précise la durée des séjours allégués. Le Tribunal peut toutefois renoncer à entreprendre des mesures d’instruction complémentaires sur ce point, dès lors que même si la durée des séjours allégués devait être conforme à la réalité, cette circonstance ne serait de toute façon pas déterminante dans la présente affaire. En effet, hormis un séjour en Suisse entre 1991 et 1993 dans le cadre du dépôt d’une demande d’asile et d’un mariage de courte durée, tous les séjours de la recourante sur le territoire helvétique ont été motivés par sa volonté de rendre visite à son fils, sa belle-fille et leurs enfants et non par un attachement d'une autre nature à la Suisse. Ainsi, si les proches de l’intéressée n'avaient pas résidé sur le territoire suisse, elle ne s'y serait probablement pas rendue. Ce ne sont pas les liens que l’intéressée pourrait avoir avec la Suisse en tant que tels qui l’ont amenée à déposer sa requête, mais plutôt la volonté d'être quotidiennement auprès de sa famille, quel que puisse être le lieu de résidence de cette dernière (cf. arrêt du TAF C-6349/2010 du 14 janvier 2013 condid. 9.3). Rien ne laisse à penser que le recourante aurait développé des liens socioculturels indépendants de son cercle familial. Partant, l’intéressée ne dispose pas d’attaches particulières avec la Suisse, propres à sa personne et autonomes, de nature à éviter qu’elle ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. supra consid. 6.4). Or, la recourante

F-5711/2018 Page 13 fait valoir un lien de dépendance particulier envers ses proches dû à son état de santé – qui, selon elle, se serait par ailleurs détérioré (cf. pce TAF 10) –, notamment en raison d’une dépression sévère et de diverses pathologies. La recourante invoque également la relation de dépendance entre elle-même et sa petite-fille cadette en raison des difficultés de langage de cette dernière. 6.9 L’intéressée ne dispose donc pas d’attaches suffisamment étroites avec la Suisse et les liens de dépendance invoqués sont difficilement compatibles avec la ratio legis de l’art. 28 LEtr (cf. à ce sujet supra consid. 6.4 in fine). Partant, une autorisation de séjour pour rentiers fondée sur la base de l’art. 28 LEtr ne saurait lui être délivrée. 7. 7.1 Il convient ensuite de déterminer si la recourante pourrait faire l’objet d’un cas de rigueur et obtenir une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. A la teneur de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 7.2 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la personne (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 7.3 L’art. 30 al. 1 let. b LEtr une norme rédigée en la forme potestative. Par conséquent, l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 : « Ermessensbewilligung »). 7.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il s'agit d’une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise

F-5711/2018 Page 14 doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que la personne concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son encontre comporte de graves conséquences (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de la personne avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger d’elle qu’elle aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4). 7.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6775/2017 précité ibid et C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3, non publié in ATAF 2010/55). 7.6 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).

F-5711/2018 Page 15 Dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a également retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 précité, ibid., F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). 8. 8.1 Dans le cas d’espèce, le SEM a considéré que la recourante ne pouvait faire l’objet d’un cas de rigueur car les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA n’étaient pas remplies. Selon son analyse, l’intégration de la recourante en Suisse ne serait pas suffisamment marquée notamment car elle a passé la quasi-totalité de son existence en Albanie et elle disposerait d’un suivi médical adapté à son état de santé dans son pays d’origine. 8.2 La recourante, quant à elle, estime avoir développé une intégration exceptionnelle en Suisse dans la mesure où elle ne pouvait légalement s’y rendre plus de six mois par année. Elle met en exergue son état de santé décroissant, la nécessité pour sa famille en Suisse de la prendre en charge et le fait que certains traitements dont elle a besoin n’existent pas en Albanie. Vivant seule et étant divorcée, elle considère ne plus avoir d’attaches avec son pays d’origine mis à part son frère et sa sœur, habitant tous deux dans la même ville qu’elle, mais avec qui elle n’entretient pas de lien particulier. 8.3 Il convient tout d’abord de rappeler que la recourante n’avance aucune preuve quant à la fréquence de ses voyages et à leur durée (cf. supra consid. 6.8). Quand bien même ses visites de six mois par année durant plus de dix ans seraient certifiées, l’examen du dossier amène à constater qu’elle n’a pas résidé de manière durable dans ce pays. Elle a en outre passé la quasi-totalité de sa vie dans son pays d’origine. Le Tribunal conçoit que, selon ses dires, la recourante ait séjourné en Suisse durant la plus grande durée légalement admissible mais ce constat n’est pas à même de déroger aux conditions restrictives de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave. Il importe en outre de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De plus, la recourante prétend que son second divorce en 1993 attesterait du peu d’attaches qu’elle entretient avec son pays d’origine et du fait que la Suisse

F-5711/2018 Page 16 représente le centre de ses intérêts. Or, bien que célébrée en Suisse (selon les informations fournies par le SEM et non contestées par la recourante) et n’ayant duré qu’une année, cette union a été succédée par le retour de l’intéressée en Albanie, pays dans lequel elle a poursuivi sa carrière jusqu’à sa retraite. Ensuite, l’intéressée a fourni une attestation démontrant que, dans le cadre d’un cours de français et d’intégration à la plage organisé durant un mois en été 2018, elle avait suivi 22 heures de cours sur le programme de 40 heures d’enseignement proposé ; à l’issue de ce cours, elle présentait un niveau de compréhension et d’expression orales de niveau A2 (cf. pce TAF 1, annexe 19). Or, le seul suivi d’un tel cours ne pourrait cependant constituer la preuve d’une intégration particulière au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que, sur le plan social, l’intégration de la recourante en Suisse – qui se limite pour l’essentiel au cercle familial – ne saurait être considérée comme exceptionnelle. 8.4 En rapport avec ses problèmes de santé, l’intéressée met en avant diverses affections. 8.5 Ainsi, la recourante se prévaut de divers certificats médicaux attestant une affection évolutive de la cornée nécessitant une greffe (cf. pce TAF 1, annexes 6B, 7, 8 et 9 et pce TAF 10, annexe 21). De plus, elle se trouve sous traitement hormonal et est soumise à des contrôles médicaux en raison d’une thyroïdectomie. Elle souffre également de « vibration artérielle, hypertension artérielle et dyslipidémie ; hyperthrose, spondylarthrose cervicale, lombaire et ostéoporose » (cf. pce TAF 1, annexe 7 ; cf. également pce TAF 1, annexes 6A et 6B et pce TAF 10, annexe 22). Cependant, les malaises et les pertes de connaissances dont elle aurait été victime à son domicile (cf. pce TAF 1, p. 3) n’ont pas été attestés par un médecin. Les différents certificats médicaux produits démontrent que la recourante est suivie pour les pathologies précitées depuis plusieurs années par différents médecins et que des médicaments lui ont été prescrits. On ne saurait donc retenir qu’elle ne bénéficie pas d’un suivi en Albanie et rien au dossier ne laisse penser que les médicaments dont elle a besoin feraient défaut dans son pays d’origine. 8.6 En ce qui concerne la greffe de la cornée dont la recourante doit bénéficier, il appert que l’hôpital de Tirana dispose d’un service

F-5711/2018 Page 17 ophtalmologique (cf. site internet de l’hôpital http://www.qsut.gov.al/ sherbimet-mjekesore/sektori-i-aktivitetit-kirurgjikal/ sherbimi-i-okulistikes/, consulté en novembre 2020). Dans les différents documents médicaux fournis, il est mentionné que l’opération nécessaire à la recourante doit être réalisée dans un centre spécialisé à l’étranger (cf. pce TAF 1, annexe 9 et pce TAF 10, annexe 21). Il n’est cependant pas précisé ni prouvé que cette opération ne peut se faire qu’en Suisse. Or, en admettant que cette opération ne puisse avoir lieu ni à l’hôpital universitaire de Tirana ni dans un autre établissement (public ou privé) en Albanie, rien ne s’oppose à ce que l’intéressée profite de l’un de ses séjours en Suisse pour subir cette intervention car il ne ressort pas des écrits que ses trois mois de visite usuels ne suffiraient pas pour suivre un tel traitement. De plus, dans le cas où cette durée serait trop courte, la recourante pourrait entreprendre les démarches pour obtenir une éventuelle autorisation de séjour en vue d’un traitement médical au sens de l’art. 29 LEtr. Il convient finalement de préciser que la recourante, en affirmant que les soins médicaux dont elle doit faire l’objet ne sont pas disponibles en Albanie, ne fait pas valoir davantage de liens étroits avec la Suisse puisque rien ne laisse à penser que ces traitements ne pourraient être effectués dans d’autres pays. 8.7 Sur le plan psychique, l’intéressée se prévaut d’un rapport médical établi le 14 septembre 2018 par une psychologue à Lausanne attestant de son état dépressif (cf. pce TAF 1, annexe 10). En outre, ce document décrit les soins en Albanie comme étant inaccessibles en raison d’une grande stigmatisation. Cependant, cette affirmation ne saurait convaincre car elle se base sur les dires rapportés de la recourante et aucune autre preuve n’a été amenée au dossier à ce sujet. Le Tribunal relève que le constat psychologique établi semble rédigé suite à une unique consultation et non au terme d’une prise en charge régulière. Concernant ce point, l’hôpital universitaire de Tirana dispose également d’un service psychiatrique proposant une prise en charge complète en traitement ambulatoire (Site internet de l’hôpital Nënèe Tereza de Tirana, sektori i aktivitetit neuropsikiatrik, Shërbimi i Psikiatrisë http://www.qsut.gov.al/sherbimetmjekesore/sektori-i-aktivitetit-neuro-psikiatrik/sherbimi-i-psikiatrise/, consulté en novembre 2020). Le fait que la recourante estime que ces soins ne soient pas acceptables socialement ne remet pas en cause leur disponibilité. 8.8 En outre, la recourante prétend qu’elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour bénéficier de soins adéquats dans son pays d’origine. Or, dans la mesure où ses proches en Suisse se sont engagés à l’entretenir à hauteur de CHF 2'100 par mois dans le cas où elle http://www.qsut.gov.al/sherbimet-mjekesore/sektori-i-aktivitetit-kirurgjikal/%20sherbimi-i-okulistikes/ http://www.qsut.gov.al/sherbimet-mjekesore/sektori-i-aktivitetit-kirurgjikal/%20sherbimi-i-okulistikes/

F-5711/2018 Page 18 séjournerait avec eux, il paraît difficilement concevable qu’ils ne soient pas disposés à financer ses soins médicaux en Albanie. Dans la même logique, son fils et sa belle-fille seraient alors aptes à la soutenir si elle devait emménager dans un appartement adapté à ses besoins, faire appel à une aide à domicile, voire être placée dans une institution médicale appropriée. L’aspect médical ne saurait donc en soi conduire à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur dans la présente affaire. Cela étant, sans vouloir remettre en cause la tristesse et la solitude profonde ressenties par la recourante à l’idée de ne pas pouvoir vivre auprès de ses proches, il ressort du dossier que son frère et sa sœur résident également à Tirana. Alors que l’intéressée n’entretient pas de lien particulier avec ces membres de sa famille, il n’appert pas des écrits qu’ils n’entretiennent aucune relation du tout. Dans un courrier datant du 12 mai 2017 adressé au SPOP, la recourante a déclaré que son frère et sa sœur habitaient dans des quartiers éloignés du sien (dossier SEM, p. 43). Cette circonstance n’empêche cependant ni les contacts ni les visites, fussentelles espacées dans le temps, étant rappelé que le frère de la recourante est également à la retraite. Il convient également de préciser que même si l’état de santé de l’intéressée rend ses déplacements en Suisse difficiles, rien ne s’oppose à ce que sa famille proche ne lui rende visite en Albanie. Dans ce contexte, il sied de relever que, comme on le verra ci-après, la recourante ne saurait se prévaloir d’un lien de dépendance au sens de l’art. 8 CEDH envers ses proches vivant en Suisse (cf. à ce sujet infra consid. 9 s.) et que la situation liée à la pandémie régnant actuellement à l’échelle planétaire n’est pas déterminante pour l’issue de la cause (cf. infra consid. 11) 8.9 Il résulte de ce qui précède que la recourante ne peut faire l’objet d’un cas de rigueur et obtenir une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, elle n’a pas démontré avoir développé une intégration exceptionnelle en Suisse et son état de santé ne l’empêche pas de poursuivre sa vie en Albanie. 9. 9.1 La recourante invoque ensuite un droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH. En effet, elle dépendrait d’un lien affectif particulièrement fort avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants. De plus, sa petite-fille cadette souffrant d’un trouble du langage, la présence de la recourante en Suisse serait indispensable à son bon développement.

F-5711/2018 Page 19 9.2 Le Tribunal fédéral admet qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH si un membre de sa famille se trouve en Suisse. Relevons à ce titre que les relations visées par cette disposition sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, et la jurisprudence citée). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260 ss, et la jurisprudence citée ; arrêts du TF 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Il en va de même lorsque ce n'est pas l'étranger qui est dépendant, mais la personne au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3). Il est précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TF 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). 9.3 En l’espèce, le fils de la recourante, sa belle-fille et ses petits-enfants sont de nationalité suisse et disposent ainsi d’un droit de présence durable sur le territoire helvétique. Leur relation avec l’intéressée sort du lien dit « nucléaire » car il ne s’agit pas d’un lien entre époux ou enfants et parents mineurs vivant en ménage commun. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, d’autres liens familiaux pourraient entrer dans le noyau dit « nucléaire » mais dans des circonstances exceptionnelles (cf. ATF 135 I 143 consid. 3 s.). En l’occurrence, les six mois par année durant lesquels la recourante allègue habiter chez sa famille en Suisse ne sont pas suffisants pour admettre une telle exception. Par conséquent, il convient de déterminer s’il existe un lien de dépendance suffisamment important entre la recourante et sa famille résidant en Suisse en raison, d’une part, de l’état de santé de l’intéressée et, d’autre part, des difficultés de langage de sa petite-fille. Le

F-5711/2018 Page 20 Tribunal ne remet pas en cause le lien affectif familial particulièrement fort dont la recourante se prévaut. Toutefois, un tel lien est insuffisant à déduire un droit à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 par. 1 CEDH si la condition d’un lien dépendance particulière est manquante. 9.4 En ce qui concerne le lien de dépendance allégué entre la recourante et sa famille en Suisse, il convient de rappeler que les diverses affections médicales dont elle souffre ne sauraient rendre sa présence sur le territoire helvétique absolument nécessaire (cf. supra consid. 8.5 s.). Elle se prévaut toutefois d’un soutien indispensable de la part de ses proches en Suisse en raison de son état de santé précaire. Le Tribunal constate que son fils et sa belle-fille travaillent tous deux à 100% (cf. pce TAF 1, p. 4). Il paraît peu concevable qu’ils se rendent disponibles en permanence pour subvenir aux besoins liés à l’état de santé de la recourante dans le cas où elle viendrait à s’établir en Suisse et ils n’ont d’ailleurs pas démontré le contraire. Il appert donc que l’intéressée n’est pas dans une situation rendant irremplaçable l’assistance de proches parents. Il convient également de prendre en compte la présence du frère et de la sœur de la recourante en Albanie, dont l’un d’eux est retraité. L’intéressée a affirmé ne pas entretenir de liens particuliers avec ces membres de sa famille sans pour autant démontrer qu’il était impossible pour eux de lui venir en aide (cf. supra consid. 8.8). 9.5 Il convient ensuite d’analyser le lien de dépendance que la petite-fille de la recourante aurait avec sa grand-mère en raison de troubles du langage. Il appert des certificats médicaux et des attestations jointes au dossier que l’enfant est suivie par un pédiatre, une psychologue et une logopédiste (cf. pce TAF 1, annexes 12A, 12B et 12C). Or, aucun de ces spécialistes affirme que la présence de la recourante auprès de sa petitefille serait indispensable à son développement mais uniquement qu’elle pourrait amener un « soutien supplémentaire », que, concernant les progrès effectués par l’enfant, « le fait de multiplier les partenaires de communication (parents, grand-mère, enfants, éducatrice à la garderie, etc.) y est pour beaucoup » et qu’il « serait souhaitable que [la recourante] puisse s’occuper [de sa petite-fille] lorsque ses parents travaillent ». De plus, l’enfant vit auprès de ses parents et il n’est nullement démontré que ces derniers ne seraient pas en mesure de s’occuper d’elle, ni qu’elle nécessiterait une prise en charge que seule la recourante serait en mesure d’assurer (cf. a contrario arrêts du TF 2C_471/2019 du 20 septembre 2019). A ce titre, on ne saurait considérer que l’intéressée assume un rôle de parent de substitution, contrairement à la situation prévalant dans l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2015, cité par la recourante. Dans ce contexte,

F-5711/2018 Page 21 il sied de préciser que l’aide soutenue qu’apporte la recourante à sa petitefille peut tout au plus servir d’argument à cette dernière pour l’exempter de devoir requérir une autorisation de travail auprès du service de l’emploi pendant ses séjours en Suisse, point qui ne fait pas l’objet de la présente procédure (sur la jurisprudence du TAF sur ce point cf., parmi d’autres, arrêts C-2882/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2 ; C-7263/2008 du 31 août 2010 consid. 5). En outre, le Tribunal estime que l’état de dépendance dont l’intéressée se prévaut en raison de son propre état de santé est difficilement conciliable avec son souhait d’assister sa petite-fille au quotidien. En effet, si la recourante nécessite une prise en charge constante en raison de son état de santé, elle ne saurait être disponible au point de jouer un rôle crucial dans le développement de sa petite-fille. 9.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait reconnaître de lien de dépendance particulier nécessitant la présence de la recourante en Suisse, proche de sa famille, que ce soit en raison de l’état de santé de l’intéressée ou des difficultés de langage de sa petite-fille cadette. Partant, une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 par. 1 CEDH ne peut être admise en l’espèce. 10. 10.1 Dans son recours, l’intéressée a fait valoir qu’en sa qualité de membre de la famille en ligne ascendante d’un ressortissant suisse, elle était victime d’une discrimination par rapport aux membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour lesquels les conditions de regroupement familial étaient plus favorables. Partant, elle invoque une violation de l’art. 14 CEDH, de l’art. 8 Cst. et de l’art. 42 al. 2 LEtr, en lien avec l’art. 8 CEDH. 10.2 Le Tribunal fédéral a effectivement affirmé que les ressortissants suisses étaient victimes d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s. ; cf. également arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5). En outre, comme le relève la recourante, le processus législatif quant à la modification de la LEtr en vue de la suppression de cette discrimination

F-5711/2018 Page 22 est en cours (pce TAF, annexe 24). Toutefois, dans la mesure où le Tribunal fédéral ne s’est pas penché sur la question en raison du principe de la séparation des pouvoirs et qu’il a donc expressément mandaté le législateur de remédier à cette irrégularité, l’on ne saurait admettre une telle discrimination dans la présente affaire. Le TAF se doit donc d’appliquer cette disposition conformément à sa lettre. De plus, le fait que le Tribunal fédéral se réserve la possibilité de remédier à cette discrimination sur la base de 14 CEDH (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.5.3) ne peut entrer en considération en l’espèce dans la mesure où la recourante ne remplit pas les conditions de l’art. 8 CEDH pour bénéficier du regroupement familial (cf. supra consid. 9.6). Partant, aucune discrimination en lien avec l’art. 14 CEDH ne peut être reconnue dans le cadre de la présente affaire (cf. arrêt du TF 2C_941/2010 du 10 mai 2011 consid. 3). Au vu de qui précède, l’argument de la violation de l’art. 14 CEDH, de l’art. 8 Cst. et de l’art. 42 al. 2 LEtr en lien avec l’art. 8 CEDH en raison d’une discrimination à rebours des membres de la famille de ressortissants suisses n’est pas recevable. 11. S’agissant encore de la crise sanitaire liée au virus de la COVID-19, la recourante déclare avoir été très affectée par les mesures de confinement en Albanie qui l’ont empêchée de sortir de chez elle. Il convient de rappeler que la pandémie de COVID-19 touche le monde dans sa globalité et en particulier la Suisse qui présente des statistiques alarmantes concernant le nombre de personnes infectées (Statistiques publiées sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique [OFSP] : Maladies > Maladies infectieuses : Flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles > Coronavirus > Situation en Suisse, https://www.bag.admin.ch/, consulté à la mi-novembre 2020). Les mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie varient selon les pays de manière plus ou moins drastiques mais il incombe toutefois à chaque habitant de s’y conformer. Il convient également de prendre en compte le fait que cette situation est temporaire et évolutive (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée). Partant, la situation sanitaire actuelle ne saurait jouer un rôle déterminant dans le cadre de la présente analyse. 12. La recourante n’obtenant pas d’autorisation de séjour, il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 septembre 2018, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral et a utilisé son pouvoir d’appréciation à bon escient. S’il est vrai qu’elle n’a pas expressément mentionné le deuxième divorce de l’intéressée dans la décision attaquée, il n’y a toutefois pas lieu

F-5711/2018 Page 23 de considérer qu’elle a procédé à un établissement inexact des faits (cf. supra consid. 3). En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 13. Vu l'issue de la procédure de recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). N'ayant pas obtenu gain de cause, l'intéressée n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA). (dispositif sur la page suivante)

F-5711/2018 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté 2. Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 25 octobre 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’intermédiaire de sa mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour (n° de réf. Symic […]) – au Service de la population du canton de Vaud, en copie, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

F-5711/2018 Page 25 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :