Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4484/2016
Arrêt d u 1 e r juin 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-4484/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant du Cap-Vert né le (…), est entré en Suisse le 10 juin 1989 avec sa mère pour y rejoindre son père, qui était arrivé en ce pays quelques mois auparavant. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire dans le canton du Valais, l’intéressé a entrepris une formation en qualité d’ouvrier du bâtiment (ferblanterie) qu’il a menée jusqu’à son terme. Par la suite, il a travaillé de manière épisodique par l’intermédiaire d’agences temporaires de travail, ses activités ayant été interrompues par plusieurs périodes de chômage. L’intéressé était au bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le canton du Valais, valable jusqu’au 30 novembre 2014. B. Il appert du dossier cantonal qu’entre la période s’étendant du 6 février 2003 au 7 décembre 2005, A._______ a été l’objet de huit condamnations pénales à des jours d’arrêts ou d’emprisonnement, principalement pour infractions à la LStup (cf. pp. 1 et 2 de la décision rendue le 30 mai 2014 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais [ci-après : le Service de la population]). En outre, selon l’extrait du casier judiciaire suisse délivré le 15 novembre 2016, le prénommé a été condamné pénalement à sept reprises entre les années 2006 et 2012, soit à des peines variant entre 10 jours-amende (à Fr. 100.-) et 180 jours de peine privative de liberté, principalement pour contraventions et délits à la LStup, vols, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation de domicile et dommages à la propriété. Par la suite, le comportement de l’intéressé a encore donné lieu aux condamnations pénales suivantes, toutes prononcées par le Ministère public du canton du Valais : - une peine privative de liberté de 180 jours et à une amende de Fr. 300.-, pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété et infractions d’importance mineure (filouterie d’auberge), peine prononcée le 11 mars 2013 ; - une peine pécuniaire de 50 jours-amende à Fr. 20.-, pour tentative de vol, dommages à la propriété, recel et violation de domicile (tentative), peine prononcée le 6 août 2013 ; - une peine privative de liberté de 30 jours, pour vol, prononcée le 20 octobre 2014.
F-4484/2016 Page 3 C. Par décision du 30 mai 2014, le Service de la population a révoqué l’autorisation d’établissement de A._______ et ordonné son renvoi de Suisse, motifs pris que le prénommé avait été l’objet durant son séjour en ce pays de nombreuses condamnations pénales et que son intégration professionnelle était « médiocre ». Le recours formé tardivement contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat valaisan le 3 septembre 2014. Par arrêt du 9 octobre 2014, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par l’intéressé contre la décision précitée. Le 17 novembre 2014, le Service de la population a imparti à l’intéressé un nouveau délai au 31 décembre 2014 pour quitter le territoire suisse. D. Par décision du 6 mai 2015, le SEM a prononcé, en application de l'art. 67 LEtr (RS 142.20), une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre d’A._______, valable jusqu’au 5 mai 2030. L’autorité précitée a retenu que le prénommé avait gravement attenté à la sécurité et à l’ordre publics et qu’une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr s’imposait, vu la persistance avec laquelle il avait contrevenu à l’ordre juridique durant plusieurs années, le risque de récidive qu’il représentait et son incapacité manifeste à respecter l’ordre et la sécurité publics. En outre, elle a relevé que l’autorisation d’établissement de l’intéressé avait été révoquée par les autorités cantonales compétentes en raison de ses nombreuses condamnations, que celui-ci faisait l’objet de poursuites pour un montant de Fr. 10'851.60 et d’actes de défaut de biens à raison de Fr. 39'917.40, et que le montant de sa dette sociale s’élevait à environ Fr. 16'000.-. Par ailleurs, le SEM a constaté que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, étant donné qu’il était majeur et qu’il n’y avait aucun rapport de dépendance le liant à l’un des membres de sa famille résidant en Suisse. Enfin, il a retenu qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à contrôler les entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du dossier. En même temps, le SEM a signalé à A._______ que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour effet d'étendre l'interdiction d’entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l'intéressé en date du 16 juin 2016.
F-4484/2016 Page 4 E. Par acte du 20 juillet 2016, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à la réduction de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. A titre préalable, il a sollicité l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son pourvoi, le recourant a d’abord fait valoir que les infractions reprochées étaient majoritairement des atteintes au patrimoine et qu’elles pouvaient ainsi être désignées comme de la « petite criminalité », qu’il avait purgé sa peine et qu’il n’avait plus commis d’infractions depuis 2014. Il a ensuite affirmé qu’il nécessitait un traitement médical à vie (« injection de … quatre fois l’an ») et que la décision querellée l’obligerait à demeurer au Cap-Vert, pays dans lequel il ne pourrait pas suivre le traitement en question. Aussi a-t-il demandé au Tribunal de reconnaître que sa situation médicale nécessitait la protection de l’art. 3 CEDH. Sur un autre plan, le recourant s’est prévalu de l’art. 8 CEDH en exposant qu’il entretenait d’étroites relations avec plusieurs membres de sa famille vivant en Suisse, soit sa mère, ses sœurs et sa demi-sœur, de sorte que l’interdiction d’entrée constituait une ingérence injustifiée à son droit de mener une vie familiale. Par ailleurs, il a estimé que la décision entreprise violait sa vie privée protégée également par la disposition conventionnelle précitée. A ce propos, il a noté qu’il séjournait en Susse depuis vingt-sept ans, qu’il avait effectué toute sa scolarité en ce pays, qu’il y avait toutes ses attaches sur les plans social, culturel et familial, et qu’il n’entretenait aucun lien avec son pays d’origine dont il ne parlait pas la langue. Enfin, le recourant a souligné que l’interdiction d’entrée prononcée pour une durée de quinze ans était disproportionnée, dès lors qu’il ne présentait ni risque de récidive, ni un danger concret pour l’ordre public. Aux fins d’étayer ses dires, A._______ a produit plusieurs lettres de soutien émanant de son entourage. F. Le 23 août 2016, le Tribunal de céans n’a pas donné suite à la requête d’effet suspensif déposée par l’intéressé le 16 août 2016, au motif que ce dernier se trouvait alors sur le territoire du canton du Valais et que la décision querellée ne pouvait déployer d’effet que postérieurement à son départ de Suisse. Par décision du 27 septembre 2016, l’autorité d’instruction a rejeté la demande d’assistance judiciaire présentée par le recourant.
F-4484/2016 Page 5 G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 29 novembre 2016. Dans sa prise de position, l’autorité de première instance a mentionné que A._______ avait une nouvelle fois été condamné par le Ministère public du canton du Valais, le 15 septembre 2016, à une peine privative de liberté de 90 jours pour entrée et séjour illégal. H. Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a persisté, par écriture du 10 janvier 2017, dans les conclusions formulées dans son pourvoi. S’agissant de sa condamnation pénale du 15 septembre 2016, A._______ a fait savoir que l’autorité judiciaire compétente avait invité le Service d’application des peines et mesures valaisan, le 16 novembre 2016, à annuler l’inscription correspondante au casier judiciaire de l’intéressé et à informer ce dernier que l’ordre d’incarcération du 4 novembre 2016 était devenu caduc (du fait de l’opposition formée à ladite condamnation). I. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
F-4484/2016 Page 6 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Préalablement à l’examen au fond, le Tribunal tient à rappeler que le cadre litigieux de la présente procédure est circonscrit par le dispositif de la décision querellée du 6 mai 2015 à la seule question de l’interdiction en Suisse, respectivement dans l’Espace Schengen, et qu’il ne concerne pas la question du renvoi du recourant, ni celle de l’exécution de son renvoi, ni encore moins celle de l’obtention d’une quelconque autorisation de séjour dans le canton du Valais (cf. décision incidente du 23 août 2016). Il sied dès lors de relever que le grief tiré d’une violation de l‘art. 3 CEDH sort du cadre litigieux défini plus haut. Partant, la requête visant à reconnaître que la situation médicale de l’intéressé nécessite la protection de ladite disposition conventionnelle (cf. mémoire de recours, pp. 10 à 12) n’est point recevable in casu. 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).
F-4484/2016 Page 7 4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui a été condamnée dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5819/2012 du 26 août
F-4484/2016 Page 8 2014 consid. 4 [non publié dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 4.4 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message précité du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité.
F-4484/2016 Page 9 5. En l’occurrence, le SEM a rendu le 6 mai 2015 une décision d’interdiction d’entrée d’une durée de quinze ans à l’encontre d’A._______. Il a considéré qu’une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la « persistance » avec laquelle le prénommé contrevenait à l’ordre juridique en Suisse. Il a ajouté que le fait que les actes délictueux commis par l’intéressé se soient déroulés sur plusieurs années démontrait manifestement son incapacité à respecter l’ordre et la sécurité publics et ne permettait pas d’exclure le risque de récidive. Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 5.1 L'examen des pièces du dossier cantonal montre que le comportement d’A._______ durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu, en l’espace de dix ans, à pas moins de dix-sept condamnations pénales et que le Service de la population lui a adressé quatre avertissements avant de révoquer son autorisation d’établissement et d’ordonner son renvoi de Suisse (cf. décision cantonale du 30 mai 2014). 5.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 6 mai 2015 est-elle manifestement justifiée dans son principe. 5.3 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 5.3.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut
F-4484/2016 Page 10 en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 et réf. cit. [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité consid. 6.2]). L’évaluation du risque de récidive sera d’autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important. Selon la jurisprudence, un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n’ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3). 5.3.2 Dans le cas particulier, il convient de reconnaître que les infractions qui sont imputées au recourant ne revêtent pas, prises individuellement, une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l’ordre publics. Il n’en demeure pas moins que la multiplicité de ses agissements coupables, et principalement ceux liés aux infractions à la LStup (cf. les condamnations pénales subies à ce titre qui sont énumérées dans la décision rendue par le Service de la population le 30 mai 2014), constituent indéniablement une menace caractérisée contre les biens juridiquement protégés (en l’occurrence la santé), ainsi qu’un trouble à l'ordre social, et affectent un intérêt fondamental de la société. C'est ici le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée, en dépit de l'atteinte à la vie familiale qu'elle implique (ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_351/ 2008 du 22 octobre 2008 consid. 2.3). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 et jurispr. cit.).
F-4484/2016 Page 11 A ce stade, il est important de souligner que les nombreuses condamnations pénales ainsi que les sévères avertissements adressés par les autorités cantonales compétentes n’ont aucunement influencé le comportement du recourant. Ce dernier a au contraire démontré une énergie « délictuelle » sans relâche, un manque d’introspection crasse et une incapacité constante à se conformer à l’ordre public suisse. Aussi le recourant ne saurait-il tirer argument du temps écoulé depuis sa dernière condamnation pénale en 2014 (cf. mémoire de recours, p. 10), ce laps de temps ne suffisant pas, à lui seul, pour relayer à l’arrière-plan l’actualité du risque pour la sécurité et l’ordre publics suisses. Dans ce contexte, l’on peut aussi émettre de sérieux doutes quant à l’affirmation du recourant selon laquelle « il est conscient d’avoir commis des erreurs mais qu’il a changé et qu’il est digne de confiance », en dépit des nombreuses lettres de soutien (confirmant ses dires) et des mesures préconisées par l’Office valaisan des sanctions et des mesures accompagnement dans son rapport social final du 18 novembre 2014 (cf. pièces produites à l‘appui du recours). Par ailleurs, l’intervenant en addiction de l’intéressé a indiqué dans son rapport semestriel du 1er juillet 2014 que l’environnement et le manque d’activité représentaient « des facteurs de risque pour une rechute dans la consommation de stupéfiants » (cf. rapport précité, p. 6). 5.3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délinquance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, du manque d’introspection, ainsi que de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amendement qui lui ont été offertes par les autorités cantonales (des circonstances qui excluent assurément un pronostic favorable), force est de constater qu’il représente encore une menace et grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans s’avère dès lors justifié. 6. Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure, soit quinze ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.1
6.1.1 A cet égard, il importe tout d'abord de relever que, selon les préci-
F-4484/2016 Page 12 sions apportées par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée sera fixée sur une période dépassant cinq ans et pouvant s'étendre au maximum à quinze ans, voire à vingt ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 6.1.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; voir également les ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence mentionnée]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment l’ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment l’ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et la jurisprudence citée). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 6.2
6.2.1 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable, en l'absence d'un pronostic favorable quant au risque de réitération des types d’infractions commises par le recourant (cf. consid. 4.3), que
F-4484/2016 Page 13 l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 6.2.2 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé d’A._______ à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. Dans le cas particulier, l'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'endroit du recourant apparaît également justifiée sous cet angle. En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des infractions revêtant une gravité particulière (cf. pour le détail des infractions, consid. B supra). Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F- 1919/2016 précité consid. 6.2.2 et C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et réf. cit.). La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 6.3
6.3.1 En l’occurrence, les nombreux antécédents pénaux du recourant témoignent des grandes difficultés qu'éprouve le recourant à se conformer à l'ordre établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des autorités helvétiques. Par ailleurs, on rappellera qu’il a fait preuve d’un manque crasse d’introspection, ne permettant ainsi pas aux autorités de poser un pronostic favorable à son égard. Etant donné l’énergie délictuelle que l’intéressé a déployée sans relâche sur une longue période de sa vie et sa persévérance à menacer les mêmes biens juridiquement protégés, le relativement bref laps de temps qui s’est écoulé depuis la révocation de son autorisation de séjour le 30 mai 2014 ne saurait être déterminant pour relativiser la menace qu’il constitue toujours pour la Suisse, même s’il ne devait plus avoir commis d’infractions depuis lors. Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant une période relativement longue. http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20
F-4484/2016 Page 14 6.3.2 Concernant les intérêts privés du recourant, le Tribunal de céans relèvera tout d’abord que l’impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d’éloignement litigieuse, mais découle du fait qu’il n’est plus titulaire d’un titre de séjour dans ce pays depuis la révocation de son autorisation d’établissement le 30 mai 2014. Ensuite, s'agissant des circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant (durée de son séjour en Suisse, accomplissement de sa scolarité et de son apprentissage dans le canton du Valais, présence de plusieurs membres de sa famille en Suisse, participation à la vie sociale et culturelle de ce pays [cf. mémoire de recours, p. 17]), elles doivent être fortement relativisées. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressé, s'il a certes passé la majeure partie de son existence sur le territoire helvétique et notamment les années de l’adolescence, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle, a régulièrement occupé les forces de l'ordre à partir de l'âge de dix-neuf ans (cf. décision du Service de la population du 30 mai 2014, p. 1). Ainsi, malgré la durée prolongée de son séjour en Suisse, il s'impose de constater que l'intéressé a été dans l'incapacité de s'insérer dans ce pays et de s’y construire une existence normale. De plus, ainsi que l’avait retenu l’autorité cantonale, l’intéressé n’a jamais trouvé une stabilité professionnelle et sa situation financière est complétement obérée (ibid., p. 5). Dans ces circonstances, il est patent que le recourant n’a pas eu un comportement irréprochable en Suisse, si bien qu’il n’est pas fondé à se prévaloir de la protection de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 7.2.3 et C-3841/2013 du 1er octobre 2015 consid. 9.2.3). Le recourant argue que l’interdiction d’entrée constitue une ingérence injustifiée à son droit de mener une vie familiale étant donné que sa mère, ses frères et sœurs, de même que sa demi-sœur, se trouvent tous en Suisse et qu’il n’a pas de famille proche au Cap-Vert, pays où seuls ses grands-parents vivent (cf. mémoire de recours, p. 14). Contrairement à ce qu’il semble accroire, A._______ ne saurait toutefois déduire un droit de présence en Suisse fondé sur le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient en effet de rappeler que cette norme conventionnelle vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et jurispr. cit.) et que, pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (tels les rapports entre adultes non mariés), elle ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143
F-4484/2016 Page 15 l'étranger et le proche parent établi en Suisse, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave (cf. ATF 139 I 155 consid. 4.1, 137 I 154 consid. 3.4.2, 120 Ib 257 consid. 1/d-e ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1, 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 et jurispr. cit.). Or, force est de constater que le recourant est majeur et qu’il ne se trouve pas dans un état de dépendance (tel que défini par la jurisprudence susmentionnée) vis-à-vis de sa parenté vivant en Suisse. Il sied néanmoins de remarquer que rien n'empêche le recourant de voir ses parents hors de Suisse ou de requérir auprès de l’autorité inférieure la suspension temporaire de la mesure d'interdiction d'entrée pour des motifs importants ou humanitaires. 6.4 Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, soit notamment du fait que les condamnations pour infractions à la LStup prononcées à l’endroit du recourant ont sanctionné la consommation personnelle et non pas le trafic de produits stupéfiants (cf. mémoire de recours, p. 9), de l’entrée en Suisse de l’intéressé avant ses cinq ans, de son relativement jeune âge et de ses attaches familiales indéniables avec la Suisse, le Tribunal de céans considère que la durée de l'interdiction d'entrée (quinze ans) prononcée par le SEM n’est pas adéquate et qu'il convient de limiter à dix ans les effets de cette mesure, soit jusqu’au 5 mai 2025. Une telle durée paraît en effet conforme au principe de proportionnalité et dans un rapport plus raisonnable avec l’intérêt privé du recourant à pouvoir à nouveau circuler sans contrainte sur l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Espace Schengen. Il n’en reste pas moins que cette liberté ne saurait en l’état supplanter l’intérêt public à l’éloignement de la Suisse de l’intéressé pendant une durée relativement longue, compte tenu du risque de récidive non négligeable que ce dernier présente malgré tout, eu égard à la nature et la fréquence des actes pour lesquels il a été condamné durant sa présence sur le territoire helvétique. Par ailleurs, compte tenu des décisions prises par les autorités fédérales dans des cas analogues, la durée de dix ans de la mesure d’interdiction d’entrée n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement. 7. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen jusqu’au 5 mai 2025. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonshttp://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257 http://links.weblaw.ch/2C_614/2013 http://links.weblaw.ch/2C_546/2013
F-4484/2016 Page 16 tances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 4.2 in fine). 8. Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait application de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement, au vu de la nature et de la fréquence des infractions commises par le recourant. 9. Le recours est en conséquence partiellement admis, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3 supra), et la décision du SEM du 6 mai 2015 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 5 mai 2025. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à des dépens partiels pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, considérant les art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr 900.- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.
F-4484/2016 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. 2. Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 6 mai 2015 sont limités au 5 mai 2025. 3. Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de Fr. 800.- versée le 24 octobre 2016, dont le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant. 4. Un montant de Fr. 900.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Fabien Cugni
Expédition :