Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5462/2018
Arrêt d u 1 8 avril 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Stéphane Coudray, avocat, Etude Couchepin & Coudray SA, Place Centrale 9, Case postale 244, 1920 Martigny, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-5462/2018 Page 2 Faits : A. En date du 26 mai 2014, A._______, ressortissant portugais né le (…) 1997 à X._______ dans la municipalité de W._______ (Portugal), est entré en Suisse pour y rejoindre son père, un ressortissant portugais au bénéficie d’une autorisation de séjour UE/AELE en ce pays. Le prénommé s’est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial. B. Le 10 octobre 2014, l’intéressé a fait l’objet d’une première condamnation pénale par le Tribunal des mineurs de Sion à une privation de liberté de sept jours, avec sursis pendant un an, pour vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, violation des règles de la circulation routière et violation des obligations en cas d’accident. Par ordonnance pénale du 3 juin 2015, l’intéressé, devenu adulte, a été condamné par le Ministère public du canton du Valais à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant deux ans, pour vol et violation de domicile. Le 5 octobre 2015, il a été condamné par le Ministère public du canton du Valais à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant trois ans, pour conduite d’un véhicule automobile soustrait et sans le permis de conduire requis. Le 19 janvier 2017, l’intéressé a fait l’objet d’une nouvelle condamnation pénale par le Ministère public du canton du Valais à une peine privative de liberté de cinq mois et à une amende de 500 francs pour vol, contravention à la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1), contravention selon l’art. 19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup, RS 812.121), délit selon l’art. 19 al. 1 LStup, infractions d’importance mineure (vol), violation de domicile, tentative de vol et dommages à la propriété. C. Par décision du 7 avril 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq ans, valable jusqu’au 6 avril 2022, à l’encontre de l’intéressé et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.
F-5462/2018 Page 3 Par courrier du 31 août 2018, l’intéressé a communiqué au SEM qu’il revenait du Portugal, où il avait passé un certain temps, et désirait obtenir une autorisation pour travailler en Suisse, où il séjournait depuis le 25 août 2018. Il a exposé qu’il avait été un jeune irresponsable et immature et qu’il avait commis des actes qu’il regrettait et dont il était prêt à assumer les conséquences. Par lettre du 11 septembre 2018, le SEM a pris acte de ce que l’intéressé désirait obtenir une autorisation de séjour en Suisse dans le but d’y exercer une activité lucrative. Il l’a toutefois informé qu’une décision d’interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans avait été prononcée à son endroit et qu’il était dès lors tenu de quitter la Suisse sans délai. Constatant que ladite décision d’interdiction d’entrée n’avait pas pu lui être notifiée, le SEM a procédé à sa notification par ce même courrier. Il l’a également rendu attentif aux voies de droit existantes contre cette décision. Il lui a, enfin, communiqué qu’il ressortait de la compétence des autorités cantonales compétentes de se prononcer sur sa demande d’autorisation de séjour. Ce courrier a été notifié à l’intéressé le 14 septembre 2018. En date du 17 septembre 2018, l’intéressé a été incarcéré à la prison de Y._______ (VS). Le 28 septembre 2018, il a été transféré à l’Etablissement pénitentiaire de Z._______ (VS) afin d’exécuter les peines qui avaient été prononcées à son encontre par les autorités pénales valaisannes entre octobre 2015 et janvier 2017, totalisant cinq mois et 37 jours d’emprisonnement ferme. La fin de sa peine était prévue pour le 25 mars 2019. D. Par courrier du 20 septembre 2018 (reçu le 25 septembre 2018 et intitulé : « Recours, Référence SEM : SYMIC 18882490 »), l’intéressé s’est adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), lui demandant de revoir sa situation et de lui octroyer une autorisation pour rester en Suisse à sa sortie de prison et pour y travailler. Il a exposé qu’il était plus mûr et avait envie de refaire sa vie. Par courrier du 4 octobre 2018, le Tribunal a imparti à l’intéressé un délai au 19 octobre 2018 pour régulariser son « recours » contre la décision d’interdiction du SEM du 7 avril 2017, si telle était sa volonté. Il l’a également rendu attentif au fait qu’il n’était pas, en tant qu’autorité de recours, l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’autorisation de séjour, cette compétence appartenant aux autorités cantonales des migrations.
F-5462/2018 Page 4 E. Le 19 octobre 2018, l’intéressé, agissant par le biais de son mandataire, a déposé un mémoire de recours contre la décision d’interdiction d’entrée du 7 avril 2017. Il a conclu, à titre préjudiciel, à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Quant au fond, il a conclu, principalement, à l’admission de son recours et à l’annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à la modification de la décision attaquée dans le sens d’une réduction à 18 mois de la durée de l’interdiction d’entrée, ou à une durée fixée par le Tribunal. Il a également conclu à ce qu’une indemnité à titre de dépens lui soit allouée et que tous les frais de procédure et de décision soient mis à la charge de la Confédération suisse. Par décision incidente du 9 novembre 2018, le Tribunal a constaté que la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif était sans objet, car prématurée (le recourant purgeant alors les peines auxquelles il avait été condamné). Il l’a, par ailleurs, invité à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire ». Par courrier du 23 novembre 2018, l’intéressé a donné suite à la décision incidente précitée, exposant qu’étant actuellement incarcéré, il n’était pas en mesure de produire de documents. Il gagnerait toutefois un montant de 3 francs par heure de travail, ce qui représenterait, à raison de huit heures de travail par jour, cinq jours par semaine, un montant légèrement supérieur à 400 francs. Par décision incidente du 28 décembre 2018, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale au sens de l’art. 65 al. 1 et 2 PA et désigné Maître Stéphane Coudray en qualité d’avocat d’office. Il a également invité, d’une part, le recourant à produire un extrait de son casier judiciaire portugais, avec traduction à l’appui, et, d’autre part, l’autorité inférieure à déposer une réponse. F. Dans sa réponse du 10 janvier 2019, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, constatant qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. Par mémoire du 17 janvier 2019, le recourant a requis la restitution de l’effet suspensif à son recours, ayant été informé qu’il quitterait l’établissement pénitentiaire de Z._______ le 8 février 2019 et que les dispositions définitives pour son renvoi au Portugal étaient en phase d’être prises.
F-5462/2018 Page 5 Par décision incidente du 24 janvier 2019, le Tribunal a rejeté la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif formée par le recourant, a admis la demande de prolongation de délai formée par l’intéressé pour produire l’extrait de son casier judiciaire portugais avec une traduction en français et a transmis un double de la réponse de l’autorité inférieure à ce dernier, pour information. En date du 7 février 2019, le départ contrôlé de l’intéressé de Suisse pour Lisbonne a été exécuté, selon un rapport de contrôle établi par la police cantonale valaisanne. G. Par courrier du 21 février 2019, le recourant a produit un extrait de son casier judiciaire portugais, accompagné d’une traduction en français. Par ordonnance du 19 mars 2019, le Tribunal a transmis, pour information, aux parties les dernières écritures versées au dossier. H. Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ciaprès. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le recourant est un ressortissant portugais (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 al. 1 let. c ch. 1 et les arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 et 2C_344/2016 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 et les réf. cit.). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-5462/2018 Page 6 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173). 3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit matériel et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette
F-5462/2018 Page 7 loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]). En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les réf. cit.). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme
F-5462/2018 Page 8 une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 2008/24 consid. 4.2). 5. Compte tenu du fait que le recourant, en tant que citoyen portugais, est ressortissant communautaire, il convient de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP (RS 0142.112.681) (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1 in fine ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 5). En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables. 5.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_1045/2011 précité consid. 2.1). Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives,
F-5462/2018 Page 9 dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964 p. 850), ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour de Justice ou CJUE), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 3.4 et 130 II 1 consid. 3.6). 5.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de Justice), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 5.3 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2). C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 5.3). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction
F-5462/2018 Page 10 de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour EDH) - en présence notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3, 2C_436/2014 consid. 3.3 et 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5 in fine, et jurisprudence citée). Par conséquent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il faut que la personne qui est en mesure de se prévaloir de l'ALCP représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_862/2013 consid. 4.3 in fine). 6. 6.1 En l’occurrence, l’autorité inférieure a fondé l’interdiction d’entrée litigieuse sur les différentes condamnations dont a fait l’objet l’intéressé entre 2014 et 2017 (cf., pour les détails, let. B supra). Elle a, en particulier, relevé, quant à sa dernière condamnation, que l’intéressé avait admis avoir été actif dans le domaine du trafic de marijuana, ayant servi d’intermédiaire pour le compte d’une dizaine de personnes auxquelles il en avait fourni 201 kg (recte : 2,1 kg), encaissant de ce fait un montant de 30'000 francs. Elle a également tenu compte du fait que le Ministère public du canton du Valais avait retenu, pour justifier le prononcé d’une courte peine privative de liberté ferme et la révocation du sursis octroyé en octobre 2015, que ce n’était que trois semaines après sa dernière condamnation que l’intéressé avait commis trois vols durant la même nuit avec deux acolytes, qu’il s’était adonné à un trafic de produits cannabiques relativement important et que les sanctions prononcées contre lui jusqu’alors avaient clairement montré leurs limites. L’autorité inférieure a ainsi considéré que le risque de récidive ne pouvait aucunement être exclu. Elle a également tenu compte de la nécessité de protéger la collectivité face au développement de trafic de
F-5462/2018 Page 11 stupéfiants, justifiant l’éloignement de Suisse des personnes qui étaient mêlées de près ou de loin à ce commerce. 6.2 Dans son mémoire de recours du 19 octobre 2018, l’intéressé a fait valoir que l’autorité inférieure avait clairement violé le droit et le principe de proportionnalité en rendant sa décision. Il a souligné qu’il n’avait été condamné qu’à quatre reprises sur une période de plusieurs années et que deux de ces condamnations étaient des peines pécuniaires et trois assorties de sursis. La première condamnation (2014) se rapportait, par ailleurs, à des faits s’étant produits durant sa minorité. En résumé, les trois premières condamnations se rapportaient « à des faits de moindre gravité, impropres à fonder l’existence d’une menace d’une certaine gravité pour l’ordre public, actuelle et réelle » (cf. mémoire de recours, ch. 4.2.10, p. 9). Quant à sa dernière condamnation, la peine privative de liberté portait sur une durée inférieure à six mois, « ce qui montr[ait] bien que les faits reprochés n’étaient pas d’une gravité certaine » (cf. mémoire de recours, ch. 4.2.11, p. 9). A l’époque des faits, il n’était, par ailleurs, âgé que de 19 ans, avait de mauvaises fréquentations et était facilement influençable. De manière générale, « […], une seule condamnation, ni même plusieurs, ne sauraient à elles seules justifier une mesure automatique d’interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans en Suisse et au Liechtenstein » (cf. mémoire de recours, ch. 4.2.11 in fine, p. 9). Le recourant a également relevé que depuis qu’il avait quitté la Suisse à la fin juin 2016, il n’avait plus commis d’infraction. Ainsi, l’éloignement décidé et mis en œuvre par son père s’était relevé suffisant ; une mesure d’interdiction d’entrée n’était visiblement pas nécessaire. Enfin, l’intéressé a relevé qu’il avait gagné en maturité, avait appris de ses erreurs et mettait tout en œuvre pour faire amende honorable. Il ne représentait ainsi plus aucune menace pour l’ordre public. 6.3 Le Tribunal retient, pour sa part, ce qui suit : 6.3.1 Le recourant a fait l’objet entre octobre 2014 et janvier 2017, c’est-àdire en l’espace de moins de trois ans, de quatre condamnations pénales (cf. let. B supra). Si les infractions commises par l’intéressé en juin 2014 (et sanctionnées par le Tribunal des mineurs de Sion en octobre 2014) auraient pu être imputées à une erreur de jeunesse, si elles étaient restées les uniques dérives de ce dernier, tel n’est pas le cas de celles perpétrées postérieurement. Les faits sur lesquels se fondent les trois dernières condamnations du recourant se sont en effet déroulés alors que ce dernier avait accédé à la majorité et se trouvait en période d’épreuve ; le sursis à ses peines a été révoqué à deux reprises et augmenté à chaque fois d’une année pour la peine sanctionnant les nouvelles infractions, avant que le
F-5462/2018 Page 12 Ministère public décidât, en janvier 2017, de révoquer à nouveau le sursis précédemment octroyé et de prononcer, cette fois, une peine ferme pour les nouvelles infractions. Dans son ordonnance pénale du 3 juin 2015, le Ministère public a relevé à ce titre : « [La récidive de l’intéressé] dans le délai d’épreuve entraîne la révocation du sursis [octroyé en octobre 2014], car le sang-froid et le sans-gêne avec lesquels [l’intéressé] a commis le vol du 9 avril, sa difficulté à reconnaître les faits, démontrent plutôt le risque de le voir continuer à commettre des infractions ». La peine de 100 joursamende à 10 francs a été, quant à elle, assortie d’un sursis de deux ans (cf. dossier de l’autorité inférieure, act. 1 p. 2 et 3). Dans son ordonnance du 5 octobre 2015, le Ministère public a révoqué le sursis accordé le 3 juin 2015, ayant constaté que la nouvelle infraction avait été commise, le 6 juillet 2015, c’est-à-dire dans le délai d’épreuve accordé un mois auparavant. La peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs a été, quant à elle, assortie d’un sursis de trois ans (cf. dossier de l’autorité inférieure, act. 1 p. 4 et 5). Enfin, dans son ordonnance pénale du 19 janvier 2017, le Ministère public a, non seulement, prononcé une courte peine privative de liberté ferme, mais également révoqué le sursis accordé par ordonnance pénale du 5 octobre 2015. Il a relevé à ce sujet : « Depuis sa toute récente accession à la majorité, le prévenu a déjà été condamné à deux reprises en l’espace de quelques mois en 2015 ». En outre, environ trois semaines après sa dernière condamnation d’octobre 2015, l’intéressé avait commis trois vols durant la même nuit avec des acolytes. Bien plus inquiétant encore, il s’était adonné à un trafic de produits cannabiques relativement important, alors qu’il se savait sous le coup d’une enquête pénale. D’après le Ministère public, un tel comportement justifiait le prononcé d’une peine plus incisive. Il s’imposait également de révoquer le sursis précédemment accordé « [c]ompte tenu de la sévérité et de la rapidité de la rechute [constatée chez le recourant] » (cf. dossier de l’autorité inférieure, act. 1 p. 24 et 25). Ainsi, malgré plusieurs mises à l’épreuve octroyées successivement entre octobre 2014 et octobre 2015, le recourant ne s’est pas détourné de la délinquance. Bien au contraire, il a commis des infractions plus graves, pour lesquelles il a été condamné en janvier 2017. A noter que cette dernière condamnation remonte à seulement un peu plus de trois ans. Cette condamnation de janvier 2017 portait, en outre, sur différentes infractions dont un délit à la LStup. L’intéressé a, en effet, reconnu s’être montré actif dans le trafic de marijuana par appât du lucre, ayant assuré le rôle d’intermédiaire pour le compte d’une dizaine de personnes auxquelles il en a fourni 2,1 kg, encaissant un montant de 30'000 francs. Or, il s’agit d’un domaine où le Tribunal fédéral et la Cour EDH se montrent particulièrement rigoureux. Si, à l’époque, le recourant était également consommateur de
F-5462/2018 Page 13 marijuana à raison de 20 joints environ par semaine et a déclaré à la police avoir prélevé à chaque transaction quelques têtes pour sa consommation personnelle (cf. rapport de dénonciation du 5 juillet 2016, dossier de l’autorité inférieure, act. 1 p. 16), on ne peut admettre qu’il en ait vendu uniquement pour assurer sa propre consommation et encore moins pour assouvir une éventuelle dépendance à cette drogue, circonstance qui aurait pu être prise en compte au niveau de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 et 6.4). Enfin, s’il est vrai qu’après cette dernière condamnation le recourant n’a plus commis d’infractions (cf. extrait du casier judiciaire portugais de l’intéressé du 21 avril 2019, dossier TAF act. 16, et même extrait du 4 avril 2017, dossier de l’autorité inférieure, act. 2), cette circonstance doit être fortement relativisée. En effet, en quittant la Suisse pour le Portugal, prétendument sur décision de son père, à la fin juin 2016 (c’est-à-dire avant que le Ministère public valaisan ait rendu son ordonnance pénale en janvier 2017), l’intéressé s’est soustrait à l’exécution de ses peines. Ce n’est en effet qu’à son retour en Suisse en 2018, après deux ans d’absence, qu’il a finalement purgé les peines prononcées à son encontre, notamment celle de cinq mois de peine privative de liberté (cf., à ce sujet, aussi arrêt du TAF F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 6.3). Ce n’est, en outre, que récemment (c’est-à-dire début février 2019) qu’il a été libéré de prison. 6.3.2 Au vu de ce qui précède, l’intéressé constitue bien une menace actuelle et réelle d’une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, de sorte que le prononcé d’une interdiction d’entrée à son encontre est justifié dans son principe. 7. 7.1 A l’appui de son recours, le recourant a également contesté la durée de cinq ans de l’interdiction d’entrée prononcée à son égard, la considérant disproportionnée. Il a relevé à ce titre qu’il avait gagné en maturité, appris de ses erreurs et mettait tout en œuvre pour faire amende honorable. Après avoir purgé sa peine, il entendait trouver un emploi. Il avait des projets en Suisse, où vivait une partie de sa famille, dont son père qui était susceptible de lui apporter le soutien nécessaire, tant matériel que moral. Il a également fait valoir qu’il était bien intégré en Suisse. De manière générale, ses intérêts privés à pouvoir demeurer en ce pays l’emportaient sensiblement sur les intérêts publics à l’y tenir éloigné.
F-5462/2018 Page 14 7.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH) et de l'ALCP (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 7.3 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable, en l'absence d'un pronostic actuellement favorable, que l'éloignement du territoire suisse du recourant est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (arrêt du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 consid. 6.3). 7.4 En fixant la durée de l’interdiction d’entrée à cinq ans, l’autorité inférieure est demeurée à juste titre dans le cadre de l’art. 67 al. 3 LEI (durée maximale de cinq ans), qui pour un ressortissant européen nécessite une menace d’une certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics (« palier I bis » ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Il s’agit maintenant de déterminer s’il se justifie dans le cadre de la pesée des intérêts de réduire la durée de cette mesure ou si la durée de cinq ans fixée par le SEM, soit le plafond du « palier I », apparaît raisonnable.
F-5462/2018 Page 15 7.5 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 7.5.1 Quant à l’intérêt public, il y a lieu de relever que l’intéressé a été condamné en l’espace de moins de trois ans à quatre reprises, dont trois fois pour des infractions commises alors qu’il avait atteint l’âge de la majorité. Il est vrai que les faits pour lesquels le recourant a été sanctionné à l’occasion de ses trois dernières condamnations se sont déroulés alors qu’il était âgé de 18 ou 19 ans, soit en tant que jeune adulte. Sa toute dernière condamnation – qui a été la plus grave puisqu’elle portait sur différentes infractions dont un délit à la LStup – ne remonte toutefois qu’à un peu plus de trois ans. Ce n’est en outre que récemment (fin août 2018) que le recourant s’est décidé – après deux ans d’absence au Portugal – à assumer ses erreurs et à exécuter ses peines, en particulier celle de cinq mois de peine privative de liberté à laquelle il s’était dans un premier temps soustrait par son départ pour le Portugal. Sa libération de détention est aussi encore récente (février 2019). Dans de telles circonstances et malgré l’absence de nouvelles condamnations depuis janvier 2017, il n’est pas encore possible de qualifier le comportement adopté par le recourant, âgé maintenant de 23 ans, d’une erreur de jeunesse (cf., à ce sujet et a contrario, arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse [n°2] du 11 octobre 2011, requ. n° 5056/10, point 74). En outre, les infractions commises postérieurement à sa première condamnation en octobre 2014 l’ont été dans les délais d’épreuve accordés par les autorités pénales. Sa dernière condamnation en janvier 2017 a été la plus grave, consistant en une peine privative de liberté ferme de cinq mois. Ceci démontre bien que malgré plusieurs mises à l’épreuve, l’intéressé ne s’est pas détourné de la délinquance, mais a, au contraire, commis des infractions plus sévères, obligeant les autorités pénales à prendre une mesure plus incisive pour l’y contraindre. Quant aux biens juridiques en jeu, l’intéressé a, à deux reprises, été sanctionné pour des infractions à la LCR, ayant notamment conduit un véhicule automobile sans l’autorisation requise et ainsi mis en danger par son comportement l’intégrité physique (voire même la vie) des autres usagers de la route. Il a aussi commis à plusieurs reprises des infractions contre le patrimoine (vols divers et dommages à la propriété). Enfin, il s’est adonné par appât du gain à la vente de 2,1 kg de marijuana, encaissant de ce fait 30'000 francs. Les infractions commises par le recourant ne se sont ainsi pas limitées à des infractions
F-5462/2018 Page 16 contre le patrimoine (cf. arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019 [admission du recours d'un ressortissant italien à l'encontre duquel une interdiction d'entrée en Suisse avait été prononcée au motif d'une unique condamnation pour des infractions contre le patrimoine]). Enfin, comme déjà mentionné, alors que le Ministère public n’avait pas encore rendu sa sentence, l’intéressé, sur décision prétendue de son père, a quitté la Suisse, en juin 2016, pour n’y revenir qu’en août 2018, se soustrayant ainsi durant deux ans à l’exécution de ses peines. Au vu de ce comportement, il y a bien un intérêt public à le tenir éloigné de Suisse de manière prolongée, dès lors qu’il serait prématuré de relativiser le risque de récidive découlant de sa personne. 7.5.2 S’agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer en Suisse, celui-ci est, selon les informations à disposition du Tribunal, célibataire et sans enfants. Il dispose de son père en Suisse qui pourrait lui apporter un soutien matériel et émotionnel. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, l’intéressé ne peut toutefois se prévaloir du droit au respect de sa vie famille à l’égard de son père, étant majeur et ne pouvant prétendre à une dépendance particulière vis-à-vis de ce dernier, en raison par exemple d’un handicap ou d’une maladie grave (cf. arrêts du TF 2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 1.2.2 et 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 3.1, et les réf. cit.). Le recourant est, par ailleurs, arrivé en Suisse à la fin mai 2014, à l’âge de 17 ans, et y a séjourné de manière ininterrompue jusqu’à la fin juin 2016, date de son retour au Portugal. Il n’a donc résidé en Suisse que durant deux ans, période durant laquelle il a commis ses différentes infractions. A noter que ce n’est qu’un mois après son arrivée en Suisse, c’est-à-dire le 23 juin 2014, que l’intéressé a commis ses premières infractions, sanctionnées par le Tribunal des mineurs de Sion en octobre 2014 (cf. extrait du casier judiciaire suisse du recourant du 10 septembre 2018, dossier de l’autorité inférieure, act. 5). A son retour en Suisse en août 2018, le recourant a été rapidement arrêté par la police valaisanne et mis en détention (cf. let. C supra in fine), après y avoir prétendument travaillé deux jours pour un montant de 100 francs pour une agence de travail temporaire, qui ne l’a pas gardé du fait qu’il n’avait pas de permis de travail (cf. procèsverbal d’audition d’un prévenu du 17 septembre 2018, Q. 3 R. 5 et 8, p. 2, contenu au dossier cantonal [VS]). Le 28 septembre 2018, il a été transféré à l’Etablissement pénitentiaire de Z._______ (VS) afin d’exécuter les peines qui avaient été prononcées à son encontre par les autorités pénales valaisannes entre octobre 2015 et janvier 2017. Il a été libéré début février 2019 et mis dans un avion en partance pour le Portugal. Contrairement à ce qu’il fait valoir dans son mémoire de recours, l’intéressé ne peut se prévaloir d’une bonne intégration en Suisse. Dès lors que le recourant, né au
F-5462/2018 Page 17 Portugal et dont la langue maternelle est le portugais (cf. extrait du registre d’état civil portugais et procès-verbal d’audition d’un prévenu du 17 septembre 2018, Q.12 R., p. 3, contenus au dossier cantonal [VS] de l’intéressé), a vécu toute son enfance et une large partie de son adolescence dans son pays d’origine et y est retourné à la fin juin 2016 pour une durée de deux ans (période durant laquelle il aurait exercé divers petits emplois, cf. mémoire de recours, p. 5), il y a lieu d’admettre que l’intéressé a des liens plus étroits avec le Portugal qu’avec la Suisse, où il n’a séjourné en liberté que pendant deux ans, durant lesquels il a fait acte de délinquance. 7.5.3 Dans de telles circonstances, la mesure d’éloignement de cinq ans prononcée par l’autorité inférieure, qui parviendra à échéance en avril 2022, n’apparaît pas disproportionnée pour sanctionner le comportement adopté par l’intéressé en Suisse, pays où il n’a séjourné en liberté que deux ans, durant lesquels il a fait acte de délinquance, et avec lequel il n’a pas développé de liens étroits tant sur le plan social que professionnel. Entretenant au contraire des liens étroits avec le Portugal, pays dont il parle la langue et où il séjourne actuellement, il peut être attendu de lui qu’il y demeure jusqu’à l’échéance de l’interdiction d’entrée prononcée à son égard. En outre, il conserve la possibilité de requérir, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 8. La décision attaquée est ainsi conforme au droit fédéral, en particulier à l’art. 5 Annexe I ALCP, et est proportionnée. Le recours est, par conséquent, rejeté. 9. 9.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’intéressé ayant été toutefois mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, par décision incidente du 28 décembre 2018, il sera statué sans frais. 9.2 Ayant succombé, le recourant n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). Dès lors que l’intéressé a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à son mandataire (art. 8 à 12 FITAF). A défaut de décompte de
F-5462/2018 Page 18 prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations effectuées par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 2’000 francs (TVA comprise [cf. ATF 141 III 560 consid. 3; ATF 141 IV 344 consid. 2 ss]) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif sur la page suivante)
F-5462/2018 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. La caisse du Tribunal versera une indemnité de 2’000 francs à Me Stéphane Coudray, avocat, à titre d'honoraires et de débours, dès l’entrée en force du présent arrêt. 4. Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information et avec dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
F-5462/2018 Page 20 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :