Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5112/2020
Arrêt d u 1 6 décembre 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Markus König, Regula Schenker Senn, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le […], alias A._______, né le […], alias A._______, né le […], alias A._______, né le […], Afghanistan, représenté par M. Charbel Fakhri-Kairouz, Caritas Suisse, […], recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 octobre 2020 / N … …
F-5112/2020 Page 2 Faits : A. A.a En date du 19 juin 2020, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, en se présentant comme un mineur non-accompagné né le […]. A l'appui de ses dires, il a versé en cause une carte d'identité afghane originale. A.b Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure) sur la base d’une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen "Eurodac" ont révélé, le 24 juin suivant, que l'intéressé avait également déposé une demande d’asile en Bulgarie le 30 septembre 2016, en Grèce le 15 juin 2017 et en Autriche le 15 mai 2019. B. B.a Le 29 juin 2020, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une demande de renseignements sur l’identité (en particulier, sur l'âge) du prénommé, requête qui est demeurée sans réponse. B.b En date du 15 juillet 2020, il a entendu le requérant (en présence de sa représentante juridique) dans le cadre d'une audition sur ses données personnelles (audition sommaire) notamment sur sa minorité alléguée, son environnement dans son pays d'origine, son entourage familial, son parcours scolaire et l’itinéraire de son voyage à destination de la Suisse. Sur ce dernier point, l'intéressé a exposé que ses empreintes digitales avaient été prélevées notamment en Bulgarie, en Grèce et en Autriche, mais qu'il n'avait déposé aucune demande d'asile dans ces pays. Lors de cette audition, le requérant a été invité à se déterminer sur la possible compétence de la Bulgarie, de la Grèce ou de l’Autriche pour mener à bien la procédure d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss; ci-après: règlement Dublin III ou RD III), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ces pays et sur son état de santé. Dans ce contexte, le SEM l'a avisé qu'il envisageait de le soumettre à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
F-5112/2020 Page 3 Au terme de cette audition, compte tenu du fait que l'intéressé se plaignait notamment de troubles du sommeil (cauchemars) en lien avec des coups qui lui auraient été assénés par la police durant son séjour en Bulgarie, sa mandataire a sollicité l'instruction d'office de son état de santé. B.c Lors d'une visite médicale du 20 juillet 2020, l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) compétent a prescrit au requérant du "Valverde" pour trois jours, préconisant par ailleurs qu'il soit procédé à une évaluation de ses difficultés psychologiques. C. C.a Par requête du 4 août 2020, le SEM a sollicité des autorités autrichiennes la reprise en charge du requérant sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b RD III. C.b Dans leur réponse du 5 août 2020, les autorités autrichiennes l'ont informé qu’elles acceptaient la reprise en charge de l’intéressé sur leur territoire, se fondant toutefois sur la lettre d de cette disposition. D. D.a Le 7 août 2020, le requérant a fait l’objet d’une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. D.b Dans le cadre du droit d’être entendu qui lui a été accordé le 19 août 2020 sur les résultats des examens pratiqués, l'intéressé (par l'entremise de sa mandataire) s’est déterminé le 24 août suivant. D.c Les 31 août et 15 septembre 2020, la représentante juridique du requérant a transmis au SEM des formulaires F2 établis les 20 août et 10 septembre précédents par le médecin consulté et faisant état, pour le premier, d'un trouble de l'adaptation (F43.2), et pour le second, d'anxiété généralisée (F.41.1) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1) selon la Classification internationale des maladies (CIM), documents médicaux préconisant un soutien psychologique, ainsi que la poursuite de l'évaluation psychologique et du traitement prescrit. Un journal de soins établi le 26 septembre 2020 par l'infirmerie du CFA compétent indique par ailleurs que l'intéressé présentait alors de la température depuis deux jours, avec des céphalées et des courbatures, et qu'il avait de ce fait été placé en isolement.
F-5112/2020 Page 4 D.d Le 7 octobre 2020, la mandataire de l'intéressé a transmis au SEM ses observations finales, ainsi qu'un troisième formulaire F2 daté du 24 septembre 2020, confirmant le diagnostic posé dans le deuxième formulaire F2 et préconisant la poursuite du suivi psychologique instauré. E. Par décision du 6 octobre 2020 (notifiée le 8 octobre suivant), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé le transfert de celuici vers l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. F. Par pli du 15 octobre 2020, A._______ (par l'entremise de son nouveau mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), en concluant à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs requis l'octroi de l’effet suspensif et le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. G. Le 16 octobre 2020, le juge instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a présenté une réponse circonstanciée en date du 2 novembre 2020. Le recourant a répliqué le 23 novembre suivant. H. Les autres faits et moyens de la cause ressortant des écritures susmentionnées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, auquel cas il statue de manière définitive, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).
F-5112/2020 Page 5 1.2 Dès lors que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), son recours, qui a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 3. 3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 Selon l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement Dublin. En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). Dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des
F-5112/2020 Page 6 exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3, et 2012/4 consid. 3.2.1; cf. également l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] rendu le 2 avril 2019 dans les affaires jointes C-582/17 et C-583/17 [Grande chambre], § 67 et 68). 3.3 Aux termes de l’art. 18 par. 1 let. b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen de celle-ci. En vertu de l’art. 18 par. 1 let. d et par. 2 al. 3 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment) et, lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, de veiller à ce que la personne concernée ait (ou ait eu) la possibilité de disposer d'un recours effectif au sens de l'art. 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss). 3.4 Cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (al. 2); lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3).
F-5112/2020 Page 7 4. 4.1 En l'occurrence, il sied de constater que, lors de son audition, le recourant s'est présenté comme un mineur né le […] (act. SEM 16, ch. 1.06), précisant qu'aucun membre de sa famille ne vivait dans un Etat Dublin (act. SEM 16, ch. 3). A l'appui de ses dires, il a produit une carte d’identité afghane ("Tazkera" ou "Tazkira") originale (act. SEM 7) établie le 18 juin 2016 (act. SEM 16, ch. 4.01). Dans sa décision, l'autorité inférieure a considéré, nonobstant cette pièce d'identité, que l'intéressé était majeur, ce que celui-ci conteste. Il convient donc, en premier lieu, d'examiner cette question, à la lumière du droit conventionnel et des prescriptions particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés (et de la jurisprudence y relative). 4.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III, l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions, cf. art. 17 LAsi, en relation avec l'art. 7 OA 1 [RS 142.311]; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2, 2011/23 consid. 5.4.6 et 7, 2009/54 consid. 4.1, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié in: ATAF 2014/30], ainsi que l'arrêt du TAF F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 3.3). Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyse médicales visant à déterminer son âge (sur ce dernier point, cf. art. 17 al. 3bis LAsi; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 consid. 6, http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30
F-5112/2020 Page 8 jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 précité consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] et, plus récemment, par l'arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable - autrement dit hautement probable - au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2, et la jurisprudence citée). 4.3 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant a été assisté par une représentante juridique tout au long de la procédure de première instance. En outre, l'autorité inférieure a instruit la question centrale de la date de naissance de l'intéressé en questionnant celui-ci directement à ce sujet, en l’interrogeant également sur son environnement dans son pays d'origine, son entourage familial, sa scolarité et son parcours de vie (act. SEM 16), en le soumettant par ailleurs à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge et en lui accordant le droit d'être entendu sur les résultats des examens pratiqués (act. SEM 28, 30 et 32). Ce faisant, dite autorité a établi de manière appropriée l’état de fait pertinent en lien avec l’âge de l'intéressé, dans le respect des règles de procédure spécifiques applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés. 4.4 Il convient en conséquence de déterminer si, sur le vu de la carte d'identité nationale qu'il a versée en cause et des déclarations qu'il a faites lors de son audition, le recourant a rendu sa minorité vraisemblable, en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier plaidant en faveur et en défaveur de sa minorité alléguée, notamment de l'expertise médicolégale à laquelle il a été soumis. Lors de son audition (act. SEM 16), l'intéressé a notamment déclaré, alors qu'il était entendu sur l'itinéraire de son voyage, avoir quitté l'Afghanistan quelque "trois ans et demi auparavant", être entré dans l'Espace Dublin par la Bulgarie (après avoir transité par le Pakistan, l'Iran et la Turquie, ce qui lui aurait pris un peu plus d'une semaine), avoir séjourné "quatre ou cinq mois" dans ce pays avant de se rendre en Grèce, où il serait resté "environ un an et demi"; il aurait ensuite quitté l'Espace Dublin pour se rendre en Serbie, où il aurait vécu "environ cinq mois", puis aurait voyagé à bord d'un camion à destination de la Suisse, mais aurait été contrôlé en Autriche,
F-5112/2020 Page 9 pays dans lequel il n'avait pas l'intention de séjourner mais où il serait néanmoins resté "environ un an", avant de parvenir à entrer en Suisse, après deux tentatives infructueuses (act. SEM 16, ch. 1.17.03, 2.06, 5.01, 5.02 et 8.01, p. 13 et 14). Interrogé au sujet de l'époque à laquelle il avait appris son âge, il a expliqué que, lorsqu'il avait été question de faire établir sa carte d'identité nationale, il s'était renseigné à ce sujet auprès de sa mère et que celle-ci avait alors regardé dans les pages du Coran (où les parents afghans auraient coutume d'inscrire la date de naissance de leurs enfants, selon ses dires) et lui avait indiqué sa date de naissance (act. SEM 16, ch. 1.06 et 8.01, p. 14). Il a allégué que, postérieurement à l'établissement de sa carte d'identité, son père avait été tué, raison pour laquelle il avait été contraint de fuir la province de Kaboul "un ou deux jours" après l'enterrement de celui-ci en compagnie de sa mère et de ses deux jeunes frères en laissant tout derrière lui, pour s'installer à Jalalabad chez un oncle maternel, ville où il serait resté une dizaine de jours avant de quitter le pays; il a précisé que, suite au décès de son père, son oncle maternel et sa mère avaient décidé qu'il devait partir à l'étranger car il risquait à son tour d'être tué par les ennemis de son père du fait qu'il était l'aîné des enfants (act. SEM 16, ch. 1.17.04, 2.01, 5.01 et 7.01). 4.5 D'emblée, il sied de relever que la carte d'identité afghane versée en cause par le recourant, même si elle a été produite en original, possède une valeur probante très limitée, en particulier en ce qui concerne son âge, comme l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa réponse. En effet, ainsi que le confirment de nombreuses sources officielles, de tels documents ne sont pas établis en fonction de données contenues dans des registres officiels fiables, mais généralement sur la base de simples déclarations, de sorte qu'il est relativement aisé pour un ressortissant afghan d'y faire figurer de fausses informations sur sa date de naissance. A cela s'ajoute que de tels documents peuvent aisément être obtenus contre rémunération (sur ces questions, cf. notamment le rapport intitulé "Afghanistan: Tazkera, passports and other ID documents" établi par le Norwegian Country of Origin Information Centre LANDINFO et publié le 22 mai 2019 sur le site: http://www.ecoi.net, p. 9; le rapport intitulé "Focus Afghanistan: Beschaffung eines Identitätsausweises (Tazkira) aus dem Ausland", et publié le 5 octobre 2018 sur le site du SEM: http://www.sem. admin.ch, p. 6 ss). Lors de son audition, le recourant a d'ailleurs confirmé que la date de naissance indiquée dans sa carte d'identité reposait bel et bien sur de simples déclarations, à savoir sur la date de naissance que ses parents auraient prétendument inscrite dans les pages du Coran et dont http://www.ecoi.net/
F-5112/2020 Page 10 lui-même n'aurait eu connaissance que peu de temps avant l'établissement de cette pièce d'identité (cf. consid. 4.4 supra). Dans le cadre du droit d'être entendu qu'elle avait accordé au recourant le 19 août 2020 (act. SEM 30), l'autorité inférieure avait par ailleurs retenu que la carte d'identité nationale qu'il avait produite n'était "pas valable" car elle était "aisément falsifiable". Or, comme l'avait observé la mandataire de l'intéressé à juste titre dans sa détermination du 24 août 2020 (act. SEM 32), cet argument n'était pas pertinent dans le cas d'espèce dans la mesure où il n'était pas étayé (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2). L'autorité inférieure n'avait en effet relevé aucune trace de falsification (telle une trace d'effacement, par exemple) pouvant laisser à penser que ce document aurait été manipulé, notamment au niveau de la date de naissance qui y était indiquée. C'est donc à juste titre que dite autorité n'a pas repris cet argument dans la motivation au fond de sa décision. A la lumière des considérations qui précèdent, la carte d'identité nationale du recourant - dont la valeur probante est particulièrement limitée - n'apporte donc aucunement la preuve de son âge, mais constitue tout au plus un (faible) indice plaidant en faveur de sa minorité alléguée (dans le même sens, cf. arrêt du TAF E-7148/2017 du 14 mars 2019 consid. 4.3 in fine, et la jurisprudence citée). 4.6 L'expertise médico-légale ayant été établie le 13 août 2020 en vue de déterminer l'âge du recourant constitue, en revanche, un élément important plaidant en défaveur de sa minorité. Cette expertise, qui repose à la fois sur un examen clinique et sur un examen radiologique (en l'occurrence une radiographie standard de la dentition et de la main gauche, ainsi qu'un CT-scanner des articulations sternoclaviculaires), exclut en effet la date de naissance alléguée par l'intéressé (…), telle qu'elle ressort de sa carte d'identité nationale. Elle aboutit à la conclusion que, si la minorité de l'intéressé ne pouvait certes pas être formellement exclue en date du 13 août 2020 (date d'établissement de l'expertise), son âge probable à cette époque se situait "entre 20 et 23 ans" tandis que son âge minimum était alors de "17 ans et 9 mois". Il découle ainsi de cette expertise, d'une part, que la majorité du recourant était hautement probable au moment où l'autorité inférieure a statué et, d'autre part, que l'intéressé, même à supposer qu'il fût âgé de 17 ans et 9 mois en date du 13 août 2020 (ce qui ne saurait être totalement exclu,
F-5112/2020 Page 11 mais apparaît peu probable aux yeux des experts consultés), serait aujourd'hui majeur. 4.7 Quant au récit que le recourant a rapporté lors de son audition au sujet de son voyage à destination de la Suisse et des circonstances entourant son départ du pays (cf. consid. 4.4 supra), il constitue également un élément plaidant fortement en défaveur de sa minorité alléguée. Il est en effet difficilement concevable qu'un jeune adolescent âgé de quelque 13 ans et deux mois seulement au moment de son départ du pays (cf. consid. 4.4 supra), qui a été élevé dans un village et n'a jamais quitté son pays (act. 16, ch. 1.17.04, 1.17.05 et 2.04), puisse entreprendre seul, sans être accompagné d'un membre adulte de sa famille, un voyage tel celui décrit par le recourant lors de son audition (cf. consid. 4.4 supra), voyage ayant duré environ "trois ans et demi" et qui l'aurait amené à traverser - avant l'âge de 14 ans - des pays tels le Pakistan, l'Iran, la Turquie et la Bulgarie, Etat dans lequel il a déposé une demande de protection internationale le 30 septembre 2016 avant d'introduire une procédure d'asile en Grèce le 15 juin 2017 (cf. let. A.b supra). Il est également peu plausible que des parents (in casu une mère et un oncle maternel, aux dires de l'intéressé) décident, en l'espace de deux semaines (cf. consid. 4.4 supra), d'envoyer un si jeune adolescent seul à l'étranger et soient en mesure d'organiser un tel voyage dans un laps de temps aussi court. De plus, il est peu probable que l'intéressé ait accompli ce long périple dans les conditions difficiles qu'il a décrites lors de son audition - muni de la carte d'identité nationale qu'il a versée en cause, au regard de l'état dans lequel se trouve actuellement ce document (act. SEM 7). On ne saurait dans ces conditions exclure que cette pièce ait été établie relativement récemment (et lui ait ensuite été transmise par ses proches restés au pays), dans le seul but de lui permettre de bénéficier de la protection garantie aux requérants d'asile mineurs non accompagnés par-devant les autorités d'asile suisses (voire éventuellement dans le cadre de la procédure d'asile qu'il avait précédemment engagée en Autriche). 4.8 Il est par ailleurs significatif de constater que le recourant a clairement menti aux autorités d'asile suisses lorsqu'il a soutenu, lors de son audition, qu'il n'avait déposé aucune demande d'asile en Bulgarie, en Grèce et en Autriche (act. SEM, ch. 2.06). Ses déclarations sont en effet contredites par les éléments d'information ressortant de la base de données européennes d'empreintes digitales "Eurodac", dont il appert qu'il a déposé des demandes de protection internationale dans ces trois pays, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse (cf. let. A.b supra). Il ressort en outre des
F-5112/2020 Page 12 informations apportées par les autorités autrichiennes à l'autorité inférieure dans leur réponse du 5 août 2020 (act. SEM 26) que celles-ci ont rejeté la demande d'asile du recourant (cf. consid. 5.1 infra) et qu'elles ont estimé que l'intéressé, qui avait allégué être né en […] ou éventuellement en […] (dates de naissance qu'elles ont indiquées à titre d'identités secondaires), était en réalité né le "…" (date de naissance qu'elles ont indiquée à titre d'identité principale). Les autorités autrichiennes ont donc considéré, dans leur décision négative, que le recourant était devenu majeur […] au cours de la procédure que celui-ci avait introduite par-devers elles (cf. let. A.b supra). Or, le fait que les autorités d'asile autrichiennes aient considéré que le recourant était majeur au moment où elles ont statué négativement sur sa demande d'asile constitue un élément important plaidant en défaveur de sa minorité alléguée. En effet, si lesdites autorités n'avaient pas disposé d'éléments d'information suffisants plaidant en faveur de la majorité de l'intéressé, elles n'auraient pas rendu une décision négative à son encontre, ni fait droit à la demande de reprise en charge qui leur avait été adressée par les autorités suisses, ainsi que l'autorité inférieure l'observe à juste titre. Au regard des informations ayant été communiquées le 5 août 2020 à l'autorité inférieure par les autorités autrichiennes et des déclarations que le recourant a faites lors de son audition (dont il appert que celui-ci a été placé par les autorités autrichiennes dans un "centre pour mineurs" pendant sept mois avant d'être transféré dans un autre centre pour une durée d'un peu plus de trois mois, période durant laquelle il a eu l'opportunité de suivre des cours d'allemand; act. SEM 16, ch. 1.17.03 et ch. 8.01, p. 9), tout porte à penser que l'intéressé, contrairement à ce qu'il prétend, a attendu l'issue (négative) de la procédure d'asile qu'il avait engagée en Autriche avant de se rendre en Suisse et que, dans le cadre de cette procédure, les autorités autrichiennes l'ont entendu sur les questions touchant sa minorité alléguée (y compris sur sa scolarité et son parcours de vie), voire ont procédé à des mesures d'investigation visant à déterminer son âge, avant d'aboutir au constat qu'il était devenu majeur. Les propos que le recourant a tenus lors de son audition par les autorités d'asile suisses, après avoir été informé que celles-ci envisageaient de le soumettre à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge, ne peuvent que conforter le Tribunal de céans dans cette appréciation. Lors de cette audition, l'intéressé a en effet contesté avec une véhémence peu commune l'opportunité de procéder à une telle expertise, soutenant que la
F-5112/2020 Page 13 Suisse était "le seul pays" à mettre en doute sa minorité et qu'une telle expertise ne parviendrait de toute façon pas à un résultat concluant, en suggérant même aux autorités suisses de procéder à une analyse documentaire visant à déterminer si la carte d'identité nationale qu'il avait produite en original était authentique ou falsifiée, plutôt qu'à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge (act. SEM 16, ch. 8.01 et 9.01, p. 14 et 15). Or, un tel discours témoigne non seulement d'un degré de maturité peu compatible avec sa minorité alléguée, mais également d'une grande expertise s'agissant des questions touchant la problématique de la minorité et des différents moyens de preuve propres à l'établir, expérience que l'intéressé a selon toute vraisemblance acquise dans le cadre de la procédure d'asile qu'il a introduite en Autriche. On relèvera au demeurant que, compte tenu du fait que le recourant a eu l'opportunité d'affiner son discours sur les questions touchant sa minorité alléguée lors de son audition (ou de ses auditions) par les autorités d'asile autrichiennes, il n'est pas étonnant que les déclarations qu'il a faites à ce sujet par-devant les autorités d'asile suisses soient exemptes de contradictions manifestes, comme le soulignent ses mandataires successifs. Il n'en demeure pas moins que les propos que l'intéressé a tenus par-devant les autorités d'asile suisses sur ces questions (y compris sur sa scolarité et les circonstances entourant son départ) sont inconsistants (act. SEM 16, ch. 1.17.04 et 5.01 notamment) et présentent des incohérences, notamment lorsque celui-ci affirme avoir quitté l'école qu'il fréquentait en Afghanistan à l'âge de "treize ans et demi" (act. 16, ch. 1.17.04), alors que, selon sa date de naissance alléguée (…), il n'avait pas encore atteint cet âge lors du dépôt de sa demande d'asile en Bulgarie en date du 30 septembre 2016. 4.9 Dans son recours (act. TAF 1 p. 9), l'intéressé reproche à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir donné l'opportunité de se déterminer préalablement au prononcé de sa décision sur les éléments d'information lui ayant été communiqués le 5 août 2020 par les autorités autrichiennes, en violation de son droit d’être entendu. En l'occurrence, il appert du dossier que, dans le cadre du droit d'être entendu que l'autorité inférieure avait accordé le 19 août 2020 au recourant (act. SEM 30, p. 2 § 2), celle-ci lui avait signalé la date de naissance du "…" qui avait été retenue par les autorités autrichiennes à titre d'identité principale, mais n'avait pas spécialement attiré son attention sur le fait que lesdites autorités avaient rendu une décision négative à son encontre. L'autorité inférieure avait toutefois annexé à son courrier du 19 août 2020
F-5112/2020 Page 14 une version anonymisée de la réponse des autorités autrichiennes du 5 août 2020, acte dans lequel lesdites autorités indiquaient qu’elles acceptaient la reprise en charge de l'intéressé sur la base de la lettre d de l'art. 18 al. 1 let. d RD III. Il était donc possible au recourant, et en particulier à la mandataire professionnelle qui le représentait à cette époque (à laquelle le courrier susmentionné était adressé), d’en inférer que les autorités autrichiennes avaient statué négativement sur sa demande d'asile (cf. consid. 5.1 infra). On peine donc à voir une violation du droit d’être entendu de l'intéressé dans le fait que l'autorité inférieure n'ait pas spécialement attiré l'attention de sa mandataire sur cet élément d'information. En tout état de cause, même si une atteinte aux droits procéduraux du recourant devait être admise en l'espèce, il y aurait de considérer que ce vice (qui n'est pas particulièrement grave) a été réparé dans le cadre de la présente procédure de recours, dans la mesure où l'intéressé a eu la possibilité de s'expliquer librement à ce sujet dans son recours et dans sa réplique, par-devant une autorité de recours jouissant - s'agissant des questions de fait et de droit soulevées par la problématique de la minorité - d’une cognition aussi étendue que celle de l’autorité inférieure (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée). 4.10 Le recourant reproche également à l'autorité inférieure de ne pas avoir instruit à satisfaction la question de la minorité, et ce en violation de la maxime inquisitoire qui régit la procédure administrative (act. TAF 1 p. 5 ss), maxime en vertu de laquelle il appartient à l'autorité administrative de constater les faits d'office et de procéder s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. art. 12 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi). On ne saurait toutefois perdre de vue que le principe inquisitorial est relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits pertinents (cf. art. 13 PA, en relation avec l'art. 8 LAsi), en particulier des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf. ATF 143 II 425 consid. 5 et 5.1, 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TAF F-888/2020 du 2 mars 2020 consid. 5.3.4.2, et la jurisprudence citée), tels ceux concernant leur identité et, donc, leur âge. Il incombait dès lors au recourant non seulement de rendre sa minorité vraisemblable (cf. consid. 4.2 supra), mais également de désigner de façon complète et de fournir sans retard les éventuels moyens de preuve à sa disposition qui étaient susceptibles d'établir son identité et, en particulier, sa date de naissance (cf. art. 8 al. 1 let. a, b et d LAsi).
F-5112/2020 Page 15 Ainsi, il appartenait au recourant de fournir des renseignements exacts (à savoir conformes à la vérité) et complets concernant la procédure d'asile qu'il avait introduite en Autriche (voire de produire spontanément la décision rendue par les autorités d'asile autrichiennes à son encontre), et non aux autorités d'asile suisses de solliciter - en présence d'une expertise médico-légale établie en Suisse et aboutissant au constat que sa majorité était hautement probable (cf. consid. 4.6 supra), d'un récit sur son voyage plaidant fortement en défaveur de sa minorité alléguée (cf. consid. 4.7 supra) et de déclarations mensongères de sa part sur la procédure d'asile qu'il avait engagée en Autriche (cf. consid. 4.8 supra) - des renseignements sur les éléments d'information ayant permis aux autorités d'asile autrichiennes d'aboutir au constat qu'il était majeur au moment où elles ont statué et sur les mesures d'investigation qu'elles auraient éventuellement entreprises de leur côté en vue de déterminer son âge. Le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit donc également être écarté. 4.11 Il ressort des considérations qui précèdent que les éléments plaidant en défaveur de la date de naissance et, partant, de la minorité alléguée par le recourant (cf. consid. 4.6 à 4.8 supra) l'emportent clairement sur ceux allant dans le sens contraire (cf. consid. 4.5 supra), de sorte que le Tribunal de céans peut se dispenser de se prononcer sur la pertinence des autres arguments qui avaient été avancés dans la décision querellée pour tenter d'étayer ce constat. Il s'ensuit que l'autorité inférieure pouvait, conformément à la jurisprudence, considérer que l'intéressé était majeur au moment où elle a statué. 5. 5.1 Il appert, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recourant, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 19 juin 2020, avait déposé une première demande d’asile en Autriche le 15 mai 2019. Dans la mesure où celui-ci avait expliqué de manière crédible avoir quitté l'Espace Dublin pendant plus de trois mois après son séjour en Grèce (cf. let. A.b et consid. 4.4 supra), l'autorité inférieure, conformément à l'art. 19 par. 2 RD III, a soumis à l'Autriche (en sa qualité d'Etat membre saisi en premier lieu d'une demande de protection internationale après une période d'absence de l'Espace Dublin d'au moins trois mois) en date du 4 août 2020, soit dans les délais prescrits par l’art. 23 par. 2 RD III, une requête tendant à la reprise en charge de l'intéressé. Compte tenu du fait que celui-ci avait soutenu que les autorités autrichiennes n'avaient procédé à aucune audition ni rendu la moindre décision (cf. consid. 4.8 supra), l'autorité inférieure a fondé sa requête sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (qui est applicable au requérant dont la première demande de protection internationale est en cours
F-5112/2020 Page 16 d’examen). Par acte du 5 août 2020, soit dans le respect du délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III, les autorités autrichiennes ont formellement accepté de reprendre en charge le recourant, en se basant toutefois sur l’art. 18 par. 1 let. d RD III, signifiant ainsi à l'autorité inférieure que la demande de protection internationale qui avait été déposée par l'intéressé en Autriche avait été rejetée. On relèvera à ce propos que le fait que la base réglementaire indiquée dans la requête de reprise en charge (art. 18 par. 1 let. b RD III) diffère de celle mentionnée par les autorités autrichiennes dans leur réponse (art. 18 par. 1 let. d RD III) ne saurait remettre en cause la compétence de l'Autriche pour examiner la demande de protection internationale introduite par le recourant (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-902/2020 du 24 février 2020 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). On ne saurait en effet perdre de vue que l’art. 18 par. 2 al. 3 RD III prévoit que, lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, il appartient à l'Etat membre responsable de veiller à ce que la personne concernée ait (ou ait eu) la possibilité de disposer d'un recours effectif au sens de l'art. 46 de la directive Procédure (cf. consid. 3.3 in fine supra) et que l'intéressé, à supposer que sa demande ait été définitivement rejetée (en instance de recours) par les autorités autrichiennes, conserve la possibilité, en cas de découverte de faits et moyens nouveaux dont il ne pouvait se prévaloir dans le cadre de la procédure ordinaire (en particulier si ceux-ci sont susceptibles de justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH; cf. consid. 7.1 infra), de les invoquer par-devant lesdites autorités dans le cadre d'une procédure extraordinaire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-902/2020 précité consid. 4.1 et F-742/2020 précité consid. 6.2 § 3 in fine). 5.2 Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III ne sont pas réalisées en l’espèce (cf. consid. 4.1 supra), l'Autriche est incontestablement l'Etat responsable compétent pour mener à bien la procédure d'asile du recourant et pour mettre en œuvre le renvoi de l’intéressé de l’Espace Dublin après l’issue négative de cette procédure (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). 6. 6.1 Par ailleurs, on ne saurait retenir qu’il existe en Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées).
F-5112/2020 Page 17 En effet, l'Autriche est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Elle est également liée par la directive Procédure (cf. consid. 3.3 in fine supra), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). L'Autriche est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 6.2 Certes, cette présomption de sécurité, qui n’est pas irréfragable, peut être renversée en présence, dans l’Etat membre désigné comme responsable, non seulement en présence d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne (cf. consid. 6.1 supra), mais également d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Dans le cadre du droit d'être entendu qui lui a été accordé sur les éventuels obstacles s'opposant à son transfert à destination de l'Autriche, le recourant s'est borné à indiquer que son but était de déposer une demande d'asile en Suisse plutôt qu'en Autriche du fait que les requérants d'asile mineurs étaient mieux entourés en Suisse, pays où ils avaient la possibilité d'être scolarisés et de construire leur avenir (act. SEM 16, ch. 8.01, p. 14). A ce propos, il convient toutefois de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et la jurisprudence citée).
F-5112/2020 Page 18 Force est en l'occurrence de constater que le recourant n'a fourni aucun indice concret et sérieux laissant à penser que, dans le cas particulier, les autorités autrichiennes n'auraient pas mené correctement la procédure d’asile, ou qu'elles ne respecteraient pas leurs obligations découlant du droit international public, telles qu’elles découlent des accords susmentionnés. L'intéressé n'a, en particulier, pas fait valoir que ses conditions d’existence en Autriche auraient revêtu un degré de gravité et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, indiquant au contraire que, dans ce pays, il avait été hébergé dans des centres pour requérants d'asile et avait même eu l'opportunité de suivre des cours d'allemand (cf. consid. 4.8 supra, § 3). 6.3 Dans ces conditions, faute d’indices sérieux laissant à penser que les autorités autrichiennes ne respecteraient pas le droit international dans le cas particulier (sur cette question, cf. également consid. 7 infra), l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas. 7. 7.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux); il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). 7.2 Alors qu'il était interrogé lors de son audition sur son état de santé, le recourant a indiqué qu'il allait "bien" sur le plan physique, hormis le fait qu'il avait dû se rendre à l'infirmerie du CFA compétent pour obtenir des médicaments contre des maux de tête, qu'il a attribués à des coups qui lui au-
F-5112/2020 Page 19 raient été infligés par la police bulgare. Il a toutefois fait valoir que les années d'errance qu'il avait vécues après son départ d'Afghanistan avaient eu un impact sur sa santé psychique, en ce sens qu'il souffrait de troubles du sommeil et faisait souvent des cauchemars la nuit (act. SEM 16, ch. 8.02). Or, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans sa décision, il n'apparaît pas, sur le vu des investigations médicales ayant été menées dans le cadre de la procédure de première instance (cf. let. D.c et D.d supra), que le recourant souffrirait actuellement d'affections d'une gravité telle qu'elles l'empêcheraient de voyager, ni que ses problèmes de santé (physiques ou psychiques) nécessiteraient des soins urgents ou des soins particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en Autriche, pays qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. Dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé ne remet pas en cause cette appréciation. Cela dit, si - contre tout attente - il devait résulter d'un examen médical pratiqué avant le départ du recourant que ses difficultés psychiques se seraient exacerbées dans le cadre de l'exécution forcée au point de le mettre concrètement en danger, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert d'y remédier au moyen de mesures adéquates, et de transmettre aux autorités autrichiennes les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 RD III; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). 7.3 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas en l’espèce, et ce nonobstant la préférence exprimée par le recourant de voir sa demande d’asile examinée par la Suisse (cf. consid. 6.2 supra). 7.4 C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de celuici vers l'Autriche. 8. 8.1 Par conséquent, le recours doit être rejeté. 8.2 Par le présent prononcé, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif devient sans objet.
F-5112/2020 Page 20 8.3 Le recourant étant indigent et les conclusions de son recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec (sur le vu de la motivation contenue dans la décision querellée et de l'argumentation développée dans le recours), la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par l'intéressé doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais. (dispositif page suivante)
F-5112/2020 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-5112/2020 Page 22 Destinataires : – recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé); – SEM, Centre fédéral de …; – Service de la population du canton de Vaud (en copie).